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Loi ESSOC : publication de la première ordonnance sur le « permis d'innover »

le 31/01/2019  |  Opérations immobilières

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Urbanisme et Environnement -

Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018, JO du 31 octobre 2018

Institué à l'origine par la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) qui, en 2016, a expérimenté le « permis de faire », le dispositif permettant de déroger à certaines règles constructives est aujourd'hui définitivement mis en œuvre par l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018. Prévue par l'article 49 1° de la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), qui autorise le gouvernement à légiférer sur ce point, l'ordonnance définit les modalités juridiques applicables au nouveau « permis d'innover ».

Ce dispositif vise à favoriser l'innovation et à faciliter la réalisation des projets de construction. Il offre la possibilité pour le maître d'ouvrage de déroger à certaines règles constructives s'il prouve, par les moyens [...]

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