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Loi de simplification : l’Ilat enfin consacré

Etude Cheuvreux |  le 30/06/2011  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Gestion et professions -

La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit recèle de nombreuses dispositions dans des domaines divers touchant au droit pénal, au droit des sociétés, au droit administratif ou au droit civil. Le texte a fait l’objet d’une saisine devant le Conseil constitutionnel qui, dans sa décision n° 2011-629 DC du 12 mai 2011, a globalement validé le projet de loi en considérant que la complexité de la loi et l’hétérogénéité de ses dispositions ne sauraient à elles seules porter atteinte à l’objectif à valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi. Sans prétendre à une analyse exhaustive de ses [...]

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