Jurisprudence

Loi Galland : les négoces ne sont pas des hypermarchés !

Defawe Philippe |  le 08/10/2007  |  France Urbanisme commercialUrbanismeRéglementation

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Alors que la consultation lancée par le gouvernement sur la loi Galland tire à sa fin et qu'un texte doit être présenté au conseil d'Etat "avant la fin octobre", au conseil des ministres "en novembre", avant d'être voté au Parlement en décembre, pour une application dès début 2008, la Confédération du Négoce Bois-Matériaux vient de publier sa position sur le sujet. Voici le texte intégral.

La Confédération du Négoce Bois-Matériaux (CNBM) regroupe les entreprises, groupes, groupements ou sociétés indépendantes, dont la fonction principale consiste à entreposer et stocker les produits issus de l’industrie du bâtiment afin de les distribuer auprès d’une clientèle d’artisans et d’entrepreneurs de la même filière. Comme l’indique le nom de la profession, la négociation commerciale est inhérente à l’exercice de cette activité, en fonction de différents critères (volumes, chantiers, services, etc. .) et tant en amont qu’en aval.
Notre secteur d’activité, employant 100 000 salariés pour un chiffre d’affaires global de
17 milliards d’euros, s’adresse essentiellement aux professionnels.

Aussi, la CNBM s’interroge sur les annonces faites au sujet du projet de réforme de la loi Galland ayant trait notamment aux marges arrière, lesquelles n’ont, semble-t-il, aucune commune mesure dans le négoce avec celles constatées dans la grande distribution.

La transparence dans la rémunération des services rendus aux fournisseurs, si elle est une nécessité, ne doit pas pour autant priver l’ensemble d’une profession d’une juste rétribution des prestations que ses entreprises effectuent.
Il convient donc de réaffirmer que les Conditions Générales de Vente doivent rester le socle de la négociation commerciale.

Par ailleurs, le négoce professionnel ne pratique pas le dumping, et est donc très peu concerné par la détermination du seuil de revente à perte. La profession regrette donc qu’une réglementation très contraignante, avant tout destinée à la distribution grand public, lui soit applicable.
D’une manière générale, la profession souhaite plus de liberté de négociation avec les fournisseurs et les clients professionnels, illustrée notamment par la faculté pour chacun d’intégrer ou non les remises ou prestations dans le seuil de revente à perte.

Enfin, la profession constate que de nombreux producteurs de matériaux sont des groupes étrangers et s’étonne que la réglementation française en matière de relations industrie commerce ne soit pas harmonisée au plan européen (ou que cette réglementation ne prenne pas plus en compte l’existence de relations internationales).

La CNBM précise que l’une des caractéristiques essentielles du négoce consiste de surcroît à apporter un financement à sa clientèle d’artisans et d’entrepreneurs du bâtiment par l’octroi de délais de paiement et spécialement en assurant aux sociétés de création récente, le crédit nécessaire à leur développement, financement difficilement octroyé par le secteur bancaire sans garantie.

Toute mesure relative aux dispositions tarifaires doit donc être appréhendée avec prudence afin de ne pas mettre en péril les relations qu’entretiennent les négociants en Bois et en Matériaux de Construction avec leurs 500 000 clients ainsi qu’à servir une éventuelle pression des fournisseurs instaurant un rapport du fort au faible qui provoquerait un grave déséquilibre pour la filière toute entière.

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