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Loi El Khomri : le nouveau référendum d’entreprise bientôt applicable
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Loi El Khomri : le nouveau référendum d’entreprise bientôt applicable

Caroline Gitton |  le 22/12/2016  |  TravailTemps de travail

La loi « Travail », qui généralise la règle de l’accord d’entreprise majoritaire, a toutefois prévu un système d’approbation par les salariés en cas d’accord minoritaire. Un décret paru au Journal officiel du 22 décembre livre le mode d’emploi de ce nouveau référendum, qui entre en vigueur le 1er janvier 2017 pour les accords sur le temps de travail.

Les modalités de la consultation des salariés prévue par la loi Travail en cas de signature d’un accord d’entreprise minoritaire sont désormais connues. Un décret du 20 décembre 2016 définit ainsi les contours de ce nouveau  dispositif, applicable dès le 1er janvier prochain aux accords sur la durée du travail, les repos et les congés.

Pour mémoire, la loi Travail d’août 2016 généralise en effet la règle de l’accord majoritaire. Objectif : renforcer la légitimité des accords collectifs d’entreprise. Désormais, la validité d’un accord sera donc conditionnée à sa signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% (et non plus au moins 30%) des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles. Le droit d’opposition des syndicats ayant recueilli au moins 50% des suffrages est dès lors supprimé. Le texte prévoit donc une procédure de référendum auprès des salariés pour valider les accords paraphés par un ou des syndicats représentant plus de 30% des suffrages.

L’accord sera ainsi considéré comme valide s’il est approuvé par une majorité de salariés. Dans ce cadre, le décret du 20 décembre prévoit une consultation pendant le temps de travail dans les deux mois de la conclusion de l’accord, et dont l’organisation matérielle incombe à l’entreprise. Le ou les syndicats désireux d’organiser le référendum disposeront d'un mois, à compter de la signature de l'accord, pour solliciter l’employeur par écrit, et en aviser par ailleurs les autres syndicats représentatifs. La consultation des salariés se déroulera conformément à un protocole spécifique conclu entre l’employeur et une ou plusieurs organisations signataires recueillant au moins 30% des suffrages. Ce texte précisera ainsi :

-les modalités de transmission aux salariés de l'accord ;

-le lieu, la date et l'heure du scrutin ;

- L'organisation et le déroulement du vote ;

-et le texte de la question soumise au vote des salariés.

Le protocole doit être porté à la connaissance des salariés, par tout moyen, au plus tard quinze jours avant la consultation. Les intéressés pourront faire connaître leur position au scrutin secret sous enveloppe, ou par voie électronique. Le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal « dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen ».  En cas d’approbation de l’accord par la majorité des salariés, le PV doit y être annexé.

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