En direct

Loi de finances pour 2010: les dispositifs fiscaux de soutien à l’accession à la propriété ou à l’investissement locatif sont recentrés sur les logements économes en énergie

le 14/01/2010

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Valider
Fiscalité -

Après censure partielle par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2010 est publiée au «Journal officiel» du 31 décembre 2009. A noter la prorogation jusqu’en 2012 du prêt à taux zéro offert pour l'acquisition, à titre de résidence principale, d'un logement neuf satisfaisant à la norme «bâtiment basse consommation» BBC 2005 et le maintien du doublement de l'enveloppe du prêt pour l'achat ou la construction de logements neufs jusqu'au 30 juin 2010. Le plafond du montant de l'avance remboursable sans intérêts est porté à 65 100 euros jusqu'au 30 juin, et à 48 750 euros pour les avances remboursables émises entre le 1er juillet 2010 et le 31 décembre 2010 (art. 90). Le dispositif Scellier est également aménagé par la nouvelle loi de finances qui recentre l’avantage fiscal sur des logements répondant à la norme BBC (art. 82 et 83). En effet, il est prévu de diminuer progressivement le taux de la réduction d'impôt pour les investissements, réalisés à partir du 1er janvier 2011, ne répondant pas à cette norme: le taux passera de 20% à 15% en 2011, puis à 10% à partir de l'année 2012. En revanche, le taux de la réduction d'impôt est majoré de 10 points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012 et répondant à la norme BBC.

Référence : Loi [...]

Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Conception et mise en œuvre des garde-corps

Conception et mise en œuvre des garde-corps

Date de parution : 05/2020

Voir

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Date de parution : 05/2020

Voir

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Date de parution : 02/2020

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur