Collectivités territoriales

Loi Egalité et Citoyenneté : la dotation de solidarité urbaine ne sera pas supprimée

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article 100 de la loi  qui prévoyait la suppression du bénéfice de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale pour les communes qui n’atteignent pas leurs objectifs de réalisation de logements sociaux.

L’article 100 de la loi Egalité et Citoyenneté adoptée le 22 décembre dernier prévoyait à son article 100 que « les communes faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de carence (c’est à dire ne respectant pas le quota de logements sociaux imposés par l’article 55 de la loi SRU ndlr) ne sont pas éligibles » à la dotation de solidarité urbaine.

Attaqué devant le Conseil constitutionnel par des députés et des sénateurs Les Républicains, cet article a donc été censuré.

Dans sa décision, rendue publique le 26 janvier, le Conseil constitutionnel a dans un premier temps rappelé que cette dotation avait pour objet d’améliorer les conditions de vie dans les communes les plus défavorisées. Or, pour les Sages, le dispositif mis en place par la loi « faisait perdre à la commune le bénéfice de la dotation quel que soit l’écart entre le niveau de logements sociaux dans la commune et les objectifs auxquels elle est tenue ». D’autant que la perte de ressources, a noté le Conseil, « ne faisait l’objet d’aucun plafonnement ».

Jugeant cet article contraire au principe constitutionnel de libre administration des communes, le Conseil a donc censuré cet article 100.

En revanche, les Sages ont validé les dispositions de l’article 70 de la loi qui prévoient que 25 % des attributions annuelles de logements sociaux situés en dehors des quartiers défavorisés seront réservées aux demandeurs les plus modestes.

 

La loi SRU renforcée malgré tout

 

Le Conseil constitutionnel a également jugé conformes à la Constitution certaines dispositions de l’article 97 redéfinissant les conditions d’application du dispositif SRU. Le II de cet article stipule que lorsqu’une commune appartient à un EPCI et une agglomération soumise à des taux de construction de HLM différent (20 ou 25%), c’est le taux le plus élevé qui s’applique à la commune (25% donc). Le Conseil a estimé que « la loi a ainsi mis en œuvre l’objectif d’intérêt général de mixité sociale et d’accroissement de la production de logements locatifs sociaux ».

Les modifications apportées par l’article 98 de la loi à la procédure de carence, applicable aux communes n’ayant pas atteint leurs objectifs de réalisation de logements sociaux, ont également été jugées conformes à la Constitution. Pour rappel, avec ce nouvel article de loi, lorsqu’une commune est mise en « état de carence » (nombre insuffisant de logements sociaux), le contingent communal est directement transféré au préfet. Ce dernier pourra « mettre un titre de perception sur le budget communal » pour sécuriser le financement des constructions de logements sociaux ou proposés en intermédiation locative.

Enfin, le Conseil constitutionnel a jugé que l’aménagement, dans un sens plus rigoureux, du mécanisme de prélèvement sur les communes qui ne respectent pas leurs obligations ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle. Les dispositions contestées de l’article 99 de la loi ont donc été jugées conformes à la Constitution.

 

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