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Loi Elan... Vos textes officiels du mercredi 29 juin 2019
Veille JO du mercredi - © Le Moniteur

Loi Elan... Vos textes officiels du mercredi 29 juin 2019

Isabelle d'Aloia |  le 29/05/2019  |  Veille JOLoi Elan

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Elan

Circulation des capitaux entre les HLM et les SEM de construction et de gestion de logements sociaux. Un décret pris en application de l'article 84 de la loi Elan (n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) accorde aux sociétés d'habitations à loyer modéré (HLM), aux sociétés coopératives de production, d'intérêt collectif ou de location-attribution d'HLM la faculté de placer leurs fonds en titres émis, soit par un organisme d'HLM ou par une société d'économie mixte (SEM) agréée pour la construction et la gestion de logements sociaux lorsque ceux-ci sont membres du même groupe d'organismes de logement social, soit par la société de coordination dont elles sont actionnaires.

Sur le même sujet Loi Elan : texte par texte, où en sont les décrets et ordonnances

Ce texte précise les titres admis pour le placement de leurs fonds. Il ajoute également à la liste des actions ou des parts de sociétés que les organismes d'HLM peuvent acquérir, celles "de sociétés d'habitat participatif, d'organismes de foncier solidaire, de sociétés pouvant réaliser des opérations d'aménagement ou conclure une convention de projet urbain partenarial".

Décret n° 2019-535 du 28 mai 2019 relatif aux possibilités de placement des fonds des sociétés d'habitations à loyer modéré

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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