Veille juridique

Loi JO 2024, génie climatique, Anru… Vos textes officiels du mardi 27 mars 2018

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Urbanisme

Organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. La loi relative à l’organisation des JO 2024 est publiée. Elle « est la traduction des engagements d’évolutions législatives pris dans le cadre de la procédure de candidature […] et apporte des simplifications nécessaires pour assurer que les quelques sites et équipements à créer seront opérationnels au 1er janvier 2024″, selon les mots du rapport remis par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale en décembre dernier sur le projet de loi. Le titre II de la loi regroupe notamment plusieurs dispositions destinées à accélérer les procédures d’urbanisme pour les Jeux et faciliter la mise en place d’installations temporaires.

Ainsi, l’article 9
soumet les projets, plans et programmes nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des JO 2024 à la procédure de participation par voie électronique (prévue à l’article L. 123-19 du Code de l’environnement), avec désignation d’un garant de la participation nommé par la Commission nationale du débat public. Cette procédure, d’une durée d’un mois, « permettrait aux porteurs de projet de gagner de 4 à 6 mois par rapport à une enquête publique et d’éviter des recours abusifs », indique le rapport précité. Cette procédure ne serait pas applicable aux procédures d’expropriation, nécessitant une enquête publique.
A noter que cet allègement procédural est aussi applicable, « entre la publication de la présente loi et le 1er janvier 2024, aux projets, plans ou programmes engagés pour rendre accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite les infrastructures souterraines de transport public ferroviaire ou guidé situées dans la région d’Ile-de-France ou dans la métropole d’Aix-Marseille-Provence et existantes au 1er janvier 2018 » (art. 9, II).

L’article 12 prévoit la possibilité de recourir à une procédure intégrée comme celles existantes pour le logement (PIL) et pour l’immobilier d’entreprise (PIIE) (définies aux II à VI de l’article L. 300-6-1 du Code de l’urbanisme) pour les constructions ou les opérations d’aménagement nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux. Cette procédure facilitera la mise en compatibilité accélérée des documents d’urbanisme et permettra l’adaptation concomitante de plans ou de programmes de rang supérieur (comme un plan de prévention des risques naturels d’inondation) ou de certaines servitudes d’utilité publique.

L’article 13 prévoit une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique accélérée qui peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate, par le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique, de tous immeubles non bâtis ou bâtis dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation du village olympique et paralympique, du pôle des médias et des ouvrages nécessaires aux compétitions des Jeux de 2024 .

Concernant les constructions, installations et aménagements temporaires (article 10), ils seront dispensés de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme comme relevant du b de l’article L. 421-5 du Code de l’urbanisme, à condition que la durée de leur implantation ne dépasse pas dix-huit mois (1) – et la durée de remise en état des sites, douze mois à compter de la fin de leur utilisation. 

Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

 

Titre professionnel

Technicien supérieur d’études en génie climatique. Le titre professionnel de technicien supérieur d’études en génie climatique est enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 10 mai 2018. Ce titre professionnel est composé de trois blocs de compétences :
– réaliser le bilan thermique et sanitaire d’un bâtiment et valider une solution technique performante énergétiquement ;
– sélectionner les équipements et dimensionner les réseaux d’une installation de génie climatique ;
– représenter et chiffrer les réseaux de plomberie/sanitaire, aérauliques et hydrauliques d’une installation de génie climatique.

Arrêté du 7 mars 2018 relatif au titre professionnel de technicien supérieur d’études en génie climatique (NOR: MTRD1807586A)

 

Nominations

Anru. Olivier Klein, maire (PS) de Clichy-sous-bois (93), est officiellement nommé président du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru).

Décret du 26 mars 2018 portant nomination du président du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – M. Klein (Olivier) (NOR: TERV1806036D)

 

Comité de bassin Rhône-Méditerranée. Est nommée membre du comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de représentante des conseils régionaux, Marie-Jeanne Beguet (Auvergne-Rhône-Alpes), en remplacement de Dominique Despras.

Arrêté du 15 mars 2018 portant nomination au comité de bassin Rhône-Méditerranée (NOR: TREL1807133A)

 

Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

(1) Un décret en Conseil d’Etat précisera, dans la limite de ces dix-huit mois, la durée maximale d’implantation en fonction des types de constructions, installations et aménagements ainsi que de leur localisation.

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