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Loi de finances pour 2016

le 30/12/2015  |  FiscalitésLogement - documents officielsSocial

 Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
• JO du 30 décembre 2015 - NOR : FCPX1519907L

La loi de finances pour 2016 comprend de nombreuses dispositions ayant des incidences directes sur le secteur du BTP. Son article 107 étend en premier lieu l’éligibilité du PTZ à l’achat de logements anciens à réhabiliter à l’ensemble des communes de la zone C, soit, en clair, à la quasi-totalité du territoire. Autre nouveauté de taille, le PTZ 2016 pourra financer jusqu’à 40 % du prix d’achat d’un logement neuf ou ancien. De plus, afin de favoriser la mobilité des accédants à la propriété, la loi limite la durée de l’obligation d’occupation du logement en tant que résidence principale. Auparavant, l’emprunteur devait occuper le logement en tant que résidence principale jusqu’à la fin du remboursement du PTZ, soit potentiellement durant 25 ans. Désormais, les ménages auront la possibilité de mettre leur logement en location libre [...]

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