Loi Elan, politique de la ville, cat/nat... Vos textes officiels du lundi 24 juin 2019
La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Service Réglementation
Loi Elan
Abords de monuments historiques. Un décret modifie "les dispositions relatives à la procédure de périmètre délimité des abords de monuments historiques afin de prendre en compte la possibilité pour l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale de proposer ces périmètres" indique la notice. Pris pour l'application des articles 56 et 63 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ce texte précise "les conditions dans lesquelles l'autorité compétente peut proposer un projet de décision à l'architecte des Bâtiments de France" et "prévoit également les modalités d'accès à un médiateur dans le cadre du recours du demandeur contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France" ainsi que "les modalités de mise à disposition du public de la décision du préfet de région prise suite au recours administratif de l'autorité compétente contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France".
"Il met en cohérence les dispositions réglementaires du Code de l'urbanisme avec les dispositions législatives concernant, d'une part, le recours de l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France devant le préfet de région, d'autre part, le régime de travaux pour les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et les projets liés à la réhabilitation de l'habitat indigne. Enfin, le décret introduit une dispense de recours obligatoire à l'architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) pour les constructions dont à la fois la surface de plancher ou l'emprise au sol n'excèdent pas 800 m2".
Pour en savoir plus : Loi Elan : ce qui va changer pour l’architecture, le patrimoine et le paysage
CGLLS. Pris pour l'application du VII de l'article 81 de la loi Elan du 23 novembre 2018, un décret modifie le fonctionnement du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et précise la composition et les règles de fonctionnement de la commission de péréquation et de réorganisation des organismes de logement locatif social, qui est placée auprès du conseil d'administration de la caisse. "Les règles d'éligibilité des demandes de concours financiers accordés par la caisse, destinés à accompagner les réorganisations, les fusions et les regroupements des organismes d'habitations à loyer modéré, des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux" sont également fixées.
Logements sociaux pour les jeunes. L'article 109 de la loi Elan prévoit l'attribution en priorité de logements à des jeunes de moins de trente ans, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par le préfet de département. Un décret définit les modalités de cet octroi prioritaire pour les jeunes. Ce texte "prévoit d'intégrer cette autorisation spécifique à la décision favorable d'agrément de l'opération au titre du logement locatif social, mentionnée à l'article R. 331-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Un arrêté précisera la composition du dossier à déposer en vue de l'obtention de cette autorisation spécifique" indique la notice.
Ce décret permet également "de refondre les dispositions prévues à l'article R. 331-7 du CCH définissant les obligations incombant aux bénéficiaires d'une décision favorable mentionnée à l'article R. 331-3 du même code (débuter les travaux de réalisation de l'opération de logement social, dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de décision favorable ; justifier de l'achèvement des travaux dans un délai de quatre ans à compter de la date de décision favorable ; déposer une demande de clôture de l'opération dans un délai de deux ans à compter de la date d'achèvement des travaux) et d'améliorer et de clarifier la procédure de clôture des opérations de logement locatif social, dans le sens d'un meilleur suivi de la réalisation des opérations".
Observatoire des loyers. Un observatoire local des loyers a été prévu par l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant. Un décret prend en compte les modifications prévues par l'article 139 de la loi Elan concernant les conditions d'agrément de ces observatoires locaux des loyers et la transmission des informations relatives aux contrats de location par les professionnels de l'immobilier auxdits observatoires. Les décrets n° 2014-1334 et n° 2014-890 sont modifiés en ces sens.
Assurances
Catastrophes naturelles. Deux arrêtés reconnaissent l'état de catastrophe naturelle pour une liste de communes, en raison de dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) pour l'année 2018 et de dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2018.
Un troisième arrêté (NOR : INTE1917689A) reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les orages de grêle qui se sont abattus le 15 juin dernier dans les départements de l'Ain, l'Ardèche, l'Isère et la Haute-Savoie.
Arrêté du 20 mai 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE1914145A)
Arrêté du 21 mai 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE1914147A)
Politique de la ville
Référent unique. L'article 31 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (Essoc) prévoit le lancement d'une expérimentation, pour trois ans, destinée à simplifier les démarches administratives des porteurs de projet dans le champ de la politique de la ville. Ainsi, "les porteurs de projets peuvent effectuer un dépôt unique dématérialisé des demandes de concours financiers qu'ils adressent aux signataires des contrats de ville". Ces derniers organisent une instruction partagée et instituent un référent unique chargé du suivi des demandes et de la coordination entre les différents services instructeurs. Un décret fixe la liste des collectivités territoriales volontaires et retenues pour cette expérimentation « guichet unique - instruction et programmation partagée - référent unique ».
RH
Conventions collectives. Un arrêté étend l'avenant du 13 septembre 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective des salariés du négoce des matériaux de construction (n° 3216).
Nominations
EPA Bordeaux-Euratlantique. Emmanuel de Lanversin, adjoint au directeur de l'habitat de l'urbanisme et du paysage, est nommé représentant de l'État au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement (EPA) de Bordeaux-Euratlantique au titre de l'urbanisme.
EPF Lorraine. Mireille Maestri, directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est et Jérôme Giurici, directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est, sont nommés représentants de l'État, en qualité de suppléants, au conseil d'administration de l'établissement public foncier (EPF) de Lorraine, au titre de l'urbanisme, en remplacement respectivement d'Alba Berthelemy et de Renaud Laheurte.
Claude Dulamon, sous-préfète de Forbach-Boulay-Moselle, est nommée en qualité de représentant de l'État désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'EPF de Lorraine, en tant que membre titulaire.
Ministère chargé des transports. Guillaume Leforestier est nommé directeur du cabinet d'Elisabeth Borne, ministre chargée des transports, en remplacement de Julien Dehornoy, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er juillet 2019.
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