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Loi de simplification de la vie des entreprises : l’urbanisme aussi est concerné

Etude Cheuvreux |  le 10/02/2015  |  ImmobilierArchitectureUrbanisme

Urbanisme et Environnement -

Le chantier de simplification du droit, annoncé par le président de la République, se poursuit avec la publication au Journal officiel le 21 décembre 2014 de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises. Ce texte « façon pudding » prévoit ainsi une cinquantaine de mesures dont certaines intéressent directement le droit de l’urbanisme. S’agissant des documents d’urbanisme, la loi habilite le gouvernement à adopter par ordonnance toute mesure autorisant les projets de construction ou d’aménagement, situés en entrée de ville ou dans les zones à dominante commerciale, à dépasser les règles de hauteur ou de gabarit, si les conditions de desserte par [...]

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