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Loi Elan : voici les principales dispositions décidées en commission mixte paritaire
Le taux de logements accessibles que devra comporter tout programme de construction de logements collectif sera bien fixé à 20 %. - © Pictures news - stock.adobe.com
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Loi Elan : voici les principales dispositions décidées en commission mixte paritaire

Lucie Romano, AEF Habitat et Urbanisme. |  le 20/09/2018  |  Loi ElanLoi Elan et architectesVie du BTPImmobilierLogement

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Les parlementaires ont amendé le texte à de nombreuses reprises. Celui-ci, qui devrait passer en lecture définitive dans les deux chambres d’ici la mi-octobre, valide l’avis conforme des communes pour la création des GOU et élargit les possibilités de construction en zone littorale. Il conserve le vote conforme des maires sur les ventes de logements sociaux aux seules communes qui n’ont pas atteint leur taux SRU : au moins 50 % du produit des ventes dans ces communes doit y être réinvesti.

L’issue de la CMP, mercredi 19 septembre 2018 dans la soirée, "témoigne de la volonté d’une écoute et d’une ouverture d’esprit entre les deux chambres pour aller plus loin que le projet de loi [Elan] proposé par l’exécutif", s’est félicitée auprès d’AEF info Dominique Estrosi Sassone (LR, Alpes-Maritimes), rapporteure du texte pour le Sénat, jeudi 20 septembre, au lendemain de l’accord trouvé entre le Sénat et l’Assemblée nationale. "Comme pour toute CMP [...]

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