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Loi Elan : la possibilité de vendre la nue-propriété des HLM au privé pourrait être supprimée au Sénat
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Loi Elan : la possibilité de vendre la nue-propriété des HLM au privé pourrait être supprimée au Sénat

le 22/06/2018  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierhlmESH

L’amendement au projet de loi Elan adopté le 2 juin à l'Assemblée pour prolonger une expérimentation créée par Alur permet en fait de vendre des HLM à des investisseurs privés en nue-propriété, et de les déconventionner à l’issue de l’usufruit (après le départ du locataire). En plein débat sur la finalité de la vente HLM, cette disposition est dénoncée par plusieurs acteurs, qui craignent la cession d’une partie du parc social à des fins spéculatives. L’USH demandera aux sénateurs de réexaminer cette mesure "contre nature".

Vendre un logement social à des acteurs privés en nue-propriété en vue de le déconventionner à terme : voilà une option rendue possible par le projet de loi Elan tel qu’adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Alors que le texte présenté en Conseil des ministres n’autorisait la vente HLM en bloc à des investisseurs privés que pour les PLS de plus de 15 ans, quatre amendements à l’article 28 identiques (1), adoptés dans la précipitation samedi 2 juin, ouvrent cette possibilité à l’ensemble des logements sociaux, mais cette fois en usufruit. Une nouveauté passée inaperçue lors des débats, qui commence à faire du bruit chez les acteurs du secteur.

Ces amendements pérennisent - et étendent - une expérimentation lancée dans le cadre de la loi Alur en 2014, qui autorisait pour cinq ans les bailleurs sociaux à céder en zone tendue la nue-propriété des biens existants ou à réhabiliter tout en conservant l’usufruit. Cette possibilité est donc rendue permanente, "conformément aux objectifs de développement de la vente de logements sociaux" selon les exposés des motifs, et étendue aux SEM.

Mais ces amendements ajoutent aussi et surtout plusieurs précisions sur la mise en œuvre de ce dispositif, dont une qui fait bondir l’USH : au terme de l’usufruit et après le départ des locataires HLM, les logements ne seront plus conventionnés et les loyers deviendront libres (2).

 

Un amendement plus politique que technique

 

Lors de la séance publique du samedi 2 juin, les députés à l’origine de cette modification ont simplement « défendu » leur amendement, sans argumenter davantage. La rapporteure du texte a indiqué que l’objet était de "pérenniser l’expérimentation relative à la vente de la nue-propriété", et le texte a été modifié après avis favorable du gouvernement.

Pour Marianne Louis, directrice générale de l’USH, "personne n’a vu arriver" cette proposition "contre nature" qui a été "mal défendue". "Elle a été perçue comme un simple amendement technique, alors qu’il est fondamentalement politique". La faute, selon elle, à la procédure du temps programmé, qui n’a pas laissé le temps aux députés d’en débattre, puisque le temps restant aux élus de l’opposition en cette fin de séance publique était alors très limité.

Interrogé par AEF info, François Pupponi (représenté en séance par Serge Letchimy) indique qu’il s’agissait pour lui d’un "amendement de repli", un "moindre mal" qui "permettra au moins aux organismes de logements sociaux de rester gestionnaires de l’immeuble pour 15 ans".

Thibault Bazin a lui aussi défendu cet amendement sans grande conviction. "Il s’agissait d’un simple amendement d’appel, pour verser cette [...]

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