Loi Elan: le décret ascenseurs & accessibilité est paru, ce qui va changer
Sophie d'Auzon | le 12/04/2019 | Accessibilité, Droit de la construction, Technique, Ascenseur, CCMI
A compter du 1er octobre 2019, les immeubles neufs d'habitation comportant au moins trois étages devront disposer d'un ascenseur. Et 80% des logements en rez-de-chaussée ou desservis par ascenseur pourront être évolutifs plutôt qu'accessibles.
"Le Moniteur" en dévoilait le projet en janvier 2019 : un décret, pris pour l’application de l’article 64 de la loi Elan et publié au "JO" ce 12 avril, vient imposer l’installation d’ascenseurs dans les immeubles neufs de logements comportant au moins trois étages (au lieu de quatre auparavant) au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée (art. R. 111-5 du Code de la construction et de l’habitation - CCH).
Cette évolution avait reçu l'approbation du Conseil national consultatif des personnes handicapées, sollicité sur le projet de texte en début d'année : « La France ne fera donc plus partie de ces derniers pays européens qui maintiennent l’obligation d’ascenseur à R+4 tels que la Hongrie et la République [...]
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Cécile
12/04/2019 15h:18
Bonjour Qu'en est-il pour les surélévations . Exemple: l'existant est en R+1 (4 logements) . Le projet crée 2 étages supplémentaires (pour 2 ou 3 logements) Merci