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Loi Handicap : le gouvernement lance un observatoire pour aider à rendre
La réglementation technique relative à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées (loi du 11 février 2005) est applicable depuis janvier 2007 aux bâtiments construits ou rénovés accueillant des établissements recevant du public ou des lo - © © DR

Loi Handicap : le gouvernement lance un observatoire pour aider à rendre "tout accessible" en 2015

Jean-Philippe Defawe |  le 12/02/2010  |  ImmobilierRéglementation

A mi-parcours de la loi handicap du 11 février 2005, le gouvernement a présenté l'ensemble des actions engagées en matière d'accessibilité et annoncé un observatoire composé d'élus, de professionnels du transport et du bâtiment ou de responsables d'associations.

Cet "observatoire de l'accessibilité" publiera une fois par an "un bilan des progrès et des difficultés constatées dans la perspective du tout accessible avant 2015", a déclaré la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Ecologie, Valérie Létard.
Les premiers résultats d'une enquête - bilan intitulée "2005-2008 : point sur la mise en accessibilité des territoires" rappellent notamment que sur les volets transport, voirie et cadre bâti, "19 décrets, 40 arrêtés et 6 circulaires ont été publiés".

Outre cet engagement législatif et réglementaire, l'étude dénombre au 31 décembre 2008 quelque 1.100 commissions communales et 400 commissions intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées. "Près de 80 % des Schémas directeurs d'accessibilité des services de transport collectif, portés par les autorités organisatrices de transport, étaient achevés ou en cours d'élaboration" explique la Secrétaire d'Etat qui note une accélération entre 2008 et 2009.
Enfin l'étude révèle aussi que 660 plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) ont été adoptés au 31 décembre 2009 et que 640 sont en cours d'élaboration.

Interrogée sur le projet du gouvernement d'introduire des dérogations à l'obligation d'accessibilité des bâtiments, très contesté par des associations, Mme Morano a indiqué: "Les dérogations représentent à peu près 4,5% des constructions. Le fait de ne pas avoir de dérogation a bloqué la construction de 20.000 logements".
"C'est un problème de fond sur lequel il faut avoir un débat très concret. Les associations d'ailleurs y sont prêtes (...) On va vraiment engager un dialogue puisque c'est vrai qu'il faut trouver une solution sur les bâtis neufs, même si nous sommes très attachés à ce que ces dérogations restent très minoritaires", a-t-elle encore dit.

Liens utiles :

www.developpement-durable.gouv.fr/accessibilite
http://www.accessibilite-batiment.fr/

Accessibilité : Nantes, premier de la classe

L'Association des paralysés de France (APF) et l'hebdomadaire "L'Express" ont publié un classement des villes françaises en matière d'accessibilité aux personnes handicapées. Avec une note globale de 16,8 sur 20, Nantes arrive en tête? grâce notamment à sa "politique municipale volontariste" et l'accessibilité de ses "équipements municipaux et transports".
Après Nantes, viennent les villes d'Evry, Lyon, Grenoble et Rennes. Bastia se classe bon dernier.
Voir l'enquête

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