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Loi de finances pour 2019 : quels impacts pour les entreprises du secteur immobilier ?

Sandra Fernandes, avocate associée, LPA-CGR Avocats Sarah Kesy, avocate collaborateur, LPA-CGR Avocats Marie Boustany, avocate collaborateur, LPA-CGR Avocat |  le 11/03/2019  |  France entièreEurope

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Au-delà de la loi de finances pour 2019 n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (LF pour 2019), l'environnement fiscal des entreprises de l'industrie immobilière est aussi impacté par l'actualité jurisprudentielle et la doctrine administrative.

Si la loi de finances pour 2019 n'a pas été l'occasion de revenir sur la baisse programmée de l'impôt sur les sociétés votée l'an passé, une loi de finances rectificative pourrait intervenir pour procéder à certains ajustements en vue de financer les mesures annoncées en faveur du pouvoir d'achat… Pour le moment, l'impôt sur les sociétés s'établit à 31 % pour 2019 (au lieu de 33,1/3 % en 2018) et devrait continuer de baisser pour atteindre 25 % en 2022.

Point d'étape sur la nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg

Le 20 mars 2018, la signature de la nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg a pris le marché de l'immobilier par surprise. [...]

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