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Loi Elan : le Conseil constitutionnel saisi sur deux volets
Le Conseil constitutionnel a 1 mois pour rendre sa décision. - © Agence73Bis - stock.adobe.com

Décryptage

Loi Elan : le Conseil constitutionnel saisi sur deux volets

AEF Habitat et Urbanisme |  le 24/10/2018  |  LogementRéglementationDroit de l'environnementDroit de l'urbanismeLoi Elan

60 députés de gauche attaquent l’abaissement à 20 % du taux de logements collectifs neufs devant être accessibles aux personnes handicapées ; ainsi que les changements apportés à la loi Littoral. Les Sages ont un mois pour se prononcer.

Définitivement adopté par le Parlement mardi 16 octobre dernier avec le vote du texte au Sénat , le projet de loi Elan fait, comme déjà annoncé, l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel, déposé mercredi 24 octobre 2018.

Des députés, issus notamment des groupes socialiste et apparentés, LFI et GDR, attaquent en particulier l’article 64 portant sur l’accessibilité des logements collectifs neufs ainsi que les modifications apportées à la loi Littoral par le projet de loi Elan par les articles 42 et suivants. Le Conseil constitutionnel statuera sous un mois.

20% et polémique


Les députés estiment que la fixation, finalement à 20 %, du taux de logements accessibles dans tout programme de construction de logements collectifs, réduit "très sensiblement la part de logements construits accessibles aux personnes handicapées".

Cette mesure, particulièrement contestée par des parlementaires ainsi que le monde associatif, porte "une atteinte manifeste au principe d’accessibilité aux logements des personnes à mobilité réduite", mais aussi au principe constitutionnel d’égalité ainsi qu’au Préambule de la Constitution de 1946. Ce dernier texte prévoit en effet que "la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement" et garantit notamment "des moyens convenables d’existence".

"Régression"


Et les "logements évolutifs" qui sont prévus dans les 80 % de logements restants ne compenseront "nullement" cette "régression". Ce dispositif risque selon eux de "conduire à des discriminations par les bailleurs dans le choix des locataires au détriment des personnes pour lesquelles des travaux seraient rendus nécessaires".

"Dans un contexte financier difficile, tous les bailleurs – y compris sociaux - seront de fait incités à minimiser la part des locataires porteurs de handicap dans leur parc locatif pour se prémunir de travaux futurs", ajoutent les députés.

Qu'est-ce que les "travaux simples" ?


Autre argument avancé par les députés : cette disposition "est entachée d’incompétence négative" du fait de l’absence de précisions apportées par le gouvernement dans la définition des "travaux simples" qu’occasionneront ces logements.

Ainsi, "l’interprétation de la notion de 'travaux simples' pourra singulièrement varier et conduire à une accessibilité ou une adaptabilité des bâtiments à géométrie variable, portant in fine atteinte au principe d’égalité".

Des "régressions juridiques" par rapport à la loi Littoral


Quant aux mesures modifiant la loi Littoral, elles portent atteinte selon les députés au "droit à un environnement sain, au devoir de préservation et d’amélioration de l’environnement de l’État, ainsi qu’au principe de précaution", cités dans la Charte de l’environnement, à valeur constitutionnelle. Pour les députés, le principe de précaution a également vocation à s’appliquer aux domaines "relatifs à l’urbanisme et à la protection des populations".

Avec les nouvelles dispositions contenues dans le projet de loi Elan entraînent en effet "des régressions juridiques quant au niveau de protection actuel" qui permettait de limiter "les constructions aux seules extensions d’espaces déjà urbanisés, agglomérations ou villages".

Désormais, "les collectivités territoriales pourraient apprécier plus librement les secteurs où la densification est permise, et donc urbaniser des zones jusqu’ici protégées", avec "pour conséquence directe des impacts sur l’érosion du trait de côte, la dégradation de la biodiversité, l’augmentation de la spéculation immobilière, l’artificialisation des sols, notamment", écrivent les députés.

Dérèglements climatiques


"Concomitamment à la seule protection de l’environnement, elles induisent une augmentation des risques et une mise en danger des populations humaines résidant sur le littoral", ajoutent les parlementaires.

En effet, "les zones concernées par ces dispositions sont soumises à des risques supplémentaires de par l’accélération des dérèglements climatiques", soutiennent-ils, prenant l’exemple de la tempête Xynthia de 2010.

Dents creuses et espaces remarquables menacés


Les députés contestent en particulier l’autorisation des constructions ou installations dans les dents creuses jusqu’ici soumises à la loi Littoral et la réduction des délais d’urbanisation dans ces zones.

Quant à la possibilité de déroger à la procédure normale de révision des Scot, cette nouvelle disposition va renforcer une "disparité territoriale concrète dans l’arbitrage des préfets concernés quant à l’octroi ou non de l’autorisation et aux pressions considérables de fait des acteurs économiques locaux et nationaux", estiment les députés.

Par ailleurs, l’autorisation de constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines et à leur valorisation locale en discontinuité avec les agglomérations et villages existants est selon eux "extrêmement inquiétante, ce alors même que l’absence d’effectivité complète du contrôle de légalité sur les actes des collectivités territoriales, en particulier d’urbanisme, est patente".

Aménagements légers


Les députés contestent aussi les mesures concernant les aménagements légers dans des espaces remarquables ou des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques.

Alors qu’ils pourront être implantés lorsqu’ils sont "nécessaires à leur gestion", et notamment "à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public", les parlementaires estiment que ces deux dernières notions sont "particulièrement floues de par les dérogations qu’elles peuvent permettre".


En Corse, une "harmonisation par le bas" des règles


Enfin, ils remettent en cause la possibilité accordée à la Corse de faire privilégier la loi Montagne sur la loi Littoral, également actée dans le projet de loi Elan. Selon les députés, cette mesure n’est pas pertinente car "les dispositions de la loi Montagne s’effacent naturellement au profit de celles, plus strictes, de la loi Littoral".

"Il n’y a donc pas, en pratique, de superposition des normes, mais harmonisation possible par le bas qui risque de renforcer la spéculation immobilière en Corse dans des territoires soumis à des aléas particuliers, augmentant par là même les risques de sécurité civile et environnementaux afférents", concluent les députés.

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