Loi de solidarité et de renouvellement urbains Un coup de pouce pour le logement social

Après avoir analysé comment la loi SRU organise la transition vers les nouveaux documents de planification (« Le Moniteur » du 8 décembre, p. 96), nous abordons, cette semaine, le volet « logement » de la loi. Parmi les 209 articles, le Conseil constitutionnel a censuré trois séries de dispositions (voir p. 21), dont le régime de sanction des communes ne rattrapant pas leur retard en matière d'HLM.

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Le dispositif mis en [...]

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