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Loi énergie-climat : le projet d’arrêté « toitures des ICPE » est soumis à la consultation du public
L'arrêté "toiture des ICPE" prévu par la loi énergie-climat est soumis à consultation du public. - © thanatphoto - stock.adobe.com

Loi énergie-climat : le projet d’arrêté « toitures des ICPE » est soumis à la consultation du public

Sandrine Pheulpin |  le 06/12/2019  |  Droit de l'environnementDroit de l'urbanismeLoi énergie-climatICPEToiture

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Le ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en ligne un projet d’arrêté pris en application du nouvel article L. 111-18-1 du Code de l’urbanisme, créé par la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019. Le public est invité à déposer ses observations jusqu’au 11 décembre inclus.