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Loi Liberté de création, architecture et patrimoine : imbroglio autour des 150 m²
Capture d'écran du site Internet officiel de l'administration française Service-public.fr. - © © DR

Loi Liberté de création, architecture et patrimoine : imbroglio autour des 150 m²

Marie-Douce Albert |  le 09/09/2016  |  Architecture

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Architecture
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Le texte promulgué en juillet a abaissé le seuil de recours à l’architecte de 20 m² mais sa rédaction prête à des interprétations diverses. Certains jugent la mesure applicable sans délai, d’autres attendent un décret… Et les architectes s’inquiètent. Pour l’Ordre, il y aurait là « un flou juridique ».

Parmi toutes les mesures en faveur de l’architecture votées avant l’été, l’abaissement du seuil de recours à l’architecte n’est pas des moindres. Ainsi la nouvelle loi Liberté de Création, architecture et patrimoine rend désormais obligatoire de faire appel à professionnel pour construire ou modifier une surface à partir de 150 m² de surface de plancher, et non plus 170 m² comme auparavant. Mais les architectes, qui forcément s’étaient réjouis de cette modification, sont aujourd’hui en plein doute, ne sachant pas si la mesure est applicable dès à présent… ou s’il faut attendre la publication d’un décret.

Le texte promulgué le 7 juillet dernier, qui modifie à la fois la loi sur l’Architecture de 1977 et le Code de l’urbanisme, mentionne en effet bien un décret en précisant que celui-ci ne pourra pas déterminer une surface « supérieure à 150 mètres carrés. » Dès lors, le Conseil national de l’ordre des architectes (CNOA) avait jugé que, la nouvelle surface étant gravée dans le marbre de la loi, la mesure était immédiatement mise en pratique. « Selon l’analyse de notre service juridique, le décret en question n’était à prendre en considération que s’il instaurait, comme il le peut, une surface inférieure au seuil de 150 m², explique sa présidente Catherine Jacquot. Donc en attendant cette précision, à partir de 150 m², le texte nous apparaissait applicable d’emblée ». L’Ordre avait donc communiqué en ce sens au début de l’été.

Enervement

Mais depuis, sur le terrain, les professionnels se sont retrouvés face  à des services administratifs qui, eux, attendent bel et bien le décret et continuent d’appliquer la règle précédente. « Les 3/4 des services instructeurs, dont la Direction départementale des territoires  - et même le CAUE de mon département ! -, attendent un décret d'application et accepte les permis de construire supérieurs à 150 m² sans architecte », note-t-on dans une agence. Mais tout le monde ne semble pas d’accord sur la ligne à suivre, comme le constate Marie Lardenois, architecte à Epinal et une des créatrices du groupe de travail « Propositions pour l'avenir du métier d'architecte », très actif sur Facebook : « un particulier qui souhaite faire faire un chantier supérieur à 150 m² m’a contactée récemment car sa mairie lui a refusé son permis au motif qu’il ne faisait pas appel à un architecte. Toutes les administrations ne sont donc pas d’accord… et du coup tout le monde s’énerve.

Au ministère de la Culture, on confirme néanmoins que ce décret est indispensable… justement parce que la loi, telle qu’elle est rédigée, laisse la possibilité de publier un texte dans lequel le seuil pourrait encore baisser à 149, 140 ou bien 135 m²… « Dans les faits, y explique-t-on, il sera bien de 150 m² mais pour nos juristes, il y avait là potentiellement une incertitude. » Après réflexion, le gouvernement, qui veut éviter les recours, a préféré jouer la prudence. Et l’information diffusée sur le site officiel Service Public va donc en ce sens.

Capture d'écran du site Internet officiel de l'administration française Service-public.fr.
Capture d'écran du site Internet officiel de l'administration française Service-public.fr. - © © DR

L’Ordre, dès lors, a pris acte et attend à son tour ces fameuses dispositions. Mais il s’inquiète néanmoins du « flou juridique » que cela crée, selon lui. « Dans la mesure où la loi promulguée dit explicitement que le seuil ne peut pas dépasser les 150 m², la règle des 170 m² ne peut plus s’appliquer, assure Catherine Jacquot. C’est très gênant, surtout pour le public. Les permis qui sont accordés actuellement sur l’ancienne base légale peuvent en effet être sujet à contentieux ». Là n'est pas l'analyse faite par les ministères de la Culture et du Logement qui jugent que, pour l'heure, c'est bien l'ancien seuil de 170 m² qui s'applique. Néanmoins, à la Culture, on promet que le décret objet de tant de débats « sortira rapidement, environ d’ici un bon mois ». Preuve s'il en est que cette situation n'est confortable pour personne.

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