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Loi de simplification du droit : les principales mesures pour les entreprises
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Loi de simplification du droit : les principales mesures pour les entreprises

Caroline Gitton et Elodie Cloâtre |  le 01/03/2012  |  France ImmobilierRéglementation

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La proposition de loi relative à la simplification du droit – dite « loi Warsmann » – a été adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 29 février 2012. Du toilettage du bulletin de paie à la déclaration sociale nominative en passant par l’armoire numérique sécurisée, de nombreuses mesures concernent les entreprises.

C’est fait : les députés ont adopté la proposition de loi Warsmann en lecture définitive le 29 février. Cette étape marque la fin de la navette parlementaire.  Frédéric Lefebvre, Secrétaire d’Etat chargé des PME s’est félicité que "cette loi soit le fruit d’une collaboration nouvelle entre le gouvernement, le Parlement et les entreprises". Son adoption ne s’est pourtant pas faite sans heurts, le Sénat ayant refusé de discuter les mesures, rejetant le texte en bloc à deux reprises. Le parcours de cette loi n’est d’ailleurs pas terminé : les sénateurs et députés socialistes vont saisir le Conseil Constitutionnel pour faire la chasse aux cavaliers législatifs. François Rebsamen, président du groupe PS au Sénat, a précisé que cette saisine devrait intervenir ce vendredi 2 mars.

Pour autant, le texte adopté recèle une multitude de mesures sociales. Au menu notamment :

- une retouche du régime de l’inaptitude d’origine non professionnelle. A cet effet, il fixe la date de rupture du contrat de travail à la date de notification du licenciement, et non plus celle de la fin du préavis. Il est aussi question d’autoriser une mise à jour moins fréquente du document unique  -annuelle en principe- pour les TPE, sous condition de garantir un niveau de protection équivalent pour la santé et la sécurité des salariés. Un décret devrait être pris à cet effet « très rapidement », selon Jean-Luc Warsmann (UMP). Autre mesure notable : en cas de mise en œuvre d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail entraînant une répartition des horaires « sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année », l’employeur pourra se passer de l’accord du salarié.

- la simplification du bulletin de paie, « caricature de la complexité française » aux yeux de Jean-Luc Warsmann. Un projet qui nécessite une concertation entre les pouvoirs publics et les régimes de protection sociale concernés, et plusieurs textes à prendre par le gouvernement. Les mesures permettant la réduction du nombre de lignes du bulletin devraient ainsi être opérationnelles d’ici à 2013 pour les cotisations de sécurité sociale et contributions sociales, et d’ici à 2015 pour les contributions chômage, les cotisations de retraite complémentaire et prévoyance.

- la mise en place d’une déclaration sociale nominative regroupant tous les éléments d’information nécessaires à la gestion des droits de chaque salarié. « De quoi remplacer trente déclarations !, commente Jean-Luc Warsmann. Un gain de temps et d’argent pour les entreprises. »  Là aussi, la réforme montera en charge par étapes, « car il ne s’agit pas de basculer d’un coup dans un nouveau système, ce qui créerait des problèmes d’adaptation », souligne Frédéric Lefebvre. Cette nouvelle déclaration sociale unique s’appliquera d’abord de manière facultative au 1er janvier 2013, pour s’imposer aux organismes et administrations à l’horizon 2016.

- une base légale au télétravail.  L’ambition, selon Frédéric Lefebvre, est de « rattraper le retard de la France » en la matière par rapport à d’autres pays européens. Autre nouveauté : l’automaticité du droit à l’ouverture de congés payés, conditionnée à l’heure actuelle à dix jours de travail effectif.

La loi Warsmann vise également la création de l’"armoire numérique sécurisée", permettant au chef d’entreprise de ne fournir qu’une seule fois ce qui faisait jusqu’à présent l’objet de déclarations multiples à l’administration. Dans ce cadre, le Gouvernement a été habilité à prendre par voie d'ordonnance l'ensemble des mesures permettant, d'une part, d'harmoniser les définitions et données utilisées par les administrations et, d'autre part, d'ajuster les dispositions législatives relatives au secret.

Citons enfin l’introduction de modalités d’ultime adaptation au plafonnement des délais de paiement pour des secteurs soumis à une forte saisonnalité. Et surtout, l’article 121 (ancien article 90 bis), qui ouvre la faculté aux entrepreneurs du bâtiment de suspendre l’exécution des travaux à l’issue d’un délai de 15 jours suivant une mise en demeure de payer restée sans effet.

Pour consulter la petite loi, cliquez ici

Autres mesures intéressants le BTP

- l’accession à l’éco prêt collectif à taux zéro pour les copropriétés,

- la sécurisation des emprunts par les syndicats de copropriétaires pour (notamment) les travaux d'économie d'énergie ;

- l’encadrement du rôle de coordonnateur de l'équipe de conception d'un projet architectural ;

- la modification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ;

- le relèvement à 15 000 euros du seuil à compter duquel les marchés publics doivent faire l'objet de formalités de publicité et de mise en concurrence préalables (déjà acté par le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du Code des marchés publics).

cavaliers lgislatifs

Mesure insérée dans un texte de loi, sans lien avec l’objet du texte de loi.

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