Loi Elan : une initiative louable, mais sans véritable portée pour encadrer la décennale

Point de vue de François-Xavier Ajaccio, consultant | le 11/06/2018 | Réglementation des marchés privés

Surprise ! Le régime d’assurance obligatoire des constructeurs en cas de travaux sur existants a fait l’objet d’une retouche par amendement, lors de la première lecture du projet de loi Elan à l’Assemblée nationale, ce début juin. Une correction utile sur le principe, mais qui risque de manquer ses effets, selon François-Xavier Ajaccio, consultant.

Et si le remède était pire que le mal ? En voulant corriger les effets d’arrêts récents de la Cour de cassation qui ont suscité chez les assureurs et les constructeurs un certain émoi, le législateur risque de brouiller encore un peu plus la situation. Dans le cadre du vote du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite Elan, un amendement (1) adopté en premier lecture insère en effet un paragraphe III à l’article L. 243-1-1 du Code des assurances. Ce paragraphe dispose que : « III - Les assurances obligatoires mentionnées aux articles L. 241-1, L. 241-2 et L. 242-1, ne garantissent pas les dommages aux ouvrages ou éléments d’équipement existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception des dommages subis par les seuls ouvrages existants qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. »

L’objet de cette initiative parlementaire [...]

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