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Loi LCAP : le décret patrimoine et monuments historiques publié
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Loi LCAP : le décret patrimoine et monuments historiques publié

S.P. |  le 31/03/2017  |  ArchitecturePatrimoineLoi Elan

Les demandes d’autorisation d’urbanisme et les déclarations préalables de travaux déposées à compter du 1er avril devront prendre en compte les nouvelles dispositions applicables aux abords des monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables.

Le décret paru au « Journal officiel » du 30 mars, pris pour l'application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, dite « LCAP » contient plusieurs dispositions impactant les règles d’urbanisme.

Le texte définit tout d’abord le régime de travaux applicable aux immeubles situés dans le périmètre délimité des abords de monuments historiques et dans celui des sites patrimoniaux remarquables dont la procédure de création et de classement est précisée respectivement aux nouveaux articles R. 621-92 et suivants et R. 631-1 et suivants du Code du patrimoine.

Le droit de préemption de l’Etat

Ensuite, le décret précise les modalités d'exercice du droit de préemption de l'Etat en cas d'aliénation d'un immeuble situé dans le périmètre d'un domaine national. Ce sont les dispositions des articles L. 213-2, R. 213-4 à D. 213-13-4 du Code de l’urbanisme qui s’appliquent alors.

Les nouvelles commissions du patrimoine et de l’architecture

Enfin et de manière plus générale, le décret définit l'organisation et la composition de la nouvelle Commission nationale du patrimoine et de l'architecture qui intègre et remplace les commissions précédemment en place (Commission nationale des monuments historiques, Commission nationale des secteurs sauvegardés et Conseil national des parcs et jardins). Il précise également l’organisation et la composition de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture qui remplace les commissions régionales du patrimoine et des sites et les commissions départementales des objets mobiliers.

Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017, relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables

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