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Loi Elan : les règles d’urbanisme revisitées
La loi Elan revisite les procédures d'urbanisme. - © © SDA

Décryptage

Loi Elan : les règles d’urbanisme revisitées

Sandrine Pheulpin |  le 09/10/2018  |  Droit de l'urbanismeLoi ElanDocument d'urbanismePermis de construire

Le projet de loi Elan, tel qu’issu de la commission mixte paritaire du 19 septembre et qui sera adopté définitivement par le Sénat le 16 octobre, modifie en profondeur le Code de l’urbanisme. Articles créés, dispositions légèrement amendées ou complètement réécrites, le point sur les principales mesures que les acteurs de la construction devront intégrer d'ici peu.

Simplifier et améliorer les règles d’utilisation du sol. Voilà toute l’ambition de la loi Elan en matière d’urbanisme : de la planification aux règles régissant les autorisations de construire en passant par la loi Littoral et le traitement du contentieux, des pans entiers du Code de l’urbanisme sont ainsi revisités.


Des documents d’urbanisme modernisés


Du côté des documents d’urbanisme tout d'abord, le texte met définitivement un terme à l’applicabilité d’un ancien plan d’occupation des sols (POS) « ressuscité » en cas d’annulation d’un plan local d’urbanisme (PLU). Le texte précise en effet que le POS redevient applicable pendant une durée de deux ans à compter de l’annulation et qu’il ne « peut faire l’objet d’aucune procédure d’évolution pendant cette période ». Jusqu’à présent, ces documents pouvaient être révisés pendant ces deux années. Au terme de cette période, si la commune ou l’interco ne s’est toujours pas dotée de PLU ou de carte communale, c’est le règlement national d’urbanisme qui s’applique.

Autre mesure de planification : dans le cadre de l’élaboration des PLU intercommunaux (PLUI), le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) qui doit se tenir au sein des conseils municipaux des communes membres « est réputé tenu s’il n’a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l’examen du projet de PLU ». Ce nouvel alinéa à l’article L. 153-12 du Code de l’urbanisme vise à permettre aux communes non intéressées par la tenue d’un tel débat de s’abstenir sans pour autant ralentir la procédure d’élaboration du PLUI.

 

Des constructions facilitées


Le texte facilite en outre les constructions dans les zones agricoles et forestières des PLU notamment, lorsque les bâtiments sont « nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ». Pour ces constructions, l’autorisation d’urbanisme sera toutefois soumise à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Et les cartes communales ne sont pas en reste non plus puisque l’article L. 161-4 du C. urb. est totalement réécrit pour permettre à ces documents de préciser et d’étendre la liste des constructions et installations pouvant être admises à titre dérogatoire.

Enfin, dernière mesure relative aux documents d'urbanisme : le gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnances, notamment « pour limiter et simplifier, à compter du 1er avril 2021 », les obligations d’opposabilité. Objectif : réduire le nombre de documents d'urbanisme opposables et supprimer le lien de « prise en compte » pour ne conserver qu’un seul lien d’opposabilité : la « compatibilité ».

 

La loi Littoral assouplie

 

Après des débats houleux entre parlementaires, le texte issu de la CMP confirme bien l’élargissement des possibilités de construction en zone littorale, « pour les installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines [conchyliculture, mytiliculture et ostréiculture] » et aux ouvrages nécessaires à la production d’énergies renouvelables sur les petites îles. Ces constructions nécessiteront l’accord du préfet et seront soumises à l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Les « hameaux nouveaux intégrés à l’environnement » ont en outre été retirés des dérogations possibles à l’extension de l’urbanisation (nouvel art. L. 121-8 du C. urb.).

Autre nouveauté : le rôle des schémas de cohérence territoriale (Scot). Les modalités d’application de la loi Littoral seront désormais précisées par ces documents. Les Scot détermineront en effet « les critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés […] et en défini[ron]t la localisation ».

 

Feu vert donné au comblement des « dents creuses »


Par ailleurs, dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par un Scot et délimités par les PLU, le projet de loi donne le feu vert au comblement des  « dents creuses » : le texte autorise en effet les constructions, en dehors de la bande littorale de 100 mètres, des espaces proches du rivage et [...]

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Commentaires

Loi Elan : les règles d’urbanisme revisitées

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Romain

10/10/2018 08h:16

Elan

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