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Loi Elan : acte I de la réforme du droit de la copropriété

le 31/01/2019  |  Opérations immobilières

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Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, JO du 24 novembre 2018

Les dispositions introduites par le « Chapitre V : Améliorer le droit des copropriétés » de la loi Elan sont d'application immédiate. Elles marquent le premier temps de la réforme du droit de la copropriété et procèdent déjà à toute une série de modifications de la loi de 1965 10.

Preuve de l'importance de la thématique, le traitement des copropriétés dégradées en difficulté figure en première place dans le chapitre. Les mesures facilitent le relogement de leurs occupants ou encore suppriment certains des critères conditionnant la mise en place d'une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national (ORCOD-IN).

En ce qui concerne plus généralement le [...]

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