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Jurisprudence

Loi littoral : création d'un port et urbanisation limitée

le 21/03/1997  |  AménagementDroit de l'environnementArchitectureUrbanismeRéglementation

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Conseil d'Etat, 10 mai 1996. Société du Port de Toga S.A. et autres, requête no 140.799.

QUESTION Le maire de la ville de Di Pietarbugno a accordé à la Société du port de Toga S.A. un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier dans l'emprise d'un port de plaisance, dont la création avait été autorisée par arrêté préfectoral et dont l'aménagement et l'exploitation avaient été concédés à cette société. La création d'un port autorisé par l'article 27 de la loi littoral était-elle néanmoins soumise à l'article L.146-4 du Code de l'urbanisme, qui ne permet qu'une urbanisation limitée près du littoral?

L'arrêté du maire autorisant l'édification de l'ensemble immobilier était-il légal ?

REPONSE Non. Le Conseil d'Etat a estimé qu'il devait être annulé et qu'il y avait lieu, même si la création du port était autorisée par la loi littoral, de faire application de l'article L.146-4 du Code de l'urbanisme, selon lequel « l'extension de l'urbanisation des espaces proches du rivage ne peut présenter qu'un caractère limité ». Ainsi, le Conseil d'Etat a estimé qu'en raison de son importance, l'opération immobilière, destinée à des activités d'hôtellerie, de commerce et de bureaux et comportant une surface de 18 000 m2, ne pouvait être regardée comme une extension limitée de l'urbanisation au sens de ces prescriptions.

COMMENTAIRE La loi littoral, dans son article 27, prévoit une dérogation au principe de l'urbanisation limitée prévue à l'article L.146-4 du Code de l'urbanisme, un port étant naturellement implanté sur le rivage.Cependant, le Conseil d'Etat a jugé que cette dérogation n'excluait pas l'application de l'article L. 146-4.11 du Code de l'urbanisme. Le juge estime donc que la création d'un port ne peut être accompagnée que d'une urbanisation limitée.

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