Loi de finances rectificative pour 2001

LOI NO 2001-1276 - 28 DECEMBRE 2001- JO DU 29 DECEMBRE 2001 - NOR : ECOX0100145L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2001-457 DC en date du 27 décembre 2001,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

PREMIERE PARTIE

CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER

ARTICLE 1ER

Versement d'un complément de prime pour l'emploi

Il est attribué en 2001 aux foyers qui ont droit à la prime pour l'emploi prévue par l'article 200 sexies du code général des impôts à raison de leurs revenus de l'année 2000 un complément égal au montant de cette prime.

ARTICLE 2

Aménagement du régime fiscal de la prestation compensatoire

en cas de divorce

I. - A l'article 80 quater et au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts :

1° Après les mots : «le jugement de divorce», sont insérés les mots : «, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe,» ;

2° Les mots : «rentes mentionnées à l'article 276» sont remplacés par les mots : «rentes versées en application des articles 276 ou 278».

II. - L'article 199 octodecies du même code est ainsi modifié :

1° Les dispositions actuelles deviennent le I ;

2° Aux premier et troisième alinéas du I, après les mots : «le jugement de divorce», sont insérés les mots : «, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe,» ;

3° Il est complété par un II ainsi rédigé :

«II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas lorsque la prestation compensatoire est versée pour partie sous forme de rente.»

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux jugements prononcés en application de la loi no 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce.

ARTICLE 3

Possibilité pour une collectivité publique de distribuer à ses agents des titres-restaurant

L'article 19 de l'ordonnance no 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

«Les collectivités publiques et leurs établissements peuvent attribuer le titre-restaurant :

«- dans le cas où ils n'ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective, aux agents qu'ils ne peuvent pas faire bénéficier, par contrat passé avec un ou plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés, d'un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail ;

«- dans le cas où ils ont mis en place un dispositif propre de restauration collective, aux agents qu'ils ne peuvent faire bénéficier, compte tenu de la localisation de leur poste de travail, ni de ce dispositif, ni d'un dispositif de restauration mis en place par contrat passé avec un ou plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés.

«Les conditions d'application de cette disposition sont précisées par décret.»

ARTICLE 4

Etalement de l'imposition des indemnités ESB à toutes les indemnités versées en cas d'abattage d'animaux

ARTICLE 5

Limite d'exonération des plus-values professionnelles pour l'associé d'une société ou d'un groupement agricole

ARTICLE 6

Aménagement du régime fiscal des syndicats professionnels

I. - Dans le premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, après les mots : «et du Haut-Rhin,», sont insérés les mots : «les syndicats régis par les articles L. 411-1 et suivants du code du travail,».

II. - Le 1° du 1 de l'article 207 du même code est ainsi rédigé :

«1° Les syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent et à condition qu'ils fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent ;».

III. - Le 2° bis du 1 du même article est abrogé.

IV. - L'article 1461 du même code est complété par un 7° ainsi rédigé :

«7° Les syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent et à condition qu'ils fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent.»

V. - Les dispositions des II et III s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2001.

VI. - Au premier alinéa de l'article L. 115-27 du code de la consommation, après les mots : «effectuée à des fins commerciales», sont insérés les mots : «ou non commerciales».

ARTICLE 7

Affectation du produit de la taxe sur les conventions d'assurances

I. - Le II de l'article 29 de la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000) est ainsi rédigé :

«II. - Le produit de la taxe prévue à l'article 991 du code général des impôts perçu en 2001 est réparti dans les conditions suivantes :

«1° Une fraction de 75,3 % est affectée au budget de l'Etat ;

«2° Une fraction de 24,7 % est affectée au fonds visé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.»

II. - Le I du même article est abrogé.

ARTICLE 8

Allégement des taxes dans le secteur de la radiomessagerie

ARTICLE 9

Prélèvement sur les réserves du BRGM

Il est institué pour 2001, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 460 millions de francs sur les réserves du Bureau de recherches géologiques et minières.

ARTICLE 10

Prélèvement sur les réserves de l'INPI

Il est institué pour 2001, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 400 millions de francs sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle.

ARTICLE 11

Liquidation du Fonds spécial d'allocation vieillesse

I. - L'article 46 de la loi no 52-799 du 10 juillet 1952 assurant la mise en oeuvre du régime de l'allocation vieillesse des personnes non salariées et la substitution de ce régime à celui de l'allocation temporaire est abrogé.

II. - La Caisse des dépôts et consignations verse au profit du budget de l'Etat, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, la somme de 23,8 millions de francs au titre du fonds spécial d'allocation vieillesse dont elle assure la gestion jusqu'à cette date.

III. - Les droits et obligations résiduels du fonds spécial d'allocation vieillesse, créé par l'article 46 de la loi no 52-799 du 10 juillet 1952 précitée, sont transférés au service de l'allocation spéciale vieillesse créé par l'article L. 814-5 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE 12

Affectation au BAPSA d'un montant supplémentaire de contribution sociale de solidarité

Au III de l'article 38 de la loi de finances pour 2001 précitée, le montant : «un milliard huit cent trente millions de francs» est remplacé par le montant : «trois milliards trois cent soixante-douze millions de francs».

ARTICLE 13

Affectation de ressources au Fonds de réserve pour les retraites

Le II de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 précitée est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : «et de désendettement de l'Etat» sont supprimés ;

2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

«- en dépenses : les versements au Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale.»

ARTICLE 14

Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : «au cours de laquelle la régularisation est versée» sont remplacés par les mots : «à laquelle cette régularisation correspond».

ARTICLE 15

Ajustement des recettes

DEUXIEME PARTIE

MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES

TITRE I ER DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2001

I. - Opérations à caractère définitif

A. - Budget général

ARTICLES 16 à 20

B. - Budgets annexes

ARTICLE 21

Dépenses des budgets annexes

II. - Autres dispositions

ARTICLE 22

Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets no 2001-433 du 21 mai 2001 et no 2001-918 du 8 octobre 2001 portant ouverture de crédits à titre d'avance.

ARTICLE 23

Répartition du produit de la redevance TV

ARTICLE 24

I. - Dans le quatrième alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992), après les mots : «entreprises publiques», sont insérés les mots : «aux entreprises dont l'Etat est actionnaire».

II. - Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du I s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2002.

TITRE II - DISPOSITIONS PERMANENTES

I. - Mesures concernant la fiscalité

ARTICLE 25

Création d'un dispositif fiscal d'aide à l'investissement

Il est inséré, après l'article 39 AA bis du code général des impôts, un article 39 AA ter ainsi rédigé :

«Art. 39 AA ter. - L'amortissement pratiqué au titre des douze premiers mois suivant l'acquisition ou la fabrication des biens mentionnés aux 1 et 2 de l'article 39 A acquis ou fabriqués entre le 17 octobre 2001 et le 31 mars 2002 peut être majoré de 30 %.

«Ces dispositions sont également applicables aux biens de même nature ayant fait l'objet, entre ces deux dates, d'une commande ferme assortie du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et dont l'acquisition ou la fabrication intervient avant le 31 décembre 2003.

«Les dispositions du présent article sont exclusives de l'application de celles autorisant un amortissement exceptionnel sur douze mois.»

ARTICLE 26

Amortissement exceptionnel des installations de sécurité des PME

Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 39 AI ainsi rédigé :

«Art. 39 AI. - Les installations de sécurité destinées à assurer la sécurité de l'entreprise ou la protection du

personnel réalisées ou commandées avant le 31 mars 2002 dans des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions d'euros peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de leur mise en service.»

ARTICLE 27

Reconduction du crédit d'impôt formation

Après le IV-0 bis de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un IV-0 bis A ainsi rédigé :

«IV-0 bis - A. - Les dispositions du présent article s'appliquent également aux dépenses de formation exposées au cours des années 2002 à 2004 par les entreprises lorsque les conditions suivantes sont réunies :

«- l'entreprise remplit les conditions prévues par les 1° et 2° du f du I de l'article 219 ;

«- elle a fait application du crédit d'impôt pour dépenses de formation au titre de l'année 2001 ou elle n'en a jamais bénéficié ;

«- elle exerce une option irrévocable en faveur du crédit d'impôt pour dépenses de formation jusqu'au terme de la période 2002-2004. L'option doit être exercée au titre de 2002 ou au titre de la première année au cours de laquelle l'entreprise réalise ses premières dépenses de formation éligibles au crédit d'impôt formation.»

ARTICLE 28

Aménagement du régime des provisions des entreprises d'assurances et de réassurances de dommages

I. - L'article 39 quinquies G du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : «et les risques de responsabilité civile dus à la pollution» sont remplacés par les mots : «, les risques de responsabilité civile dus à la pollution et les risques spatiaux» ;

2° La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

«Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2001, il en est de même pour les risques liés aux attentats, au terrorisme et au transport aérien.» ;

3° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

«Les dotations annuelles à la provision couvrant les risques attentats et terrorisme qui, dans un délai de douze ans, n'ont pu être utilisées conformément à cet objet sont rapportées au bénéfice imposable de la treizième année suivant celle de leur comptabilisation. Les dotations annuelles à la provision couvrant les risques transport aérien qui, dans un délai de quinze ans, n'ont pu être utilisées conformément à cet objet sont rapportées au bénéfice imposable de la seizième année suivant celle de leur comptabilisation.»

II. - Le deuxième alinéa de l'article 235 ter X du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :

«Pour le calcul de la taxe due au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2001, le taux de la franchise est fixé à 6 %. Si la différence entre la taxe qui aurait été due au titre de 2001 en la liquidant avec un taux de franchise fixé à 3 % et la taxe effectivement due au titre de cette même année excède la moitié du montant moyen de la taxe acquittée par l'entreprise considérée en 2000 et 1999, la taxe due est majorée de cet excédent.»

ARTICLE 29

Neutralisation des écarts de change sur certains prêts

ARTICLE 30

I. - Dans le 12° de l'article 81 du code général des impôts, la référence : «L. 321-9» est remplacée par la référence : «L. 222-2».

II. - Il est procédé à la même substitution dans le 5° du II de l'article 156 du même code.

III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance no 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992.

Article 31

Déclaration des successions en Corse

I. - Dans le I de l'article 21 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), les mots : «du 1er janvier 2002» sont remplacés par les mots : «de la publication des dispositions concernant la déclaration et la liquidation des droits d'enregistrement dus à raison des mutations par décès comprises dans la prochaine loi relative à la Corse et, au plus tard, du 1er janvier 2003».

II. - Il est procédé à la même substitution dans le II de cet article.

III. - Dans la première phrase de l'article 750 bis A du code général des impôts et dans le premier alinéa de l'article 1135 du même code, l'année : «2001» est remplacée par l'année : «2002».

ARTICLE 32

Aménagement de l'obligation de télédéclarer et télérégler des entreprises relevant de la direction des grandes entreprises

I. - L'article 1649 quater B quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«Pour les entreprises mentionnées aux 1° à 4°, cette obligation s'applique aux déclarations qui doivent être souscrites à compter du début du deuxième exercice suivant celui à la clôture duquel l'une au moins des conditions prévues aux 1° à 4° est remplie. Pour les entreprises mentionnées au 5°, cette obligation s'applique à compter du début de l'exercice suivant celui de leur entrée dans le groupe. Pour les entreprises mentionnées aux 1° à 5°, cette obligation continue à s'appliquer pendant les trois exercices suivant celui à la clôture duquel les conditions ont cessé d'être remplies. Par dérogation à la première phrase, si, à la clôture de l'un de ces exercices, les conditions sont à nouveau remplies, cette obligation continue de s'appliquer à compter du début du premier exercice suivant. Cette obligation s'applique en outre aux personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait qui, à partir du 1er janvier 2002, ont opté pour le dépôt de leurs déclarations fiscales auprès du service chargé des grandes entreprises dans des conditions fixées par décret.» ;

2° Aux II et III, le nombre : «six» est remplacé par le nombre : «sept».

II. - Au 1° de l'article 1681 septies et au deuxième alinéa de l'article 1695 quater du même code, le nombre : «six» est remplacé par le nombre : «sept».

ARTICLE 33

Amortissement exceptionnel des souscriptions en numéraire au capital des sociétés d'investissement régional

I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 217 quaterdecies ainsi rédigé :

«Art. 217 quaterdecies. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent pratiquer dans la limite de 25 % du bénéfice imposable de l'exercice, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription en numéraire au capital de sociétés d'investissement régional définies à l'article 89 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

«En cas de cession de tout ou partie des titres souscrits dans les cinq ans de leur acquisition, le montant de l'amortissement exceptionnel est réintégré au bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel intervient la cession et majoré d'une somme égale au produit de ce montant par le taux de l'intérêt de retard prévu au troisième alinéa de l'article 1727 et appliqué dans les conditions mentionnées à l'article 1727 A.

«Un décret fixe les obligations déclaratives.»

II. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés dû à raison des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002.

ARTICLE 34

Exonération de taxe d'habitation des locaux destinés au logement des étudiants dans les résidences universitaires

I. - 1. Le II de l'article 1407 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :

«5° Les locaux affectés au logement des étudiants dans les résidences universitaires lorsque la gestion de ces locaux est assurée par un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires ou par un organisme en subordonnant la disposition à des conditions financières et d'occupation analogues. Un décret fixe les justifications à produire par ces organismes.»

2. Le 1 est applicable à compter des impositions établies au titre de 2002.

II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dispositions du I ont un caractère interprétatif.

ARTICLE 35

Coefficients de revalorisation des valeurs locatives pour 2002

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un v ainsi rédigé :

«v. Au titre de 2002, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties.»

ARTICLE 36

Institution et modification de taxes spéciales d'équipement perçues au profit d'établissements publics fonciers

I. - A. - Au deuxième alinéa de l'article 1609 du code général des impôts, le montant : «60 millions de francs» est remplacé par le montant : «15 millions d'euros».

B. - Les dispositions relatives à l'article 1609 du code général des impôts figurant à l'annexe IV de l'ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont abrogées.

II. - A. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1609 F ainsi rédigé :

«Art. 1609 F. - Il est institué une taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur créé en application des articles L. 321-1 et suivants du code de l'urbanisme.

«Le montant de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année pour l'année suivante, dans la limite de 17 millions d'euros, par le conseil d'administration de l'établissement public et notifié au ministre de l'économie et des finances. La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement suivant les mêmes règles que pour la taxe mentionnée à l'article 1608.»

B. - Au II de l'article 1636 B octies et à l'article 1636 C du même code, les mots : «et de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes» sont remplacés par les mots : «, de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes et de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur».

C. - Au 3 du I ter de l'article 1647 B sexies du même code, les références : «1609 et 1609 A» sont remplacées par les références : «1609 à 1609 F».

D. - Au titre de l'année 2002, le montant de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur devra être arrêté et notifié avant le 31 mars 2002.

ARTICLE 37

Adaptations des dispositions applicables dans le cadre de l'intercommunalité : calcul des compensations

I. - 1. L'article 7 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée :

«La compensation n'est pas applicable aux établissements publics de coopération intercommunale soumis aux dispositions du II de l'article 1609 nonies C du même code.» ;

b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le taux appliqué en 1996 dans la commune est majoré du taux voté en 1996 par l'établissement public de coopération intercommunale précité.» ;

c) Dans le premier alinéa et dans le dernier alinéa du III, les mots : «groupements dotés d'une» et «le groupement» sont respectivement remplacés par les mots : «établissements publics de coopération intercommunale à» et «l'établissement public de coopération intercommunale».

2. Le IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et pour la première année d'application de ces dispositions par cet établissement public de coopération intercommunale, le taux voté par la commune au titre de l'année précédente est majoré du taux voté au titre de la même année par l'établissement public de coopération intercommunale précité».

3. Le a du IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«Les groupements de même nature s'entendent des catégories visées à l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales ;».

4. Les dispositions des 1 et 2 s'appliquent à compter de 2001 et les dispositions des 3 et 5 à compter de 2002.

5. Après le cinquième alinéa du II du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«Lorsqu'un groupement visé aux articles 1609 quinquies ou 1609 quinquies C du code général des impôts et percevant la compensation prévue au I est dissous et que toutes ses communes membres adhèrent, à compter du 1er janvier 2001, à un même groupement visé à l'article 1609 quinquies C dudit code, il est tenu compte, pour le calcul de la compensation bénéficiant à ce groupement, des bases des établissements existant au 1er janvier 1999 constatées au sein du périmètre du groupement dissous et du taux de taxe professionnelle applicable pour 1998 à ce groupement dissous.»

II. - L'article L. 5211-35-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé :

«III. - Pour l'application du II, à compter du 1er janvier 2002, aux communautés de communes nouvellement créées, visées à l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, les avances mensuelles que perçoivent ces établissements dès le mois de janvier, avant le vote du budget de l'année en cours, sont limitées au douzième du montant déterminé, en appliquant, pour chacune des quatre taxes, au montant total des bases d'imposition des communes membres de l'année précédente, le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national pour les communautés de communes visées au I de l'article 1609 quinquies C précité.

«La régularisation des avances mensuelles versées à ces établissements publics de coopération intercommunale est effectuée sur la base du produit fiscal voté pour l'année en cours, dès que son montant est connu.»

ARTICLE 38

Rapport sur les modalités de calcul du potentiel fiscal des communes

Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 30 septembre 2002 un rapport sur les modalités d'intégration dans le potentiel fiscal des communes et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998).

Ce rapport présentera les variations du potentiel fiscal «taxe professionnelle» suivant que le potentiel fiscal lié à la compensation de la suppression progressive des bases salaires de la taxe professionnelle est calculé en fonction du taux moyen national de la taxe professionnelle ou en fonction du taux effectif de taxe professionnelle pris en compte pour la détermination de la compensation, et les conséquences de ces variations sur la répartition de la dotation globale de fonctionnement et du fonds national de péréquation.

Ce rapport sera établi sur la base d'échantillons de communes et de groupements représentatifs de la dispersion du taux de taxe professionnelle et des bases par habitant de taxe professionnelle dans l'ensemble des communes des groupements à fiscalité propre.

Ce rapport présentera enfin les voies et moyens d'une réforme de la législation existante en ce domaine.

ARTICLE 39

Périmètre d'une communauté urbaine

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2001-457 DC du 27 décembre 2001.

ARTICLE 40

Périmètre des communautés d'agglomération

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2001-457 DC du 27 décembre 2001.

ARTICLE 41

Compensation des communes membres d'un groupement

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2001-457 DC du 27 décembre 2001.

ARTICLE 42

Prélèvement sur la régularisation de la dotation globale

de fonctionnement de 2000

Après l'article L. 1613-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1613-2-1 ainsi rédigé :

«Art. L. 1613-2-1. - Il est prélevé sur le montant de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement pour 2000 prévue à l'article L. 1613-2 une quote-part de 200 millions de francs au profit des établissements publics de coopération intercommunale visés au 2° du I de l'article L. 5211-29 au titre de leur dotation d'intercommunalité. Le montant revenant à chaque établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire est égal à la différence entre la dotation qui lui a été notifiée au titre de la dotation globale de fonctionnement pour 2001 et la dotation qui lui aurait été notifiée au titre de la même année si la masse totale mise en répartition avait été initialement majorée de 200 millions de francs.

«Le solde de cette régularisation est réparti entre tous les autres bénéficiaires de la dotation globale de fonctionnement au prorata de la ou des dotations qu'ils ont perçues en 2000, les communautés de communes visées à l'alinéa précédent ne pouvant en bénéficier, le cas échéant, qu'au titre des dotations visées à l'article L. 5211-24.»

ARTICLE 43

Dispositions financières des EPCI

I. - Le II de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

«A compter de 2002, la dotation moyenne par habitant des communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts qui perçoivent la dotation d'intercommunalité dans cette catégorie au titre de la deuxième année au moins est majorée, le cas échéant, d'une somme lui permettant d'atteindre le montant de la dotation moyenne par habitant qui leur a été notifiée l'année précédente, augmentée comme la dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7. Pour l'application de ces dispositions en 2002, la dotation moyenne par habitant prise en compte au titre de 2001 intègre la quote-part de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement prévue par l'article L. 1613-2-1.

«Cette majoration est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires comme les dotations de base et de péréquation auxquelles elle s'ajoute.»

II. - Au septième alinéa de l'article L. 2334-7 du même code, le taux : «50 %» est remplacé par le taux : «45 %».

ARTICLE 44

Calcul de la dotation globale de fonctionnement

Il est inséré, après le deuxième alinéa du a de l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales, un alinéa ainsi rédigé :

«Il est également majoré de la somme correspondant à l'abattement prévu à l'article 1388 bis du code général des impôts.»

ARTICLE 45

Notification des crédits de la dotation globale d'équipement

Dans le dernier alinéa de l'article L. 2334-34 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ; dès réception de la notification, les communes peuvent engager les travaux auxquels se rapportent les subventions» sont supprimés.

ARTICLE 46

Exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Dans l'article L. 2335-3, après la référence : «1384 A», est insérée la référence : «, 1384 C» ;

2° Dans l'article L. 5214-23-2, les mots : «à l'article 1384 D» sont remplacés par les mots : «aux articles 1384 C et 1384 D» ;

3° Dans l'article L. 5215-35, les mots : «à l'article 1384 D» sont remplacés par les mots : «aux articles 1384 C et 1384 D».

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux logements acquis à compter du 1er janvier 2001.

ARTICLE 47

Délégation du conseil municipal

de Paris, Marseille et Lyon donnée aux conseils d'arrondissement pour la passation de certains marchés publics

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2001-457 DC du 27 décembre 2001.

ARTICLE 48

Fixation des taux de fiscalité additionnelle des EPCI

Après le premier alinéa du 2° du II de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, dans les établissements publics de coopération intercommunale qui décident d'appliquer les dispositions du 1°, et lorsqu'ils percevaient une fiscalité additionnelle l'année précédant celle de l'application de ces dispositions, les rapports entre les taux de taxe d'habitation et des taxes foncières établis par l'établissement public de coopération intercommunale peuvent être égaux aux rapports entre les taux de taxe d'habitation et de taxes foncières votés par lui l'année précédente.»

ARTICLE 49

Communication du produit de taxe professionnelle aux EPCI en cas de rattachement volontaire d'une commune

L'article 1638 quater du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé :

«VI. - Lorsqu'il fait application des dispositions des I, II et III à la suite du rattachement volontaire d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le produit communiqué à l'établissement public en début d'exercice par les services fiscaux et qui découle de l'état de notification des bases tient compte du taux applicable dans la commune rattachée.»

ARTICLE 50

Assouplissement de la liaison entre les taux votés par les départements

I. - Le 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rétabli :

«4. Par exception aux dispositions du b du 1, pour les départements dans lesquels le taux de taxe professionnelle de l'année précédente est inférieur au taux moyen national de cette taxe constaté la même année pour l'ensemble des départements, le conseil général peut, sans pouvoir dépasser ce taux, augmenter son taux de taxe professionnelle, par rapport à l'année précédente, dans la limite d'une fois et demie l'augmentation de son taux de taxe d'habitation ou, si elle est moins élevée, de son taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières.

«Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions du quatrième alinéa du 2.

«La majoration prévue au 3 n'est pas applicable l'année au titre de laquelle il est fait application des dispositions du premier alinéa.»

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de 2002.

ARTICLE 51

Adaptation de la valeur en euro de certains montants législatifs en matière fiscale, douanière et financière

ARTICLE 52

Aménagements de la taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques

ARTICLE 53

Prix du livre dans les départements d'outre-mer

Le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi no 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre est ainsi rédigé :

«Le prix du livre est identique en métropole et dans les départements d'outre-mer à compter du 1er janvier 2002 pour les livres scolaires et à compter du 1er janvier 2003 pour les autres livres.»

ARTICLE 54

Adaptation de la fiscalité des entreprises en application du code de conduite communautaire (brevets et gisements)

ARTICLE 55

Impôt des sociétés coopératives d'intérêt collectif

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2001-457 DC du 27 décembre 2001.

ARTICLE 56

Commissions versées aux banques pour les paiements par carte

Sauf accord spécifique négocié entre une personne physique ou morale et sa banque, le montant des commissions perçues par les établissements de crédit et les services financiers de La Poste sur les paiements par carte effectués entre le 1er janvier et le 17 février 2002 ne peut excéder le montant réellement perçu soit au cours de la même période de l'année 2001, soit sur les sept dernières semaines de l'année 2001 si cette base de référence est plus favorable à la personne physique ou morale considérée ou si celle-ci n'avait pas d'activité au début de l'année 2001.

Pour les personnes physiques ou morales considérées qui auraient débuté leur activité entre le 12 novembre 2001 et le 31 décembre 2001, le montant des commissions servant de référence pour l'écrêtement est égal au montant des commissions dues au titre des paiements par carte de l'année 2001 multiplié par 42 et divisé par le nombre de jours d'activité.

Par dérogation aux règles prévues au 2 de l'article 38 et à l'article 93 A du code général des impôts, la ristourne que la banque aura dû, le cas échéant, consentir à la personne physique ou morale considérée peut être imposée au moment de son encaissement.

ARTICLE 57

Transposition de la directive «redevance TVA»

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Au 1° du I de l'article 258 D, après le mot : «établi», sont insérés les mots : «ou identifié» ;

B. - L'article 289 A est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : «établie hors de France» sont remplacés par les mots : «non établie dans la Communauté européenne» ;

2° Au second alinéa du I, les mots : «établies hors de France» sont remplacés par les mots : «non établies dans la Communauté européenne» ;

3° Au II, après les mots : «le prestataire», sont insérés les mots : «non établi dans la Communauté européenne» et les mots : «incombant au redevable» sont remplacés par les mots : «afférentes à l'opération en cause» ;

4° Au premier alinéa du III, les mots : «établies hors de France» sont remplacés par les mots : «non établies dans la Communauté européenne» ;

5° Au second alinéa du III, les mots : «tenu au paiement» sont remplacés par le mot : «redevable».

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2002.

ARTICLE 58

Aménagement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers

I. - Le code des douanes est ainsi modifié :

A. - A l'article 265 septies :

1° Au sixième alinéa, les mots : «25 000 litres» sont remplacés par les mots : «20 000 litres» ;

2° Au septième alinéa, les dates : «11 janvier» et «10 janvier» sont respectivement remplacées par les dates : «21 janvier» et «20 janvier».

B. - Au huitième alinéa de l'article 265 septies et au troisième alinéa de l'article 265 octies, les dates : «12 juillet» et «12 janvier» sont respectivement remplacées par les dates : «22 juillet» et «22 janvier».

II. - Les dispositions du 1° du A du I s'appliquent aux acquisitions de gazole réalisées à compter du 21 janvier 2002.

ARTICLE 59

Dans le II de l'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (no 2001-1246 du 21 décembre 2001), la date : «7 janvier 2002» est remplacée par la date : «1er janvier 2002».

ARTICLE 60

Mesures de simplification des modalités de perception de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes

ARTICLE 61

Réduction du taux du droit de consommation sur les cigares

Dans la troisième ligne de la dernière colonne du tableau annexé au premier alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le taux : «25,00» est remplacé par le taux : «20».

ARTICLE 62

Extension à certains services accessibles en ligne des droits de communication particuliers

aux administrations des douanes et du fisc et aux enquêteurs de la COB

ARTICLE 63

Exonération de la taxe sur les conventions d'assurance en faveur des contrats d'assurance maladie « solidaires »

ARTICLE 64

Majoration du seuil de mise en recouvrement de la CRDS assise sur les revenus du patrimoine

I. - Au II de l'article 15 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le montant : «160 F» est remplacé par le montant : «61 E ».

II. - Dans l'annexe III de l'ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000 précitée, le montant : «24 E» relatif à l'article 1600-0 G du code général des impôts est remplacé par le montant : «61 E ».

ARTICLE 65

Modification de l'application du régime des sociétés mères et filiales aux groupes bancaires mutualistes

ARTICLE 66

Imposition des prestations servies par le régime de prévoyance des joueurs professionnels de football

ARTICLE 67

Impositions perçues par les communautés ou syndicats d'agglomérations nouvelles

I. - Le II de l'article 1609 nonies BA du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«3. Lorsqu'une commune fait application des dispositions du présent article, l'établissement public de coopération intercommunale soumis au régime de l'article 1609 nonies C auquel elle adhère lui est substitué dans les délibérations qu'elle a prises en application du I. L'agglomération nouvelle se substitue à cet établissement public de coopération intercommunale pour l'application de l'ensemble des dispositions relatives à la taxe professionnelle et perçoit le produit de la taxe acquittée dans la zone pour la période de la convention restant à courir. Les dispositions du 2 sont applicables.»

II. - L'article L. 5334-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

«Art. L. 5334-5. - Lorsqu'il est fait application des dispositions du I et du II de l'article 1609 nonies BA du code général des impôts, le potentiel fiscal de la commune et, le cas échéant, celui de l'établissement public de co-

opération intercommunale qui lui est substitué d'une part, et de l'agglomération nouvelle, d'autre part, sont corrigés symétriquement.»

ARTICLE 68

Modalités de financement du fonds commun des accidents du travail agricole

ARTICLE 69

Modalités de perception des redevances d'archéologie préventive

Le IV de l'article 9 de la loi no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

«Le taux relatif aux frais d'établissement et de recouvrement de la redevance est fixé à 0,5 % du montant de la redevance tel qu'il est déterminé aux II et III.

«En cas de défaut de paiement de la redevance par l'aménageur, l'établissement public lui adresse une lettre de rappel assortie d'une pénalité de retard dont le taux est fixé à 10 % du montant de la redevance.

«Le délai de prescription de la redevance est quadriennal.»

ARTICLE 70

Les opérations de transfert de la gestion et de la propriété des établissements sanitaires et médico-sociaux antérieurement assumées par les caisses d'assurance maladie au profit des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie fonctionnant conformément aux statuts types approuvés par l'arrêté ministériel en date du 10 avril 1998 ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, de droits ou de taxes, ni à aucun versement de salaires ou honoraires au profit des agents de l'Etat.

ARTICLE 71

Chèques vacances distribués par les organismes à caractère social

Le dernier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances, tel qu'il résulte de la loi de finances pour 2002 (no 2001-1275 du 28 décembre 2001), est supprimé.

II. - Autres dispositions

ARTICLE 72

Destruction par l'administration des douanes de marchandises nuisibles ou illicites saisies avant jugement

ARTICLE 73

Sanctions applicables par l'administration des douanes

ARTICLE 74

Levée de la clause de résidence pour l'assurance maladie des non salariés agricoles

Au premier alinéa de l'article L. 722-10 du code rural, les mots : «, à condition que les intéressés résident sur le territoire métropolitain» sont supprimés.

ARTICLE 75

Caisses de la mutualité sociale agricole

ARTICLE 76

Suppression des frais d'insertion au Journal officiel des décrets de naturalisation

Les trois derniers alinéas de l'article 22 de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget de l'exercice 1920 sont supprimés.

ARTICLE 77

I. - Les droits de sceau sont supprimés.

II. - L'article 1019 du code général des impôts est abrogé.

III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent à partir du 1er janvier 2002.

ARTICLE 78

Transformation de Direction des constructions navales en entreprise nationale

ARTICLE 79

Instauration d'un dividende concernant les établissements publics de l'Etat

I. - L'Etat peut percevoir un dividende annuel sur le résultat des établissements publics placés sous sa tutelle dont l'activité présente à titre principal un caractère industriel, commercial ou financier.

II. - Le dividende est prélevé sur le bénéfice distribuable, constitué du bénéfice de l'exercice, après dotations aux amortissements et provisions, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserves, et augmenté du report bénéficiaire.

Le dividende constitue le mode exclusif de rémunération de l'Etat actionnaire.

Tout établissement public qui verse un dividende à l'Etat ne peut rémunérer les dotations en capital qu'il reçoit.

III. - Après examen de la situation financière de l'établissement public et constatation de l'existence de sommes distribuables, sur le rapport du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu, le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget et les ministres chargés d'exercer la tutelle de l'Etat déterminent par arrêté le montant du dividende versé à l'Etat.

IV. - Les comptes annuels de l'établissement public qui verse un dividende comportent une annexe financière détaillée relative à la politique de distribution de dividende par l'établissement.

V. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

ARTICLE 80

Il est institué en 2002 au profit du budget de l'Etat un prélèvement exceptionnel de 11,43 millions d'euros sur le fonds national de développement agricole géré par l'Association nationale pour le développement agricole.

ARTICLE 81

Résiliation des concessions de transport du gaz naturel et transfert de la propriété des ouvrages correspondants

I. - Toute concession de transport de gaz en cours à la date de publication de la présente loi est résiliée dans les conditions mentionnées aux II et III.

Le titulaire de la concession perçoit une indemnité au titre de cette résiliation anticipée qui est égale à la valeur nette comptable des biens en concession, diminuée du montant de la valeur des droits du concédant tels qu'ils figurent à la clôture des comptes au 31 décembre 2001 et augmentée du manque à gagner sur la durée restant à courir de la concession.

II. - Les biens de la concession appartenant à l'Etat peuvent être transférés au titulaire de la concession au moment de la résiliation de celle-ci, moyennant le versement à l'Etat d'une somme égale au prix de cession de ces biens déduction faite de l'indemnité due au titre de la résiliation anticipée.

Le titulaire de la concession doit en faire la demande auprès du ministre chargé de l'énergie dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la présente loi. Il accompagne sa demande du versement d'un acompte égal au montant de la valeur des droits du concédant, tels que figurant dans les comptes arrêtés au 31 décembre 2000.

Le prix de cession des biens susceptibles d'être transférés au concessionnaire et l'indemnité mentionnée au I sont déterminés par une commission spéciale présidée par un magistrat de la Cour des comptes dont le rôle et la composition sont précisés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'économie et des finances. Pour fixer le prix de cession, la commission spéciale tient compte notamment de la valeur nette comptable des biens à transférer. Les valeurs arrêtées par la commission spéciale sont transmises par le ministre chargé de l'énergie au titulaire de la concession de transport de gaz dans un délai de cinq mois à compter de la publication de la présente loi.

Le solde éventuel du prix de cession déduction faite de l'indemnité due au titre de la résiliation anticipée est versé par le titulaire de la concession dans le mois suivant la notification par le ministre chargé de l'énergie des conclusions de la commission spéciale. Ce solde est versé au plus tard le 30 septembre 2002. Dans ce cas, la concession est résiliée le jour du paiement de ce solde.

A la date de la résiliation de la concession, les biens appartenant à l'Etat qui étaient jusqu'alors concédés sont transférés après avoir été, le cas échéant, déclassés.

Le bénéficiaire du transfert est, à la même date, réputé autorisé au titre du V jusqu'à ce qu'il lui soit délivré de nouvelles autorisations, dans un délai qui ne peut excéder dix-huit mois à compter de la publication du décret mentionné au V. Les dispositions du

cahier des charges annexé à la concession de transport en cours, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables jusqu'à la date de délivrance aux bénéficiaires de ces nouvelles autorisations.

III. - Dans les cas autres que celui prévu au deuxième alinéa du II, la concession est maintenue jusqu'à ce que l'autorisation mentionnée au V ait été délivrée à un nouvel exploitant par le ministre chargé de l'énergie. La concession est alors résiliée et l'ancien concessionnaire perçoit l'indemnité due au titre de la résiliation anticipée mentionnée au dernier alinéa du I et fixée en application du troisième alinéa du II. Les biens appartenant à l'Etat sont cédés au nouvel exploitant au prix fixé en application du II après avoir été, le cas échéant, déclassés.

IV. - Les décisions prises en application des I, II et III peuvent faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le Conseil d'Etat.

V. - La construction et l'exploitation des canalisations de transport de gaz naturel sont soumises à autorisation délivrée après enquête publique par l'autorité administrative compétente.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'autorisation précitée peut être délivrée ou refusée et les cas où, en raison de la nature ou de l'importance limitée des travaux projetés, ces derniers peuvent être réalisés sans enquête publique préalable.

Cette autorisation est délivrée en fonction :

- des capacités techniques, économiques et financières du demandeur ;

- de la compatibilité de son projet avec les principes et les missions de service public, notamment la protection de l'environnement ;

- de la sécurité et de la sûreté des canalisations de transport de gaz naturel, ainsi que des réseaux ou installations qui leur sont raccordés.

L'autorisation est incessible et nominative. Elle confère à son titulaire le droit d'occuper le domaine public. Les travaux d'installation des ouvrages de transport de gaz naturel ont le caractère de travaux publics.

Tout bénéficiaire d'une autorisation de transport de gaz naturel exerce ses missions dans les conditions fixées par cette autorisation et le cahier des charges qui y est annexé.

Les servitudes énumérées à l'article 35 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et la servitude de passage mentionnée à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie s'appliquent aux travaux déclarés d'utilité publique à la demande du pétitionnaire de l'autorisation de transport. Dans les articles 10 et 12 de la loi du 15 juin 1906 précitée et l'article L. 113-5 du code de la voirie routière, après le mot : «concession», sont insérés les mots : «ou autorisation de transport de gaz naturel» et, après le mot : «concessionnaire», sont insérés les mots : «ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel».

ARTICLE 82

Autorisation de remise de dettes en faveur des pays pauvres très endettés

ARTICLE 83

Réforme de la garantie COFACE relative au financement du programme d'avions gros porteurs Airbus

ARTICLE 84

Prolongation des missions confiées par l'Etat à Natexis

ARTICLE 85

Exemption du contrôle financier a priori concernant le Conseil de la concurrence

ARTICLE 86

Réduction du délai de mise en jeu de la responsabilité des comptables publics

ARTICLE 87

Intégration dans l'assiette des droits à pension de la prime de sujétions spéciales des personnels administratifs et de service des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

ARTICLE 88

Prolongation d'activité des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire

ARTICLE 89

Indemnisation des biens français nationalisés à Madagascar

ARTICLE 90

Indemnisation des biens privés français perdus au Cambodge

ARTICLE 91

Rétablissement des frais d'assiette et de recouvrement en matière de fiscalité affectée à la sécurité sociale

L'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (no 2001-1246 du 21 décembre 2001) est abrogé.

Les dispositions législatives modifiées ou abrogées par l'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 précitée sont rétablies dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 précitée, avec effet à cette même date.

ARTICLE 92

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, dans la limite de 55,2 millions d'euros, la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par la société d'économie mixte Semimages créée pour organiser en 2004 une exposition internationale sur le thème de l'image.

Semimages est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.

ETATS LEGISLATIFS ANNEXES

ETAT A (Art. 15 de la loi)

Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2001

ETAT B (Art. 16 de la loi)

Répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils

ETAT C (Art. 18 de la loi)

Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts au titre des dépenses en capital des services civils

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au fort de Brégançon, le 28 décembre 2001.

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