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Loi logement : les concepteurs et les entreprises dénoncent le risque d’assouplissement des règles de la commande publique
Six organisations s'inquiètent de la tournure que prend la préparation du projet de loi Elan. - © © DR

Loi logement : les concepteurs et les entreprises dénoncent le risque d’assouplissement des règles de la commande publique

Marie-Douce Albert et Sophie d'Auzon |  le 12/02/2018  |  LogementsArtisansArchitecture

Six organisations représentatives des architectes, des ingénieurs et des artisans et entrepreneurs du bâtiment ont adressé une lettre ouverte au Premier ministre Edouard Philippe pour exprimer leur inquiétude au sujet du projet de loi Elan. Pour ces professionnels du cadre bâti, le texte pourrait fragiliser les principes de la commande publique.

Le courrier porte la signature de six présidents : Denis Dessus, au Conseil national de l’Ordre des architectes (Cnoa), Patrick Liébus, à la Capeb, Dominique Sutra Del Galy, à la fédération Cinov, Charles-Henri Montaut, à la Fédération des Scop du BTP, Jean-François Fraysse, au SNSO, et Régis Chaumont, à l’Unsfa. Autant de représentants de la conception ou des entreprises du cadre bâti, aujourd’hui inquiets de la tournure que prend la préparation du projet de loi Elan (pour « Evolution du logement et aménagement numérique »). Alors que ces organismes avaient contribué à la conférence de consensus menée sur ce dossier du logement et qui a été clôturée le 8 février, ils ont donc écrit dès le  lendemain au Premier ministre Edouard Philippe.

Dans cette lettre rendue publique le 12 février, les signataires entendent rappeler au chef du gouvernement, avec copie aux ministres concernés, que la production de logements sociaux repose sur un certain nombre de principes en matière d’accès à la commande publique. Et qu’ils tiennent à ce que le futur texte de loi ne vienne pas fragiliser des « outils juridiques qui ont démontré leur pertinence et leur efficacité ». La lettre fait ainsi la leçon au Premier ministre et à son gouvernement sur les vertus de la loi MOP de 1985 ou de principes tels que celui du concours obligatoire ou celui de l’allotissement, tous susceptibles de faire l’objet d’assouplissements

« Tout est mis sur la table »

Car pour Denis Dessus, à l’Ordre des architectes, c’est bien ce qui se profile à l’horizon : « Le projet de loi Elan semble vouloir simplifier et aménager les règles pour les bailleurs sociaux ». Les six organismes n’ont, pour l’heure, pas connaissance du texte tel qu’il sera présenté aux parlementaires et de la nature exacte des dérogations qu’il pourrait contenir. Mais, remarque Denis Dessus, « tout est mis sur la table, y compris des choses qui ne devraient en aucun cas l’être. De plus, tous les acteurs ne sont pas conviés à cette table. » Le président de l’Ordre rappelle qu’un protocole d’accord, passé dès le mois de décembre dernier entre le gouvernement et les entreprises sociales pour l’habitat (ESH), actait déjà le lancement d’une réforme structurelle du secteur HLM.

Denis Dessus s’attache donc à déconstruire un à un les arguments justifiant les modifications redoutées : « Au sujet du concours, les bailleurs lui reprochent d’allonger la durée des opérations et il vrai qu’il nécessite de bien travailler en amont sur la programmation et de lancer une procédure spécifique. Mais in fine, à l’issue de celle-ci, le maître d’ouvrage a déjà un projet entre les mains et peut déposer son permis de construire plus rapidement. Le concours permet aussi de mieux gérer le risque de contentieux et surtout d’obtenir de meilleurs projets. Nous disons donc aux bailleurs : au lieu de chercher à en limiter l’obligation, travaillons ensemble pour en faire une utilisation intelligente. »

« Augmentation du recours à la Vefa »

De même, le président de l’Ordre déplore que les organismes HLM puissent continuer à recourir librement à la procédure de conception-réalisation pendant trois ans. « Cela a déjà été testé pendant six ans au motif que cela pouvait accélérer la construction de logements, mais sans effets notables. Or, nous souhaitons, nous, que cette procédure dérogatoire soit utilisée, pour le logement comme pour les autres programmes, uniquement quand l’opération présente un degré de complexité qui nécessite que l’entreprise soit associée dès la conception. Pour notre tissu entrepreneurial, pour la vitalité de notre économie sur tous les territoires, l’accès à la commande publique des PME et artisans ne doit pas être artificiellement limité. » La lettre dénonce d’autres atteintes qui pourraient être portées au principe de l’allotissement, pour « favoris[er] la préfabrication ». L’avant-projet de loi Elan prévoit en effet que les acheteurs publics pourront définir leurs lots afin de permettre la mise en œuvre d’ouvrages préfabriqués – ce qui permettra de facto des lots plus globaux. Mais aussi que les entreprises répondant à des marchés portant sur des préfabriqués seront autorisées à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus. Or les offres variables, introduites dans la réforme des marchés publics d’avril 2016, avaient finalement été supprimées par la loi Sapin 2 quelques mois plus tard devant la levée de boucliers des représentants des PME et des maîtres d’œuvre…

Alors que la lettre met également en garde « contre l’augmentation incontrôlée du recours à la Vefa », Denis Dessus estime encore que « les bailleurs passent de plus en plus du rôle de maîtres d’ouvrage publics à celui de simple acheteurs. Ils le font pour répondre aux obligations quantitatives de production de logements mais reconnaissent eux-mêmes que le résultat est de bien moindre qualité architecturale et urbaine. » Et le président de l’Ordre de juger que le projet de loi Elan, tel qu’il se dessine, risque d’amener à « construire moins bien ».

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