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Loi des séries

le 19/03/1999  |  RéglementationRéglementation des marchés privés

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Certains ne vont pas manquer de le penser : nos Cours suprêmes, sauf le respect qu'on leur doit (et qui est grand) ne semblent pas apprécier les mécanismes de garantie de paiement dans les marchés privés.

Ce fut d'abord, en octobre dernier, la décision du Conseil d'Etat d'annuler le décret d'application de la loi sur la garantie obligatoire de paiement pour les marchés privés de plus de 100 000 francs. Ce mécanisme de garantie en fut, et en reste, paralysé. Dans l'attente d'un nouveau décret, qui tarde singulièrement à être publié.

On pouvait cependant se consoler en utilisant un autre mécanisme, très simple dans son principe : le maître d'ouvrage et l'entreprise conviennent d'un commun accord, inscrit dans le marché, que l'entreprise restera propriétaire de ses ouvrages tant qu'elle n'en aura pas été payée. C'est légal et équitable.

C'était aussi efficace, mais voici que ce ne l'est plus : par un arrêt du 2 mars voir p.9, la Cour de cassation vient de décider que cette clause n'est pas opposable aux autres créanciers du maître d'ouvrage s'il vient à faire faillite. Autrement dit, les effets protecteurs de cette clause disparaissent au moment même où ils deviennent intéressants, voire même indispensables, pour l'entreprise.

Au moment où chacun commence à prendre conscience que l'on est peut-être allé trop loin dans la protection de l'outil de travail au détriment de ses créanciers, il est important que ceux qui réfléchissent à une réforme de la loi sur la faillite ne balayent plus d'un revers de main les solutions contractuelles imaginées par les partenaires de l'acte de construire.

CARICATURE

Selon le Code civil, le propriétaire d'un terrain devient aussi à ce titre propriétaire des ouvrages qui y sont exécutés, même en l'absence de paiement

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