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Loi LCAP : le décret "patrimoine et monuments historiques" publié

le 31/03/2017  |  Urbanisme - aménagementLoi Elan

Décret n°2017-456 du 29 mars 2017
• Ministère de la culture et de la communication
• JO du 31 mars 2017 - NOR: MCCB1637414D

Publics concernés : Etat, établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises, particuliers, associations, fondations.

Objet : modification de plusieurs dispositions dans le domaine du patrimoine.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux demandes d'autorisations d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de sa publication.

Notice [...]

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