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Loi Elan : ce qui va changer pour l’architecture, le patrimoine et le paysage
Les paysagistes-concepteurs pourront désormais établir les projets de lotissements. - © ©david-bgn - stock.adobe.com

Décryptage

Loi Elan : ce qui va changer pour l’architecture, le patrimoine et le paysage

La rédaction du Moniteur |  le 10/10/2018  |  RéglementationCommande publiqueConcoursPatrimoineABF

Sous-titré « construire plus, mieux et moins cher », le texte portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique aura un impact sur le travail des concepteurs, et en particulier des architectes, dont elle restreint le champ d’action. En matière de conservation du patrimoine, le rôle des architectes des bâtiments de France est aussi revu à la baisse dans certains cas.

Dès les premières moutures du texte, la loi Elan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) prévoyait de restreindre les missions des architectes comme des architectes des bâtiments de France. Mobilisation des organisations professionnelles, indignations des associations de défense… rien n’y a fait : le texte issu de la commission mixte paritaire du 19 septembre revient bel et bien sur certaines obligations auparavant contenues dans le Code du patrimoine ou dans les règles de la commande publique. Déjà adoptée par les députés, la loi doit maintenant être définitivement votée par les sénateurs le 16 octobre.


Le concours d’architecture devient dispensable dans les HLM

Lancer un concours d’architecture pour un bâtiment de logement social n’est, à nouveau, plus indispensable. La loi Liberté de création, architecture et patrimoine (LCAP) de juillet 2016 venait à peine de rétablir le recours obligatoire à cette procédure qu’Elan autorise les organismes d’HLM, les SEM de construction et de gestion de logements sociaux, mais aussi les centres régionaux d’œuvres universitaires et  scolaires (Crous) à faire désormais l’impasse.

L’article 5-1 de la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977 sera modifié en ce sens. Les maîtres d’ouvrage concernés demeureront toutefois soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence. Par ailleurs, ceux qui le souhaitent pourront continuer d’organiser des concours.


Les bailleurs dérogent à la loi MOP

La loi Elan s’attaque aussi directement au champ d’application de la loi MOP. Ce texte de 1985 fixe les règles de la maîtrise d’ouvrage publique mais décrit aussi le cadre de « ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ». C’est sur ce deuxième point qu’Elan apporte des modifications.

Sur le même sujet Denis Dessus : «La loi Elan nous ramène 50 ans en arrière»

En effet, les bailleurs sociaux entendus au sens large – comprenant les organismes HLM, les offices publics de l’habitat, les organismes privés d’habitation à loyer modéré et les SEM pour les logements à usage locatifs aidés par l’Etat – ne seront plus assujettis au titre II de la loi MOP relatif à la maîtrise d’œuvre. Autrement dit, ces organismes ne seront pas tenus de respecter les règles relatives aux missions de maîtrise d’œuvre - et donc celles des architectes - telles que définies par la loi MOP. Cette disposition, qui avait été rejetée par le Sénat, a été rétablie par la commission mixte paritaire.

Pour les rédacteurs du projet de loi, le cadre strict prévu par la loi MOP était en effet surtout utile pour les maîtres d’ouvrage publics qui lancent des chantiers de manière ponctuelle et ne sont donc pas rompus à toutes les règles de la construction. Le législateur a estimé que les organismes HLM, en tant que professionnels de l’immobilier, pouvaient donc en être exemptés.


« Avis », et non plus « accord », des ABF

Jusqu’alors le Code du patrimoine stipulait que les interventions de démolition, de construction ou d’aménagement sur un élément du patrimoine devaient obtenir l’accord de l’architecte des bâtiments de France. La loi Elan enfonce un coin dans ce grand principe de la protection des monuments en créant quelques cas d’exceptions : désormais quand le chantier prévu concernera un immeuble d’habitation jugé insalubre ou menaçant ruine, ne sera requis que « l’avis » de l’ABF. La loi Elan visant également à favoriser la couverture numérique du territoire et donc à éliminer les zones blanches, les ABF n’émettront également qu’un avis sur l’installation des antennes relais.

Sur le même sujet « Elan signifie une recherche de la rapidité au détriment de la qualité », Alexandre Gady, président de Sites et Monuments

Par ailleurs, ces fonctionnaires ne seront plus les seuls à pouvoir proposer les contours d’un périmètre de protection aux abords des monuments historiques, avant de le soumettre à l’accord des élus locaux. Désormais la collectivité compétente dans l’élaboration du Plan local d’urbanisme (PLU) pourra, elle aussi, délimiter un tel périmètre d’abord mais dans ce cas, les ABF devront eux aussi donner leur accord sur le tracé proposé.

Les paysagistes entrent dans les lotissements

Quand la loi LCAP du 7 juillet 2016 avait instauré l’obligation de recourir à un architecte pour établir les projets de lotissements, des voix s’étaient élevées pour rappeler que d’autres professionnels, et notamment les paysagistes, avaient aussi toutes compétences pour mener de tels chantiers. Mais le titre de paysagiste-concepteur n’existait pas encore.

Il a été créé… un mois plus tard, le 8 août 2016, dans le cadre de la loi Biodiversité. Elan modifie donc le Code de l’urbanisme pour préciser qu’une demande de permis d’aménager pourra être déposée si le projet architectural, paysager et environnemental (Pape) est élaboré par un architecte ou par un paysagiste-concepteur.

Sur le même sujet Julien Denormandie : «Elan n'attaque aucun acteur du logement mais propose des solutions ciblées»

Retrouvez les décryptages des autres volets de la loi Elan en cliquant ici

Commentaires

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Guillaume

11/10/2018 01h:34

Bern est bien en train de se faire berner Retirer l'avis conforme de l'ABF pour l'habitat indigne c'est à dire dégradé, autant dire que l'on retire toute protection du patrimoine dans les quartiers anciens !.. Il arrive toujours un moment où le bâtiment est forcément plus "dégradé" : avant ravalement, travaux, parce qu'il y a un problème juridique (indivision, propriétaires insolvables, ..),.. A partir de maintenant, le maire pourra se servir de toutes ces situations pour raser purement et simplement un bâtiment, quand bien même il présente un intérêt architectural, urbain ou historique particulier ! (et l'on sait bien que de nombreux maires ne s'en priveront pas ).C'est tout simplement une aberration ! Parce que c'est justement le patrimoine dégradé qui a particulièrement besoin qu'on le sauve  (et non qu'on le rase !)Et aussi parce que des propriétaires n'hésiteront plus à laisser leur bâti se dégrader pour le faire raser et reconstruire à neuf (puisque la réhabilitation coûte plus cher). Ils en ont désormais la possibilité (plus de protection de la part de l'ABF pour les en empêcher !).L'association "Sites et monuments" l'a bien illustré en montrant sur son site la photo d'une belle maison médiévale de ville, à encorbellement et pans de bois, dans un état"dégradé". Jusqu'ici, elle aurait eu toutes les chances d'être sauvée. Dorénavant, grâce à Macron et sa loi Élan, elle aura toutes les chances d'être rasée ! Ce qui se passe est très grave, et jamais loi aussi violente n'a été portée contre le patrimoine ! En quelques articles de loi Macron fait passer 60 ans de protection du patrimoine à la trappe !C'est une injure faite à tous les particuliers et associations, qui s'efforcent patiemment depuis des années de sauver et de mettre en valeur le patrimoine de nos villes et villages dans toutes les régions !Le vandalisme est revenu au pouvoir, réagissons !

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