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Loi de transition énergétique: de belles avancées, mais des paramètres à réajuster, selon la Capeb
Patrick Liébus, Président de la Capeb - © © Capeb

Loi de transition énergétique: de belles avancées, mais des paramètres à réajuster, selon la Capeb

O.B. |  le 28/07/2015  |  EnergieImmobilierEntreprises

Pour Patrick Liébus, président de la Capeb, la loi de transition énergétique, adoptée le 22 juillet, est "une bonne loi". Mais les décrets d'application, dont les premiers sont attendus dès septembre, ne devront pas dénaturer l'esprit de la loi, notamment en ce qui concene l'embarquement de la performance énergétique, l’enveloppe spéciale Transition énergétique ou les plateformes territoriales de la rénovation énergétique.

"Cela faisait deux ans que nous l'attendions !" Pour Patrick Liébus, Président de la Capeb, la loi sur la transition énergétique, adoptée par les députés le 22 juillet dernier, est "une bonne loi". Au moment où la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises de bâtiment célèbre son 10 000e "Eco-artisan", son président est particulièrement satisfait des nombreuses mesures visant à doper le marché de la rénovation énergétique qui, avant même l'adoption de la loi, était déjà "le seul secteur du bâtiment à avoir renoué avec la croissance (+0,5%)", après avoir subi un recul d’activité pendant 13 trimestres consécutifs.

La suppression de l'obligation de résultats : une victoire à l'arraché

Le président de la Capeb se félicite particulièrement de trois mesures qui pourront bénéficier aux artisans du bâtiment :

- l’encadrement de la garantie décennale en matière de performance énergétique ;

- la sécurisation juridique de la cotraitance pour les artisans et PME qui souhaitent s'unir en groupement momentané d'entreprises (GME) pour proposer une offre globale de travaux. Patrick Liébus regrette toutefois que la proposition visant à rendre obligatoire l’absence de solidarité entre les entreprises pour les chantiers de moins de 100 000 €, "pourtant adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale", n'ait pas été retenue.

- et last but not least, la suppression en dernière lecture à l’Assemblée nationale de l’obligation de résultats dans les contrats de prestation visant à l’amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment. Sur ce point, Patrick Liébus estime avoir mené "un long et homérique combat en solitaire" contre une obligation de résultats qu'il estimait "irréalisable et inique". "Irréalisable" car  il n’existe à ce jour selon le président de la Capeb "aucun instrument de mesure garantir la performance énergétique" et "inique" car cette performance dépend intimement "des comportements des usagers, des ménages".

Veiller à ce que les décrets ne dénaturent pas l'esprit de la loi

Au-delà du signe politique positif que le gouvernement adresse au secteur du bâtiment à travers cette nouvelle loi, Patrick Liébus estime que certains paramètres devront toutefois être ajustés à travers les décrets d'application de la loi. La ministre de l'Ecologie Ségolène Royal, qui a promis que les premiers décrets seront publiés dès la rentrée, peut donc compter sur la Capeb pour faire valoir ses positions. Patrick Liébus devrait notamment faire entendre sa voix sur les trois mesures suivantes :

- l’obligation d’embarquer la performance énergétique à chaque fois que des travaux importants sont réalisés (ravalement importants, travaux d’isolation, ou de réfection de toiture). La Capeb souhaite être associée au choix des critères qui seront fixés pour les catégories de bâtiments qui feront l’objet de travaux et les cas dans lesquels la loi envisage des exceptions lorsque ces travaux ne sont pas réalisables.

- l’enveloppe spéciale Transition énergétique qui constituera, avec le fonds de garantie pour la rénovation énergétique, une des composantes du Fonds de financement de la transition énergétique. Le président de la Capeb met en garde contre la propension de cette enveloppe -dotée de 750 millions d'euros sur trois ans pour financer notamment les "territoires à énergie positive"- à devenir une "usine à gaz". "La mesure est a priori favorable, mais il faut souhaiter que l’administration ne vienne pas compliquer et alourdir le fléchage et l’éligibilité de ces dispositifs".

- la création des plateformes territoriales de la rénovation énergétique, destinées à fournir aux particuliers des informations techniques, financières, fiscales et réglementaires. La Capeb veillera à ce que ces plateformes n'outrepassent pas leur rôle initial d'orientateurs. "On donne des conseils puis on finit par donner une liste d’entreprises. Pire, on finit par établir un devis aux particuliers venus simplement se renseigner sur les aides en vigueur !", imagine Patrick Liébus, qui souhaite là aussi être étroitement associé, en amont, aux actions et initiatives prises par les plateformes, qui ne doivent en aucun cas selon lui "prescrire de travaux".

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