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Loi Elan, loi Confiance, réseaux, carrières... Vos textes officiels du lundi 26 novembre 2018
Veille JO du lundi - © Le Moniteur

Loi Elan, loi Confiance, réseaux, carrières... Vos textes officiels du lundi 26 novembre 2018

Service Réglementation |  le 26/11/2018  |  Loi ConfianceLoi ElanVeille JO

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Construction

Loi Elan. Réforme du secteur HLM, droit de l’urbanisme et de l’aménagement revisité, dérogations à la loi MOP, retouche des régimes de l’accessibilité et de la construction en zone littorale, etc. : la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) est enfin promulguée, et publiée au « JO » du 24 novembre. La décision du Conseil constitutionnel censurant plusieurs dispositions intéressant le secteur de la construction l'accompagne.

La majorité des mesures sont applicables immédiatement. « Les décrets d'application nécessaires aux autres dispositions sont d'ores et déjà en cours d’écriture, en vue d’une concertation prochaine avec les acteurs concernés », faisait valoir le ministère de la Cohésion des territoires au lendemain de la décision des sages de la rue de Montpensier.

Retrouvez tous nos décryptages en cliquant sur www.lemoniteur.fr/elan/


Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Conseil constitutionnel, décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018

Loi Confiance


Résolution des litiges. Pour accélérer le traitement des conflits, la loi Confiance (article 24) entend favoriser le recours aux transactions en sécurisant le processus. Lorsqu’une administration de l’Etat souhaitera transiger, elle pourra demander au préalable l’avis d’un « comité ministériel de transaction ». Elle sera même tenue de le faire, au-delà d'un certain seuil, qu'un décret du 23 novembre 2018 vient fixer à 500 000 euros.
Le texte édicte aussi les règles relatives à la composition et au fonctionnement du comité institué dans chaque ministère. Cette entité comprend, outre le secrétaire général du ministère qui le préside, le responsable des affaires juridiques et le responsable des affaires financières, ou leurs représentants. La demande d'avis est adressée par voie électronique, accompagnée d'une note explicative et de tout élément utile au comité. Il en est accusé réception dans les mêmes conditions. Enfin, le comité se [...]

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