Loi de finances pour 2010: les dispositifs fiscaux de soutien à l’accession à la propriété ou à l’investissement locatif sont recentrés sur les logements économes en énergie

Après censure partielle par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2010 est publiée au «Journal officiel» du 31 décembre 2009. A noter la prorogation jusqu’en 2012 du prêt à taux zéro offert pour l'acquisition, à titre de résidence principale, d'un logement neuf satisfaisant à la norme «bâtiment basse consommation» BBC 2005 et le maintien du doublement de l'enveloppe du prêt pour l'achat ou la construction de logements neufs jusqu'au 30 juin 2010. Le plafond du montant de l'avance remboursable sans intérêts est porté à 65 100 euros jusqu'au 30 juin, et à 48 750 euros pour les avances remboursables émises entre le 1er juillet 2010 et le 31 décembre 2010 (art. 90). Le dispositif Scellier est également aménagé par la nouvelle loi de finances qui recentre l’avantage fiscal sur des logements répondant à la norme BBC (art. 82 et 83). En effet, il est prévu de diminuer progressivement le taux de la réduction d'impôt pour les investissements, réalisés à partir du 1er janvier 2011, ne répondant pas à cette norme: le taux passera de 20% à 15% en 2011, puis à 10% à partir de l'année 2012. En revanche, le taux de la réduction d'impôt est majoré de 10 points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012 et répondant à la norme BBC.