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Loi Elan : travaux réservés en Vefa, aménagement commercial... Vos textes officiels du mercredi 26 juin 2019
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Loi Elan : travaux réservés en Vefa, aménagement commercial... Vos textes officiels du mercredi 26 juin 2019

Service Réglementation |  le 26/06/2019  |  Veille JOLoi ElanVefa

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Loi Elan

Vefa.  L'article 75 de la loi Elan (n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) a modifié les dispositions du Code de la construction et de l'habitation relatives à la vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) pour permettre au vendeur et à l'acquéreur de convenir, au stade du contrat préliminaire, de certains travaux de finition ou d'installation d'équipements sanitaires dont l'acquéreur peut se réserver l'exécution après la livraison du logement. Le contrat comporte alors une clause en caractères très apparents stipulant que l'acquéreur accepte la charge, le coût et les responsabilités qui résultent de ces travaux.

Un décret prévoit que les travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou de sanitaires et le cas échéant du mobilier pouvant les accueillir font partie des travaux qui peuvent être pris en charge par l'acquéreur. Un arrêté fixera la liste limitative de ces travaux et leurs caractéristiques.

Ce texte autorise l'acquéreur à revenir sur la clause par laquelle il a manifesté sa volonté de se réserver l'exécution de travaux de finition ou d'installation d'équipements, en notifiant sa décision au vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre recommandée électronique dans le délai stipulé au contrat préliminaire. Enfin, il adapte les mentions obligatoires du contrat préliminaire et la définition de l'achèvement de l'immeuble lorsque l'acquéreur se réserve l'exécution de travaux.

Décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement

Aménagement commercial. La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) a retouché le régime des autorisations d’exploitation commerciale (AEC). Objectifs : rééquilibrer les aménagements commerciaux, d’une part en protégeant mieux les centres-villes, d’autre part en respectant davantage l’environnement urbain et économique.

Un décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 a notamment fixé la procédure d’habilitation et de retrait de l’organisme qui sera chargé de l'analyse d'impact des projets soumis à AEC. Cette analyse, que le pétitionnaire doit produire au dépôt de son dossier, permet d'évaluer "les effets du projet sur l'animation et le développement économique du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre, ainsi que sur l'emploi, en s'appuyant notamment sur l'évolution démographique, le taux de vacance commerciale et l'offre de mètres carrés commerciaux déjà existants dans la zone de chalandise pertinente" (art. L. 752-6 du Code de commerce, dans sa version issue de la loi Elan).

Un décret, publié ce jour, fixe le contenu du formulaire de demande de l'habilitation exigée pour réaliser cette analyse d'impact. L'arrêté abroge par ailleurs les articles A. 752-2 et A. 752-3 du Code de commerce, devenus obsolètes.

Arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (NOR : ECOI1915008A)

Nomination

CNDP. François Gillard est renouvelé dans ses fonctions de membre de la Commission nationale du débat public (CNDP), sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), en qualité de représentant d'une organisation syndicale représentative de salariés.

Yves Fargues est nommé membre de la CNDP, en qualité de représentant des consommateurs et usagers, en remplacement de Bruno Laubard.

Arrêté du 24 juin 2019 portant nomination à la Commission nationale du débat public (NOR : TRED1910074A)

Arrêté du 24 juin 2019 portant nomination à la Commission nationale du débat public (NOR : TRED1911598A)

Ministère du travail. Il est mis fin, à compter du 17 juin 2019, aux fonctions de Lucie Lourdelle, conseillère en charge des relations du travail au cabinet de la ministre du travail. Damien Delevallée est nommé, à compter de la même date, conseiller en charge des relations du travail au cabinet de la ministre du travail.


Arrêté du 25 juin 2019 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre du travail (NOR : MTRC1916195A)

Ministère de l'Action et des Comptes publics. Florian Colas est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre de l'action et des comptes publics.

Arrêté du 24 juin 2019 portant nomination au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics (NOR : CPAP1918232A)

Solideo. Sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) :
a) Au titre des transports :
Isabelle Andrivon, chef du service de l'administration générale et de la stratégie à la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, suppléante, en remplacement de Sandrine Chinzi.
b) Au titre de l'économie :
Jean Bensaïd, directeur de la mission d'appui au financement des infrastructures à la Direction générale du Trésor, titulaire, en remplacement de Louis-Gonzague Melchior.
c) Au titre des personnes handicapées :
Sophie Postollec, secrétariat général du comité interministériel du handicap, titulaire, en remplacement de Cécile Tagliana.
Il est mis fin au mandat de suppléante, au titre de l'économie, de Maud de Vautibault.

Arrêté du 21 juin 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques (NOR : TERL1916999A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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