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Loi « Égalité et Citoyenneté » et droit de la copropriété

Cabinet LPA-CGR – Valérie Hardouin, avocate |  le 08/02/2017  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Gestion et professions -

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l’égalité et à la citoyenneté, comprend plusieurs dispositions en de droit de la copropriété qui, sans révolutionner la matière, y apportent quelques modifications.

La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a été promulguée le 27 janvier 2017 et publiée au journal officiel le 28 janvier 2017 après avoir été validée par le Conseil constitutionnel.

L’objet principal de cette loi est d’agir sur le logement social afin de favoriser la mixité sociale et le « vivre-ensemble ».

La loi comporte 224 articles, les articles 122, 124, 129 et 133 sont consacrés au droit de la copropriété.

L’article 122 modifie l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 en vue de clarifier les actes réalisés par le [...]

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