Loi Elan, loi Confiance, réseaux, carrières... Vos textes officiels du lundi 26 novembre 2018
La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Service Réglementation
Construction
Loi Elan. Réforme du secteur HLM, droit de l’urbanisme et de l’aménagement revisité, dérogations à la loi MOP, retouche des régimes de l’accessibilité et de la construction en zone littorale, etc. : la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) est enfin promulguée, et publiée au « JO » du 24 novembre. La décision du Conseil constitutionnel censurant plusieurs dispositions intéressant le secteur de la construction l'accompagne.
La majorité des mesures sont applicables immédiatement. « Les décrets d'application nécessaires aux autres dispositions sont d'ores et déjà en cours d’écriture, en vue d’une concertation prochaine avec les acteurs concernés », faisait valoir le ministère de la Cohésion des territoires au lendemain de la décision des sages de la rue de Montpensier.
Retrouvez tous nos décryptages en cliquant sur www.lemoniteur.fr/elan/
Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Conseil constitutionnel, décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018
Loi Confiance
Résolution des litiges. Pour accélérer le traitement des conflits, la loi Confiance (article 24) entend favoriser le recours aux transactions en sécurisant le processus. Lorsqu’une administration de l’Etat souhaitera transiger, elle pourra demander au préalable l’avis d’un « comité ministériel de transaction ». Elle sera même tenue de le faire, au-delà d'un certain seuil, qu'un décret du 23 novembre 2018 vient fixer à 500 000 euros.
Le texte édicte aussi les règles relatives à la composition et au fonctionnement du comité institué dans chaque ministère. Cette entité comprend, outre le secrétaire général du ministère qui le préside, le responsable des affaires juridiques et le responsable des affaires financières, ou leurs représentants. La demande d'avis est adressée par voie électronique, accompagnée d'une note explicative et de tout élément utile au comité. Il en est accusé réception dans les mêmes conditions. Enfin, le comité se prononce, à la majorité, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande.
Ce décret entrera en vigueur le 1er février 2019.
Décret n° 2018-1029 du 23 novembre 2018 relatif aux comités ministériels de transaction
Carrières
Santé-sécurité. La mise en cohérence des règles spécifiques à la santé et à la sécurité des travailleurs dans les carrières avec le Code du travail avance. Un décret du 22 novembre abroge le titre « véhicules sur piste » du règlement général des industries extractives (RGIE) à compter du 1er janvier 2019. Pour mémoire, les dispositions relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs dans les carrières étaient uniquement régies, jusqu’en 2009, par un décret du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives (RGIE).
La partie 4 du Code du travail, qui encadre la santé et la sécurité, ne s’appliquait donc pas aux carrières (ancien art. L. 4111-4 du C. trav.). La loi Warsman de 2009 a supprimé cette exclusion, sans pour autant abroger le RGIE. Depuis cette date, le RGIE continuait donc de s’appliquer en même temps que le Code du travail. Le décret complète et adapte donc les prescriptions de la partie IV du Code du travail pour leur application aux travailleurs et employeurs des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances. Le Code du travail ainsi complété remplace donc les dispositions correspondantes en matière d'utilisation d'équipements de travail mobiles.
Logiquement, les arrêtés du 12 mars 1984 pris en application du titre « Véhicules sur pistes » du RGIE sont abrogés à compter du 1er janvier 2019.
Décret n° 2018-1022 du 22 novembre 2018 fixant certains compléments et adaptations du Code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'utilisation et de règles de circulation d'équipements de travail mobiles et abrogeant le titre « véhicules sur piste » du règlement général des industries extractives
Arrêté du 22 novembre 2018 abrogeant certaines dispositions relatives aux véhicules sur piste dans les industries extractives (NOR : TREP1711741A)
Réseaux
Anti-endommagements. Le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référence les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir les endommagements lors de travaux tiers. Pour assurer son financement, l’Institut national de l'environnement industriel et des risques perçoit deux redevances. Un arrêté du 13 novembre 2018 précise, pour l'année 2018, les valeurs des termes utilisés dans les assiettes de calcul hors taxes de ces redevances.
A noter que la redevance due pour l'année 2018 par un exploitant pour son compte et celui de ses filiales pour l'ensemble des ouvrages sur le territoire national n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant est inférieur à 30 euros.
Nominations
Ifsttar. Pierre Pacaud est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (Ifsttar), en qualité de représentant de l'Etat. Il remplace Philippe Toussaint.
Cerema. Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) :
- Thierry Courtine (titulaire), représentant du ministre chargé du développement durable, en remplacement de Serge Bossini
- et Sophie Mourlon (titulaire), représentant du ministre chargé de l'urbanisme, en remplacement de François Bertrand.
Missions régionales d'autorité environnementale. Bruno Lhuissier, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts (suppléant), est nommé membre de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Bourgogne-Franche-Comté, pour une durée de trois ans, en qualité de membre permanent du CGEDD.
Sont par ailleurs nommés membres de la MRAe de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, pour une durée de trois ans :
- En qualité de membre permanent du CGEDD :
François-Régis Orizet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, président,
et Bernard Buisson, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, suppléant.
- En qualité de membre associé du CGEDD :
Nicole Olier, titulaire,
et Gérard Berry, suppléant.
Agence française pour la biodiversité. Sarah Rouy, magistrate, est placée en position de détachement auprès de l'Agence française pour la biodiversité, comme chargée de mission juridique et environnement au sein de la direction du contrôle des usages, pour une durée de trois ans.
Décret du 23 novembre 2018 portant détachement (magistrature) - Mme Rouy (Sarah) (NOR: JUSB1829858D)
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