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Loi ESS : obligation de réaliser des schémas de promotion des achats publics socialement responsables
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Loi ESS : obligation de réaliser des schémas de promotion des achats publics socialement responsables

Nohmana Khalid |  le 22/07/2014  |  RéglementationMarchés publics

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Près d’un an après son dépôt, la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) vient d’être définitivement adoptée par le Parlement le lundi 21 juillet. Députés et sénateurs sont tombés d’accord sur une version commune de l’unique article relatif à la commande publique.

L’heure étant à l’incitation des administrations à repenser l’acte d’achat, les acheteurs publics locaux ainsi que ceux relevant de l’ordonnance de 2005 sont désormais tenus d’élaborer et de publier un « schéma de promotion des achats publics socialement responsables », une obligation posée par l’article 13 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) (lire notre article). Ce dernier fixera des objectifs de passation de marchés comportant des clauses sociales et les modalités de mise en œuvre. Le suivi de ces objectifs sera annuel. Le texte définitif a été adopté par le Parlement en commission mixte paritaire (CMP), réunissant 7 sénateurs et 7 députés, qui se sont accordés sur la façon de définir le champ d’application de ce schéma.

Fixation règlementaire du seuil des achats

Le texte du projet de loi, après première lecture par l’Assemblée nationale, prévoyait l’adoption d’un « schéma de promotion des achats publics socialement responsables » dès lors que le montant total annuel des achats était supérieur à un montant fixé par décret. Le Sénat, en deuxième lecture avait plutôt opté pour un seuil démographique pour ne viser par cette obligation que les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants et les établissements publics locaux qui s’y rattachent. Comme l’Assemblée nationale, estimant que « cela élargissait considérablement le champ de cette obligation assez lourde en termes administratifs », la CMP revient à la fixation règlementaire d’un seuil relatif à un montant annuel d’achats réalisés, « jugé plus adéquat pour cibler les collectivités disposant d’une commande publique importante et diversifiée » . Reste à voir le seuil qui sera fixé par le gouvernement. En attendant, les acheteurs publics concernés par l’élaboration du schéma pourront également être parties aux conventions passées dans chaque région entre le préfet et les organismes facilitateurs des clauses d’insertion, tels que les maisons de l’emploi ou les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi.

Pour mémoire, la disposition contestée tendant à élargir les marchés réservés aux structures embauchant au moins 30 % de personnes handicapées ou de personnes défavorisées (lire notre article) a été abandonnée au cours du processus législatif.

Autres dispositions intéressantes, les articles 18 et suivants de la loi créé un droit d’information des salariés en cas de cession d’une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés (lire notre article).

Pour consulter la version définitive du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire adoptée par l'Assemblée nationale le 21 juillet,  cliquez ici

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