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Loi de finances rectificative pour 2012 : les dispositions relatives au logement
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Loi de finances rectificative pour 2012 : les dispositions relatives au logement

le 28/08/2012  |  ImmobilierTechniqueBâtimentEtatLogement social

La Fédération des coopératives HLM (FNSCHLM) fait le point sur l’impact des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2012 sur le logement. Voici les principales mesures qu’elle retient dans la loi du 16 août 2012.

Suppression de la TVA sociale (article 1er)


Cet article supprime le dispositif de TVA sociale qui devait entrer en vigueur le 1er octobre 2012. Il supprime ainsi la hausse du taux normal de TVA et la diminution des cotisations sociales patronales affectées au financement des prestations familiales prévues à compter de cette date. La hausse de deux points des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et des produits de placement est maintenue.


Logement social (article 2)


Cet article, introduit à la demande du mouvement HLM, permet le maintien du taux de TVA à 5,5 % au titre de l’ensemble des travaux réalisés sur des logements sociaux à la condition que ceux-ci aient été agréés par l’État avant le 1er janvier 2012 sur la base d’un plan de financement intégrant une TVA à 5,5 %. Il corrige ainsi la rédaction de l’article 13 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 qui avait relevé le taux de TVA réduit à 7 %.

 

Droits de succession (article 5)


Cet article modifie le code général des impôts pour y introduire de nouvelles dispositions concernant les exonérations partielles des droits de succession, en abaissant l’abattement accordé pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, qui passe ainsi de 159 325 euros à 100 000 euros sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation.


Taxe sur les logements vacants (article 8)


Cet article majore les différents taux de la taxe sur les logements vacants, qui passe de 10 % à 12,5 % la première année d’imposition, de 12,5 % à 15 % la deuxième année et de 15 % à 20 % à partir de la troisième année.


PTZ + / PSLA (article 19)



Introduit par amendement à l’Assemblée nationale à la demande de la Fédération et avec l’appui de l’Union sociale pour l’habitat, cet article permet aux ménages titulaires d’un contrat de location-accession d’une opération ayant obtenu son agrément provisoire avant le 1er janvier 2012 de bénéficier d’un prêt à taux zéro + sans l’exigence de performance énergétique requise à compter du 1er janvier 2013.

Cet amendement corrige un effet de la loi de finances pour 2012 qui conditionne à une performance énergétique l’obtention d’un prêt à taux zéro à compter du 1er janvier 2013. Cette mesure, louable en soi, pénalisait près de 2 000 locataires-accédants qui ont acheté leur logement selon la règlementation en vigueur avant le 1er janvier 2013 et qui, du fait du caractère différé de leur acquisition, sont en phase dite "locative" ou le seront dans les prochains mois et ne seront pas en mesure de lever l’option avant cette échéance du 1er janvier 2013. Si l’exigence de performance énergétique (qui n’existait pas lorsqu’ils se sont porté acquéreurs de leur logement) avait été maintenue, ils n’auraient pu mobiliser un PTZ et auraient du renoncer à leur acquisition, se trouvant alors eux et l’opérateur Hlm en grande difficulté. Cette mesure apporte une première réponse. Elle s’inscrit cependant dans un contexte législatif qui pourrait de nouveau évoluer dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013.

Dispositions rejetées

La proposition d’amendement de l’Union sociale pour l’habitat visant à réactiver les dispositions des articles 150 U et 210 E du CGI qui prévoyaient ,jusqu’au 31 décembre 2011, une exonération d’impôt ou un allègement d’impôts sur les plus-values au profit des particuliers ou entreprises qui cèdent des terrains ou immeubles leur appartenant à un organisme d’HLM jusqu’au 31 décembre 2015, repris par l’amendement déposé par Marie-Noëlle Lienemann et Claude Dillain n’a pas été adoptée : le rapporteur général François Marc n’a pas estimé pertinent de réactiver cette disposition au motif que l’inspection des finances ne s’est pas prononcée sur son efficacité.

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