En direct

Loi de transition énergétique : le décret sur le bonus de constructibilité pour les bâtiments exemplaires est paru
Logo - © ©Medde

Loi de transition énergétique : le décret sur le bonus de constructibilité pour les bâtiments exemplaires est paru

ISABELLE DUFFAURE-GALLAIS |  le 29/06/2016  |  Energie

Trois conditions permettent de bénéficier de plus de droit à construire. Mais il faudra encore attendre plusieurs semaines la publication des arrêtés précisant les niveaux de performances chiffrés.

Il était promis avant juillet. Il a été signé le 28 juin et publié au journal officiel le 29. Il s’agit du décret n° 2016-856 qui fixe les conditions à remplir par les constructions exemplaires du point de vue énergétique ou environnemental pour bénéficier - quand le plan local d’urbanisme le prévoit - du dépassement des règles de constructibilité. L’autorité compétente en matière d’urbanisme pourra accorder un bonus de constructibilité pouvant atteindre 30 % pour ces bâtiments. L’objectif est  d’inciter les maîtres d’ouvrage à construire des bâtiments exemplaires sans attendre la future réglementation. « Un tel dispositif permet d’améliorer l’équilibre économique de ces opérations et ainsi d’absorber en partie le surcoût lié à l’effort d’exemplarité », argumente le ministère de l'Environnement.

Selon le décret, une construction pourra bénéficier d’un bonus à l’une des trois conditions suivantes : faire preuve d’exemplarité énergétique, être exemplaire du point de vue environnemental ou être à énergie positive.

Exemplarité énergétique

En ce qui concerne l’exemplarité énergétique, le bâtiment devra présenter une consommation conventionnelle d’énergie inférieure de 20 % à celle demandée par la réglementation thermique des constructions neuves (RT 2012), ce qui représente un effort de sobriété important, correspondant au label Effinergie +. Pour justifier de cette exemplarité, le maître d’ouvrage n’aura qu’à joindre à sa demande de permis de construire un document attestant qu’il a pris en compte les critères de performance énergétique requis. Pas besoin de certification.

Exemplarité environnementale

Dans une version antérieure du projet de décret, il était question d’imposer aux bâtiments revendiquant l’exemplarité environnementale de respecter au moins cinq exigences parmi une liste de huit portant sur la performance énergétique, les émissions de gaz à effet de serre, les consommations d’eau, les rejets d’eaux pluviales, l’empreinte carbone par le recours aux matériaux biosourcés, la qualité de l’air intérieur améliorée par le recours à des matériaux faiblement émetteurs de composés organiques volatils, la qualité de la mise en œuvre des systèmes de ventilation et la gestion des déchets de chantier.

Finalement, la priorité affichée du gouvernement depuis la COP 21 étant de lutter contre les changements climatiques, l’un des huit critères est devenu obligatoire : la quantité des émissions de gaz à effet de serre au cours de l’ensemble du cycle de vie du bâtiment sera inférieure à un seuil exprimé en kg équivalent CO2 par m².

De plus, la construction devra respecter deux des trois critères suivants :

- une quantité de déchets de chantier valorisés supérieure à un seuil (à préciser dans un arrêté),

- une part minimale de matériaux faiblement émetteurs de composés organiques volatils et des installations de ventilation faisant l’objet d’une démarche qualité prévue par arrêté,

- un taux minimal de matériaux biosourcés correspondant aux exigences du label « bâtiment biosourcé » décrit dans un arrêté du 19 décembre 2012.

Pour justifier de l’exemplarité environnementale, une construction devra faire l’objet d’une certification par un organisme accrédité (Certivea, Cerqual, Cequami…).

Bâtiment à énergie positive

Enfin, le décret définit un bâtiment à énergie positive comme « une construction qui vise à l’atteinte d’un équilibre entre sa consommation d’énergie non renouvelable (pour l’ensemble des usages et non les cinq usages de la RT 2012) et sa production d’énergie renouvelable injectée dans le réseau, dont le bilan énergétique est inférieur à un seuil défini par arrêté, qui peut être modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques et de l’usage de la construction ». On n’est donc pas très avancé sur la définition officielle du Bepos ! Reste à attendre la sortie de l’arrêté…

Attendre la sortie des arrêtés

La Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), en charge de l’élaboration des projets d’arrêtés, organise le 30 juin une réunion avec les acteurs de la concertation (fédérations professionnelles, associations…) pour leur proposer un cadre de référence pour le Bepos et un seuil d’émission de gaz à effet de serre. Les représentants des professionnels disposeront probablement d’une ou deux semaines pour réagir avant que le texte des projets arrêtés soit finalisé. La publication des textes définitifs ne devrait donc pas arriver avant la fin août. Et comme la qualification de construction à énergie positive sera soumise, elle aussi, à une certification par un organisme accrédité, il faudra encore laisser aux organismes certificateurs le temps d’élaborer de nouveaux référentiels à partir des certifications existantes. Ainsi, pour les bâtiments à énergie positive, il existe bien un label Bepos Effinergie. « Son référentiel devra être adapté aux exigences annoncées par l’arrêté, prévoit Yann Dervyn, directeur de l’association Effinergie. Il faudra bien deux à trois mois pour que cette nouvelle certification soit opérationnelle ». Nous serons alors fin 2016.

Pour l’exemplarité environnementale, les certifications devront également être revues après la publication des arrêtés correspondants. Seule l’exemplarité énergétique, reposant sur une simple déclaration, est donc aujourd’hui justifiable.

Commentaires

Loi de transition énergétique : le décret sur le bonus de constructibilité pour les bâtiments exemplaires est paru

Votre e-mail ne sera pas publié

Librairie du Moniteur

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Amélioration et renforcement des sols - AMSOL - Tomes 1 et 2

Amélioration et renforcement des sols - AMSOL - Tomes 1 et 2

Prix : 0.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur