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Loi Elan : voici les principales dispositions décidées en commission mixte paritaire
Le taux de logements accessibles que devra comporter tout programme de construction de logements collectif sera bien fixé à 20 %. - © Pictures news - stock.adobe.com

Décryptage

Loi Elan : voici les principales dispositions décidées en commission mixte paritaire

Lucie Romano, AEF Habitat et Urbanisme. |  le 20/09/2018  |  ImmobilierLogementRéglementationDroit de la constructionLogement social

Les parlementaires ont amendé le texte à de nombreuses reprises. Celui-ci, qui devrait passer en lecture définitive dans les deux chambres d’ici la mi-octobre, valide l’avis conforme des communes pour la création des GOU et élargit les possibilités de construction en zone littorale. Il conserve le vote conforme des maires sur les ventes de logements sociaux aux seules communes qui n’ont pas atteint leur taux SRU : au moins 50 % du produit des ventes dans ces communes doit y être réinvesti.

L’issue de la CMP, mercredi 19 septembre 2018 dans la soirée, "témoigne de la volonté d’une écoute et d’une ouverture d’esprit entre les deux chambres pour aller plus loin que le projet de loi [Elan] proposé par l’exécutif", s’est félicitée auprès d’AEF info Dominique Estrosi Sassone (LR, Alpes-Maritimes), rapporteure du texte pour le Sénat, jeudi 20 septembre, au lendemain de l’accord trouvé entre le Sénat et l’Assemblée nationale. "Comme pour toute CMP conclusive, il y a sûrement des frustrations et des regrets de part et d’autre mais on n’a pas à rougir de ce qui a pu être entériné", et notamment que "la place des communes et des maires soit remise au cœur des dispositifs".

Même satisfecit du côté des députés co-rapporteurs du texte. Christelle Dubos se félicite d’un "atterrissage abouti [du texte] dans de bonnes conditions", texte "très équilibré et répondant aux attentes tant des professionnels, que des élus et des citoyens". "C’est conclusif certes, mais pas à n’importe quel prix", assure-t-elle, expliquant être restée dans la ligne qu’elle s’était "fixée".

 

« Loin du consensus affiché »

 

Pourtant, pour le député LR Thibault Bazin (Meurthe-et-Moselle), l’un des quatorze parlementaires ayant pris part au vote de la CMP en tant que membre titulaire, si la CMP a permis un "bon compromis", notamment sur le volet SRU, cela s’est fait "au prix de beaucoup d’autres sujets" et avec "une prise en compte des territoires pas au rendez-vous".

Finalement, le texte est "bien loin du consensus affiché", estime-t-il, puisque six voix -sur quatorze- ont été défavorables au texte à l’occasion du vote final. "La CMP a été conclusive, certes, mais c’était une CMP sans élan" et avec "beaucoup de gêne" de certains parlementaires conscients que le compromis "était arbitré en très haut lieu" et pas seulement par la commission. Il se dit "très inquiet" sur la stratégie du gouvernement en matière de logement et sur le fait que l’examen n’ait pas permis de traiter bon nombre d’imperfections.

 

« Pas un blanc-seing au gouvernement »

 

"Le texte sorti de l’Assemblée nationale paraissait extrêmement dangereux et tel que sorti de la CMP il est encore plus dangereux", réagit aussi Stéphane Peu (GDR, Seine-Saint-Denis), suppléant lors de la CMP. "Tous les fondamentaux qui consistaient à affaiblir le secteur HLM sont confirmés". "Il y a deux millions de ménages inscrits au SNE et alors que la demande ne cesse de croître, la production baisse et la pénurie croît, avec les effets pervers tels que les marchands de sommeil", argumente-t-il.

La sénatrice Sophie Primas (LR, Yvelines), qui elle a validé le texte sorti de la CMP, résume sa pensée : "c’est un motif de satisfaction que d’être parvenus à trouver des compromis sur des sujets qui s’annonçaient épineux. Le Sénat n’a pas le dernier mot et nous avons négocié jusqu’au bout, fait en sorte que l’élastique [des négociations] soit tendu au maximum sans casser". La CMP n’est néanmoins "pas un blanc-seing au gouvernement sur la politique du logement", affirme-t-elle aussi.

 

Point de crispation sur la vente HLM

 

Si la question des seuils de regroupement des organismes de logement social (12 000 logements gérés, et 40 millions d’euros de chiffre d’affaires s’agissant des SEM) avait été tranchée en amont de la CMP par les rapporteurs, la question de la vente HLM a crispé certains sénateurs membres de la commission, surtout Valérie Létard (UC, Nord) qui n’a pas approuvé le texte qui en est issu.

Alors que le texte prévoyait un avis simple (et pas conforme) du maire pour permettre la vente HLM, l’avis conforme n’a été retenu que pour les communes déficitaires en logements sociaux ou payant des pénalités. Sur ces communes (et seulement sur ces communes, précise Sophie Primas), 50 % des recettes des ventes seront donc fléchées prioritairement vers la commune, puis vers l’intercommunalité de rattachement si la commune l’accepte et enfin au département.

Ce qui inspire à Stéphane Peu que "la vente HLM continue d’être autorisée même dans les communes carencées" et que les maires de communes non carencées ne peuvent "pas s’opposer à la vente HLM sur leur territoire". "La loi est présentée comme technique mais elle est politique : le modèle du logement social est sapé", considère-t-il.

 

Pas de vente du parc social en nue-propriété

 

Demeurait la question de la double appartenance à [...]

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