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Loi littoral : le PAZ et les espaces proches du rivage

le 23/10/1998  |  Droit de la constructionAménagementAssociationsDroit de l'environnementImmobilier

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Conseil d'Etat, 25 mai 1998, Association de défense de Juan-les-Pins et de ses Pinedes, no 128 956.

QUESTION Une zone d'aménagement concerté avait été créée en bordure du rivage à Antibes. Il était prévu d'y construire 1 800 logements et des locaux touristiques, commerciaux et artisanaux, pour un total d'environ 170.000 m" de surface hors oeuvre nette.

Ce projet tombait-il sous le coup des dispositions du II de l'article L.146-4 du code de l'urbanisme, issues de la « loi littoral », qui pour les « espaces proches du rivage » ne permettent qu'une « extension limitée de l'urbanisation » ?

REPONSE Oui. La « loi littoral » s'applique, en vertu de l'article L.111-1-1 du code de l'urbanisme, aux Plans d'occupation des sols et aux « documents d'urbanisme en tenant lieu » : c'est-à-dire aux plans d'aménagement de zone (PAZ). Par ailleurs, si en l'espèce la ZAC était compris dans la bande littorale de cent mètres prévue au III de l'article L.146-4, les dispositions du II de ce même article, relatives aux « espaces proches du rivage », sont naturellement applicables dans la bande des cent mètres. Enfin, il était assez clair que l'extension de l'urbanisation prévue par le PAZ n'était pas une extension « limitée », qui aurait seule été légale.

COMMENTAIRE Le Conseil d'Etat a indiqué que « ... la circonstance que le PAZ serait compatible avec le schéma directeur, si elle permettait, le cas échéant, aux auteurs de ce plan de ne pas justifier l'urbanisation de la zone par des critères tenant à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités exigeant la proximité immédiate de l'eau, ne les dispensait pas de l'obligation de ne prévoir qu'une extension limitée de l'urbanisation ».

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