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«Loi littoral » : l'urbanisation limitée des espaces proches du rivage

le 04/06/1999  |  ImmobilierArchitectureAménagement

Conseil d'Etat, 9 décembre 1998. Commune de Veyrier-du-Lac, no 170 072.

QUESTION La commune de Veyrier-du-Lac est riveraine du lac d'Annecy, et relève donc de la « loi littoral », qui s'applique aux rives des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1000 hectares. Elle avait révisé son POS pour prévoir une interdiction de construire en bordure immédiate du lac, une limitation de la densité de construction dans des zones à dominante naturelle situées en retrait, et enfin des possibilités de constructions plus denses sur la partie haute de la commune, située à une distance de 500 à 900 mètres du rivage.

Ce dispositif était-il compatible avec les dispositions de la « loi littoral » ?

REPONSE Oui. L'article L.146-4 prévoit que dans les « espaces proches du rivage », l'urbanisation doit être limitée, justifiée et motivée dans le POS, selon des critères liés à la configuration des lieux. Ici, on était bien dans ce type d'espaces, mais les critères posés par le texte étaient respectés : l'urbanisation prévue restait « limitée », et elle était justifiée de façon logique par la configuration des lieux. La concentration des possibilités de construction sur la partie haute de la commune permettait de sauvegarder la vue des habitants sur le bord du lac.

COMMENTAIRE Cette solution est satisfaisante. Le « parti » d'urbanisme retenu par la commune permettait de concilier les besoins de développement, les exigences de la loi et la géographie particulière de la commune. Le POS a néanmoins été déclaré illégal par le Conseil d'Etat, car, contrairement à ce qu'impose l'article R.123-17 du Code de l'urbanisme, il ne précisait pas l'évolution de la superficie des différents types de zones.

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