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Loi « égalité professionnelle » : la Commission mixte paritaire parvient à un accord
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Loi « égalité professionnelle » : la Commission mixte paritaire parvient à un accord

Caroline Gitton |  le 23/07/2014  |  egalitehf

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Plusieurs députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP) ont trouvé, le 21 juillet, un compromis sur le projet de loi sur l’égalité hommes-femmes. Le texte instaure une batterie de mesures concernant les ressources humaines.

Simplification des obligations de négocier sur l’égalité professionnelle, renforcement des sanctions en cas de licenciement discriminatoire, déblocage du compte épargne-temps (CET)… Au-delà des mesures sur l’accès à la commande publique, le projet de loi pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes, entériné le 21 juillet par plusieurs députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP), introduit plusieurs nouveautés en matière de droit du travail.

Réduire les écarts de salaire

Le texte fusionne en premier lieu les obligations de négocier sur l’égalité professionnelle. Le but : renforcer l’efficience des discussions sur ce sujet, afin de supprimer les écarts de rémunération. L’employeur engagera donc, chaque année, une négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, et sur « les mesures permettant de les atteindre ». Ces débats devront donc être l’occasion de définir et de programmer des mesures pour supprimer les écarts de salaire. Autres sujets à aborder : les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, le déroulement des carrières, l’articulation vie professionnelle-vie privée, et la mixité des emplois.

Sanctions en cas de licenciement discriminatoire

Le projet de loi prévoit aussi une protection contre le licenciement pour les hommes salariés au cours des quatre semaines suivant la naissance de leur enfant.

Il étend de plus la protection prévue en cas de nullité du licenciement résultant de la violation de la procédure de licenciement économique (réintégration du salarié à sa demande, ou versement d’une indemnité au moins égale à douze mois de salaires) aux licenciements prononcés en raison d’un motif discriminatoire (dont le sexe), en raison de l’état de grossesse ou de faits de harcèlement sexuel subi, refusé, témoigné ou relaté. Une indemnité due « sans préjudice du paiement du montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période écoulée entre le licenciement et l’exécution de la décision de justice définitive ».

Autre nouveauté : l’ouverture, à titre expérimental et pendant deux ans à compter du 1er octobre 2014 au plus tard, du déblocage des sommes épargnées sur un compte épargne temps (CET) pour financer des prestations de services dans le cadre du chèque emploi service universel (CESU préfinancés) : garde d’enfants, ménage, aide à domicile…

Le texte introduit aussi des mesures pour encourager la prise du congé de paternité (lire notre article).

Le projet de loi a fait l’objet d’une transmission au Sénat pour sa lecture définitive.

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