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Loi Liberté de création, architecture et patrimoine : des architectes bien lotis
Les partisans du recours obligatoire aux architectes pour la création des lotissements appelaient à lutter contre « La France moche ». - © © DR

Loi Liberté de création, architecture et patrimoine : des architectes bien lotis

Marie-Douce Albert |  le 16/06/2016  |  AménagementArchitectureEtat

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Le 15 juin, 14 députés et sénateurs se sont réunis en commission mixte paritaire (CMP) pour trancher sur les derniers sujets en suspens du projet de loi porté par le ministère de la Culture. Le recours obligatoire aux architectes pour le permis d’aménager, au-delà d’une certaine surface de terrain, a été confirmé. Ce texte, désormais définitif, comporte de réelles avancées pour la profession...

«L’an prochain nous fêterons les quarante ans de la loi de 1977 et à nouveau, nous venons de nous accorder sur un grand texte pour l’architecture». Au lendemain de la dernière étape de la discussion sur le projet de loi sur la Liberté de création, l’architecture et le patrimoine (LCAP), le député (PS) Patrick Bloche, rapporteur du texte, ne cachait pas sa satisfaction de voir la discipline désormais mieux reconnue. Et si son collègue (apparenté LR) François de Mazières déplorait «un projet de loi globalement fourre-tout», lui aussi estimait : «s’il y a bien un point positif dans ce texte, c’est son volet consacré à l’architecture et cette meilleure appréciation du rôle de ses professionnels». Il y avait d'autant plus de quoi se réjouir que la commission mixte paritaire qui s’est tenue le 15 juin, a permis d’emporter le morceau sur un point essentiel du texte : le recours aux architectes pour la réalisation de lotissements.

Jusqu’au dernier moment, cet article avait suscité beaucoup de polémiques, les partisans de l’intervention des architectes appelant à lutter contre «La France moche», les autres critiquant la création d’une position de monopole. Finalement, comme l’a expliqué Patrick Bloche au «Moniteur», la loi dans sa version définitive modifiera le Code de l’urbanisme en précisant que «la demande de permis d’aménager ne peut-être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat, celle d’un architecte au sens de l’article 9 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture».

A la lecture du texte, Catherine Jacquot, la présidente du Conseil national de l’ordre des architectes (Cnoa) a exprimé sa très grande satisfaction tout en se montrant prudente : «il va falloir maintenant que le seuil qui sera fixé par décret soit le plus bas possible. Tous les territoires, toutes les petites villes, les plus petits lotissements ont en effet besoin de qualité architecturale.» Une réserve qui s’explique d’autant mieux que les lotissements parmi les plus banals qui sortent de terre sont bien souvent de petite ampleur. De son côté, Christine Leconte, secrétaire générale de l’Ordre régional d’Ile-de-France (Croaif), ajoutait : «avec cette mesure, l’Etat affirme son positionnement en faveur d’un urbanisme de projet. Les sénateurs et les députés reconnaissent que l’aménagement du territoire mérite toute notre attention.»

Dernière formalité

Catherine Jacquot, au CNOA, ainsi que plusieurs autres architectes ont fait part de leurs remerciements à Patrick Bloche qui s’est montré très combatif sur le volet architectural depuis le début des débats parlementaires. Et le député a, lui, salué «la disponibilité et la compréhension des sénateurs» sur ces sujets lors de la CMP. Il a également précisé que cette dernière discussion a permis de rétablir une phase de dialogue dans les concours d’architecture et ce, «avant le choix du lauréat final». Alors qu’au cours des derniers mois, avaient déjà été actés des mesures en faveur de la lutte contre les signatures de complaisance, la mise en place d’un permis d’expérimenter pour une durée de 7 ans dans la construction de bâtiments publics et l’abaissement à 150 m² SP du seuil de recours obligatoire à un architecte, la CMP a aussi confirmé le raccourcissement des délais d’instruction du permis de construire pour les personnes qui feront appel à un professionnel pour des constructions d’une surface inférieure à 150 m².

«Cette mesure sur la réduction du délai d’instruction, ainsi que l’abaissement du seuil et les modalités du permis d’aménager sont très cohérents, analyse Catherine Jacquot. Elles participent toutes à ouvrir la commande des particuliers à la qualité architecturale. Cette nouvelle loi insiste donc sur l’excellence de l’architecture du quotidien, ce qui faisait défaut dans la loi de 1977. Et c’est pour nous une grande responsabilité. Nous nous y attellerons mais pas seuls. Nous ferons appel à toutes les compétences, à celles de paysagistes comme à celles des géomètres-experts.» Enfin, la CMP a confirmé que, dans le cadre d’un marché public global, il y aura obligation «d’identifier une équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception de l’ouvrage et du suivi de sa réalisation».

Le texte complet doit désormais repasser une ultime fois devant les deux chambres, le 21 juin à l’Assemblée nationale et le 29 juin au Sénat, mais il ne s’agit plus là que d’une formalité : la loi LCAP ne sera plus modifiée.

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