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Loi de programmation pour la justice : une batterie de mesures pour construire 7 000 places de prison
Nicole Belloubet veut accélérer la construction de places de prison grâce au projet de loi de programmation pour la justice - © © Capture d'écran France Info

Loi de programmation pour la justice : une batterie de mesures pour construire 7 000 places de prison

Sophie d'Auzon |  le 27/04/2018  |  ArchitectureAménagementloiJusticeLoi Elan

Le projet de texte présenté en conseil des ministres le 20 avril vise notamment à favoriser la construction et l'extension d’établissements pénitentiaires. Cela passe par un remodelage des règles applicables à l’évaluation environnementale et à l’expropriation, ou encore par l’autorisation de la cession gratuite de terrains appartenant aux collectivités territoriales.

A besoins exceptionnels, mesures exceptionnelles. Telle est la philosophie du projet de loi présenté par Nicole Belloubet, garde des Sceaux, en conseil des ministres le 20 avril 2018. Du moins, dans son volet dédié aux règles d’urbanisme et de construction. La future loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui sera prochainement discutée au Sénat, comporte un chapitre intitulé « Favoriser la construction d'établissements pénitentiaires ». Son article unique (51) vise à adopter une série de mesures dérogatoires au droit commun, un peu à l’instar des règles ciselées par une loi du 26 mars 2018 pour la réalisation des infrastructures nécessaires à la tenue des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

Projets lancés avant le 31 décembre 2026

Le point commun entre les JO et les prisons ? L’urgence. Le taux de densité carcérale était de 116 % en moyenne au 1er février 2018, indique l’étude d’impact du projet de loi Justice. Et les programmes de construction se sont succédé ces dernières décennies « sans parvenir à résorber le problème de la sur-occupation ». L’engagement du président de la République de livrer 7 000 places de prison supplémentaires d’ici à la fin de son quinquennat, et jusqu’à 15 000 places d’ici à 2027, ne pourra pas être tenu sans retoucher le cadre juridique, estime le gouvernement. Qui ne souhaite toutefois alléger les règles que provisoirement : une fois le programme pénitentiaire mené à bien, retour prévu au droit commun…

Ainsi, l’article 51 propose que, « pour la réalisation des opérations d'extension ou de construction d'établissements pénitentiaires entrées en phase d'études avant le 31 décembre 2026 », une consultation par voie électronique se substitue à l’enquête publique (plus lourde et plus longue). Mais aussi d’étendre à ces opérations la possibilité de recourir à la procédure d’expropriation d’extrême urgence (aujourd’hui réservée à certains travaux, notamment de routes, de voies ferroviaires ou d’oléoducs). Pour faciliter l’acquisition du foncier nécessaire, la possibilité de cession gratuite ou avec décote de terrains des collectivités territoriales serait, elle aussi, élargie à ces projets.

L’accélération de la construction pourrait aussi passer par l’autorisation de recourir à la procédure intégrée (déjà mise en œuvre pour le logement, l’immobilier d’entreprise…). Ce dispositif permet de mener de front plusieurs modifications de documents d’urbanisme pour rendre possible une opération dans de meilleurs délais.

Enfin, l’article 51 prévoit de reporter à 2022 l’obligation d’encellulement individuel, qui fait pour l’heure l’objet d’un moratoire (pour les maisons d’arrêt) prenant fin au 31 décembre 2019.

Six ou neuf mois de gagnés

Au final, estime l’étude d’impact, cet arsenal législatif devrait permettre « de réduire d’environ neuf mois le délai de construction d’une maison d’arrêt, ramenant la durée de l’opération à cinq ans. Le délai de construction d’une structure à sécurité adaptée serait pour sa part réduit de six mois, rendant possible une livraison en quatre ans. » Rendez-vous en 2027 pour voir si le pari sera tenu – ce qui suppose, aussi, une adoption assez rapide du projet de loi.

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