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Loi Elan : autorisation d'exploitation commerciale, HLM, encadrement des loyers... Vos textes officiels du lundi 29 juillet 2019
Revitalisation des territoires et autorisation d'exploitation commerciale. - © Adobe tock

Loi Elan : autorisation d'exploitation commerciale, HLM, encadrement des loyers... Vos textes officiels du lundi 29 juillet 2019

Service Réglementation |  le 29/07/2019  |  Veille JO

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Elan

Revitalisation des territoires et autorisation d'exploitation commerciale. La loi Elan a prévu que les préfets de département peuvent suspendre l'enregistrement et l'examen en commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) relatives aux projets dont l'implantation est prévue sur le territoire d'une ou plusieurs communes signataires d'une convention d'opération de revitalisation du territoire (ORT) mais hors des secteurs d'intervention de l'opération. Un décret fixe les conditions et les modalités de la suspension de cette procédure.

Dans les quinze jours à compter de l'enregistrement d'une demande d'AEC au secrétariat de la commission départementale, le préfet peut solliciter l'avis des élus locaux concernés, dans l'éventualité de la suspension de la procédure d'AEC. La demande d'avis comporte notamment un exposé des caractéristiques du projet et les données sur la zone de chalandise (notamment le niveau et l'évolution des logements vacants, la vacance commerciale et et le chômage dans les centres-villes et les territoires concernés) de nature à justifier la suspension de la procédure devant la commission départementale.

Une demande de suspension peut également être demandée à l'initiative conjointe du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation et de chacun des maires des communes signataires, avec l'établissement public, d'une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), ou encore du président de l'EPCI à fiscalité propre signataire de la convention d'ORT, de chacun des maires des communes signataires de cette même convention, du maire de la commune d'implantation, voire du président de l'EPCI à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation. Dans ce cas, la demande de suspension doit parvenir au préfet au plus tard vingt-et-un jours francs après l'enregistrement de la demande d'AEC, par le secrétariat de la commission départementale.

Si le préfet décide de suspendre la procédure, il a quinze jours, à compter de la réception de la demande complète de suspension, pour prendre son arrêté. L'absence de réponse du préfet ne fait pas naître une décision tacite de suspension.

L'arrêté de suspension expose
- les objectifs poursuivis par la convention d'ORT que le projet est susceptible de compromettre,
- les caractéristiques du projet identifiées comme constituant un risque pour la réalisation ou la poursuite de ces objectifs
- et les données relatives à la vacance de logements, à la vacance commerciale et au chômage ou tout élément utile relatif à la zone de chalandise contribuant à ce risque.
Ces données sont présentées pour une période d'au moins trois ans. L’arrêté de suspension mentionne la durée de la suspension, qui ne peut excéder trois ans. Le préfet peut proroger cette suspension par un nouvel arrêté, pour une durée supplémentaire d'un an maximum si les motifs ayant conduit à la suspension de la procédure d'AEC le justifient.

Enfin, ce décret organise les modalités de reprise du cours de la procédure au terme de la suspension.

Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale (NOR : ECOI1915595D)

Sur le même sujet Loi Elan : texte par texte, où en sont les décrets et ordonnances

HLM. Un décret modifie les dispositions relatives aux conventions d'utilité sociale (CUS) pour tenir compte des évolutions de la loi Elan (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) concernant "notamment la vente de logement social, les groupes d'organismes de logement social et l'obligation de disposer d'un cadre stratégique d'utilité sociale et d'un cadre stratégique patrimonial" précise la notice. Le décret prévoit aussi "les conditions dans lesquelles le préfet peut octroyer un délai d'un an renouvelable une fois pour satisfaire à l'obligation de transmission d'un projet de convention d'utilité sociale".

Décret n° 2019-801 du 26 juillet 2019 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux


Encadrement des loyers. Un décret prolonge pour une période d'un an jusqu'au 31 juillet 2020 les dispositions du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 qui fixe un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où s'applique la taxe sur les logements vacants. Ce texte prévoit également des adaptations afin de prendre en compte la performance énergétique du logement. Ainsi si, à l'issue des travaux, la consommation en énergie primaire du logement est inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an, une augmentation de loyer encadrée est possible.

Le texte entre en vigueur le 1er août 2019, à l'exception des dispositions conditionnant les majorations de loyer à la performance énergétique du logement qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Agence nationale de la cohésion des territoires

Nomination du directeur. Une loi organique complète la loi du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires afin de prévoir la nomination du directeur général de ce nouvel établissement. Elle se fera en application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution c'est-à-dire que le pouvoir de nomination du président de la République s’exercera après avis des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Loi organique n° 2019-790 du 26 juillet 2019 relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

Produits de construction

Déclaration environnementale. Un arrêté modifie les modalités de dépôt de la déclaration environnementale des produits de construction et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique. Il actualise les références aux normes ainsi que certains éléments de procédure. Il modifie en ce sens le décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment.

Dés lors qu'une entreprise commercialise un produit de construction destiné à être utilisé dans le bâtiment en mettant en avant les aspects environnementaux du produit, elle est tenue de renseigner une déclaration environnementale de ce produit. Celle-ci permet d'n connaître le profil environnemental complet en prenant en compte la totalité de son cycle de vie.

Arrêté du 15 juillet 2019 modifiant les arrêtés relatifs à la déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et les équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment ainsi qu'à leur vérification (NOR : TERL1905146A)

Formation

Titres professionnels. Plusieurs arrêtés concernant des titres professionnels du bâtiment et des travaux publics sont publiés. A noter notamment la création du titre professionnel de BIM modeleur du bâtiment et de coordinateur BIM du bâtiment.

Arrêté du 12 juillet 2019 portant création du titre professionnel de coordinateur BIM du bâtiment (NOR : MTRD1919974A)

Arrêté du 12 juillet 2019 portant création du titre professionnel de technicien métreur du bâtiment (NOR : MTRD1919975A)

Arrêté du 12 juillet 2019 portant création du titre professionnel de BIM modeleur du bâtiment (NOR : MTRD1919976A)

Arrêté du 12 juillet 2019 relatif au titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment, option économie de la construction (NOR : MTRD1919977A)

Arrêté du 12 juillet 2019 relatif au titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment, option étude de prix (NOR : MTRD1919979A)

Arrêté du 12 juillet 2019 relatif au titre professionnel de métreur assistant du bâtiment (NOR : MTRD1919980A)

Arrêté du 12 juillet 2019 portant suppression du titre professionnel de technicien en économie de la construction et étude de prix (NOR : MTRD1919981A)

Arrêté du 12 juillet 2019 portant suppression du titre professionnel de technicien métreur en réhabilitation de l'habitat (NOR : MTRD1920604A)

Arrêté du 15 juillet 2019 portant modification du référentiel d'évaluation du titre professionnel de maçon en voirie et réseaux divers (NOR : MTRD1919973A)

Demandeurs d'emploi

Réforme du régime d'assurance chômage. Un décret abroge l'agrément de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 et de ses textes associés. "Il modifie en particulier la durée minimale d'affiliation exigée pour s'ouvrir des droits au chômage ainsi que le seuil permettant un rechargement des droits. Il adapte également les durées de la période de référence d'affiliation et de la période de référence calcul. Il définit aussi les modalités d'application et de coordination des nouveaux droits à indemnisation ouverts par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants" précise la notice.

"Il prévoit l'application d'un coefficient de dégressivité de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, et fixe un montant plancher d'indemnisation en-dessous duquel la dégressivité ne s'applique pas". Cette réforme entre en vigueur le 1er novembre 2019.

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage (NOR : MTRD1919111D

Signalisation routière

Expérimentation d'un signal lumineux pour piétons. Un arrêté prévoit une signalisation expérimentale, associée au signal lumineux pour piétons R12, qui a pour fonction de fournir aux usagers une indication de la durée restante de la période de rouge, pendant laquelle la traversée de la chaussée est interdite, et de la durée restante de la période de vert pendant laquelle la traversée est possible. L'objectif de l'expérimentation est de renforcer la sécurité du piéton en l'incitant à ne pas traverser hors de la période de vert ou lorsque le passage au rouge piéton est imminent. Ce dispositif expérimental est implanté sur le territoire de la commune de Neuilly-sur-Seine pour deux ans.

Arrêté du 17 juillet 2019 relatif à l'expérimentation d'un décompteur de temps d'attente piéton et de temps de traversée piétonne associé au signal pour piétons au droit de deux traversées piétonnes sur le territoire de la commune de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) (NOR: INTS1919643A)

Programme d'investissements d'avenir

Un arrêté approuve les cahiers des charges des appels à projets « Systèmes énergétiques - Villes et Territoires durables », « Economie Circulaire - Ecoefficience dans l'Industrie, l'Agriculture et l'Eau » et « Bioéconomie et Protection de l'environnement » (Action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition »).

Arrêté du 16 juillet 2019 relatif à l'approbation des cahiers des charges des appels à projets « Systèmes énergétiques - Villes et Territoires durables », « Economie Circulaire - Ecoefficience dans l'Industrie, l'Agriculture et l'Eau » et « Bioéconomie et Protection de l'environnement » (Action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition ») (NOR : PRMI1919567A)

Nominations

Premier ministre. David Serthou, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur, chargé du service de la législation et de la qualité du droit, au sein du secrétariat général du Gouvernement, dans les services du Premier ministre, pour une durée de deux ans, à compter du 9 août 2019.

Arrêté du 25 juillet 2019 portant nomination (administration centrale) (NOR : PRMG1919497A)

Ministère de la Transition écologique et solidaire. Un arrêté rectifie le texte n° 99 au Journal officiel du 25 juillet 2019 relatif à des nominations du ministère de la Transition écologique et solidaire :
Au lieu de lire :
« Maëlle Charreau, cheffe de cabinet, en charge des relations avec le Parlement ;
Olivier Alexanian, conseiller presse et communication ;
Pierre Manenti, conseiller parlementaire, collectivités territoriales et contrats de transition écologique. »,
il convient de lire :
« Maëlle Charreau, cheffe de cabinet ;
Olivier Alexanian, conseiller communication ;
Pierre Manenti, conseiller parlementaire et transition écologique territoriale. »


Arrêté du 17 juillet 2019 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire (rectificatif) (NOR : TREC1921179Z)

Ministère de la Justice. Olivier Christen est nommé directeur adjoint au cabinet de Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la Justice à compter du 29 juillet 2019, en remplacement d'Hélène Davo, appelée à d'autres fonctions.

Arrêté du 23 juillet 2019 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice (NOR : JUSA1921508A)

CGLLS. Ludovic Roy, chef de bureau du suivi des organismes constructeurs du logement social à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social, en tant que représentant du ministre chargé du logement en remplacement de Frédéric Boudier.

Arrêté du 15 juillet 2019 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) (NOR : LOGL1918504A)


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