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Loi ESSOC : publication de la première ordonnance sur le « permis d'innover »

le 31/01/2019  |  Opérations immobilières

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Urbanisme et Environnement -

Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018, JO du 31 octobre 2018

Institué à l'origine par la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) qui, [...]

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