Loi de finances pour 2002

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2001-456 DC en date du 27 décembre 2001,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER

TITRE I ER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. - Impôts et revenus autorisés

A. - Dispositions antérieures

ARTICLE 1ER

Autorisation de percevoir les impôts existants

I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2002 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.

II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :

1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2001 et des années suivantes ;

2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 ;

3° A compter du 1er janvier 2002 pour les autres dispositions fiscales.

B. - Mesures fiscales

ARTICLE 2

Barème de l'impôt sur le revenu

I. - Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1, les sommes : «26 600 F», «52 320 F», «92 090 F», «149 110 F», «242 620 F» et «299 200 F» sont respectivement remplacées par les sommes : «4 121 E», «8 104 E», «14 264 E», «23 096 E», «37 579 E» et «46 343 E» ;

2° Au 2, les sommes : «13 020 F», «22 530 F», «6 220 F» et «3 680 F» sont remplacées respectivement par les sommes : «2 017 E », «3 490 E », «964 E » et «570 E » ;

3° Au 4, la somme : «2 450 F» est remplacée par la somme : «380 E».

II. - Au deuxième alinéa de l'article 196 B du même code, la somme :

«24 680 F» est remplacée par la somme : «3 824 E».

III. - 1. Le 3° de l'article 83 du même code est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : «54 770 F pour l'imposition des rémunérations perçues en 1984» sont remplacés par les mots : «12 229 E pour l'imposition des rémunérations perçues en 2001» ;

b) Au cinquième alinéa, les sommes : «2 000 F» et «5 000 F» sont respectivement remplacées par les sommes : «364 E » et «797 E ».

2. Le a du 5 de l'article 158 du même code est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, la somme : «20 000 F» est remplacée par la somme : «3 160 E » ;

b) Dans la première et la troisième phrases du troisième alinéa, la somme :

«1 800 F» est remplacée par la somme : «323 E » ;

c) Au cinquième alinéa, les mots : «460 000 F pour l'imposition des revenus de 1982 et 1983» sont remplacés par les mots : «111 900 E pour l'imposition des revenus de 2001» ;

d) Au sixième alinéa, la dernière phrase est ainsi rédigée :

«Le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à la centaine d'euros supérieure.»

ARTICLE 3

Chèques-vacances

L'article 6 de l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«L'avantage résultant de l'attribution d'aides aux vacances sous cette forme aux personnes répondant aux conditions de revenu prévues par le I de l'article 2 est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite du plafond prévu par le II du même article.»

ARTICLE 4

Allocation personnalisée d'autonomie

Dans le 2° de l'article 81 du code général des impôts, les mots : «et l'allocation aux adultes handicapés» sont remplacés par les mots : «, l'allocation aux adultes handicapés et l'allocation personnalisée d'autonomie prévue par le chapitre II du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles».

ARTICLE 5

Montant de la prime pour l'emploi

I. - L'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Sont supprimés :

1° Au A du I, au 1° du B du I et au 1° du A du II, les mots : «au titre de l'année 2000» ;

2° Au premier alinéa du II, les mots : «de l'année 2000» ;

3° Au V, les mots : «au titre des revenus de 2000».

B. - Les montants en francs figurant dans l'article sont remplacés par les montants en euros ainsi qu'il suit :

TABLEAU

C. - Le dernier alinéa du 3° du B du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

«Il n'est pas tenu compte des déficits des années antérieures ainsi que des plus-values et moins-values professionnelles à long terme.»

D. - Au premier alinéa du 1° du A du II, le taux : «2,2 %» est remplacé par le taux : «4,4 %», et, au deuxième alinéa du 1° du A du II, le taux : «5,5 %» est remplacé par le taux : «11 %».

E. - Au III, après les mots : «sont majorés», sont insérés les mots : «, ou diminués en cas de déficits,».

II. - Au c du 1° du IV de l'article 1417 du même code, les mots : «ceux visés aux I et II de l'article 81 A» sont remplacés par les mots : «ceux visés à l'article 81 A, de ceux mentionnés au I de l'article 204-0 bis retenus pour leur montant net de frais d'emploi et pour lesquels l'option prévue au III du même article n'a pas été exercée».

III. - Au troisième alinéa de l'article 170 du même code, les mots : «44 octies et 44 decies» sont remplacés par les mots : «44 octies, 44 decies, le montant des revenus exonérés en application de l'article 81 A, le montant des indemnités de fonction des élus locaux, après déduction de la fraction représentative des frais d'emploi, soumises à la retenue à la source en application du I de l'article 204-0 bis pour lesquelles l'option prévue au III du même article n'a pas été exercée».

ARTICLE 6

Mesures relatives aux organismes sans but lucratif

I. - Au premier alinéa du 1 de l'article 200 du code général des impôts, le taux :

«6 %» est remplacé par le taux : «10 %».

II. - A. - L'article 199 quater C du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa et jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2003, les contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie électronique, en application de l'article 1649 quater B ter, sont dispensés de joindre à cette déclaration les reçus délivrés par les syndicats. La réduction d'impôt accordée est remise en cause lorsque ces contribuables ne peuvent pas justifier du versement des cotisations par la présentation des reçus mentionnés à l'alinéa précédent.»

B. - L'article 200 du même code est complété par un 6 ainsi rédigé :

«6. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du 5 et jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2003, le bénéfice de la réduction d'impôt est accordé aux contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie électronique, en application de l'article 1649 quater B ter, à la condition que soient mentionnés sur cette déclaration l'identité de chaque organisme bénéficiaire et le montant total des versements effectués au profit de chacun d'entre eux au titre de l'année d'imposition des revenus.

«L'identité du bénéficiaire n'est pas mentionnée pour les dons et cotisations versés à des organismes visés au e du 1 et au 3 lorsque, dans ce dernier cas, les versements sont d'un montant égal ou inférieur à 3 000 E.

«La réduction d'impôt accordée est remise en cause lorsque ces contribuables ne peuvent pas justifier des versements effectués par la présentation des pièces justificatives mentionnées au premier alinéa du 5.»

III. - 1. Le deuxième alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 du même code est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés :

«L'organisme doit, en principe, être géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation.

«Toutefois, lorsqu'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, une association régie par la loi locale en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, une fondation reconnue d'utilité publique ou une fondation d'entreprise décide que l'exercice des fonctions dévolues à ses dirigeants justifie le versement d'une rémunération, le caractère désintéressé de sa gestion n'est pas remis en cause si ses statuts et ses modalités de fonctionnement assurent sa transparence financière, l'élection régulière et périodique de ses dirigeants, le contrôle effectif de sa gestion par ses membres et l'adéquation de la rémunération aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés ; cette disposition s'applique dans les conditions suivantes :

«- l'un des organismes visés à l'alinéa précédent peut rémunérer l'un de ses dirigeants uniquement si le montant annuel de ses ressources, majorées de celles des organismes qui lui sont affiliés et qui remplissent les conditions leur permettant de bénéficier de la présente disposition, hors ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public, est supérieur à 200 000 E en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée ;

«- un tel organisme peut rémunérer deux de ses dirigeants si le montant annuel de ses ressources, majorées de celles des organismes qui lui sont affiliés et qui remplissent les conditions leur permettant de bénéficier de la présente disposition, hors ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public, est supérieur à 500 000 E, en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée ;

«- un tel organisme peut rémunérer trois de ses dirigeants si le montant annuel de ses ressources, majorées de celles des organismes qui lui sont affiliés et qui remplissent les conditions leur permettant de bénéficier de la présente disposition, hors ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public, est supérieur à 1 000 000 E en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée ;

«- un tel organisme peut verser des rémunérations dans le cadre de la présente disposition uniquement si ses statuts le prévoient explicitement et si une décision de son organe délibérant l'a expressément décidé à la majorité des deux tiers de ses membres ;

«- le montant des ressources hors ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public est constaté par un commissaire aux comptes ;

«- le montant de toutes les rémunérations versées à chaque dirigeant au titre de la présente disposition ne peut en aucun cas excéder trois fois le montant du plafond visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

«Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des huit alinéas précédents ;».

2. L'article 80 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«Sont également imposées comme des traitements et salaires les rémunérations perçues par les dirigeants d'organismes mentionnés au troisième alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 lorsque le versement de ces rémunérations s'effectue dans le respect des conditions prévues par les troisième à dixième alinéas du d du 1° du 7 de l'article 261.»

3. Il est inséré, dans le même code, un article 80 terdecies ainsi rédigé :

«Art. 80 terdecies. - Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 80 sont, quel que soit leur objet, soumis à l'impôt sur le revenu.»

ARTICLE 7

Prime pour l'emploi

Le 4 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : «dans la limite de 2 000 F» sont remplacés par les mots : «dans la limite de 400 . pour l'imposition des revenus de 2001» ;

2° Dans le dernier alinéa :

a. La première phrase est complétée par les mots : «de l'année précédant celle des versements» ;

b. Dans la dernière phrase, les mots : «la dizaine de francs supérieure» sont remplacés par les mots : «l'euro supérieur».

ARTICLE 8

Mesures relatives aux organismes sans but lucratif

I. - Au 1 bis de l'article 206 et au b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, la somme : «250 000 F» est remplacée par la somme : «60 000 E».

II. - Au 1 de l'article 1668 du même code, la somme : «350 000 F» est remplacée par la somme : «84 000 E ».

III. - Les dispositions figurant au tableau de l'annexe IV de l'ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs et relatives aux articles 206, 261 et 1668 du code général des impôts sont abrogées.

ARTICLE 9

Exonération de la taxe annuelle sur les bureaux

Dans le V de l'article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

«2° bis Les locaux administratifs des établissements publics d'enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l'Etat au titre des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation ;».

ARTICLE 10

Suppression de droit de timbre

Le IV de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1998 (no 98-1267 du 30 décembre 1998) et l'article 962 bis du code général des impôts sont abrogés.

ARTICLE 11

Mesures en faveur

du logement social

I. - Le 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le e est ainsi modifié :

a) Au septième alinéa, les mots : «sixième alinéa» sont remplacés par les mots : «cinquième alinéa» ;

b) Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

«Le taux de déduction mentionné au premier alinéa est porté à 60 % pendant trois ans, pour les revenus tirés de la location des logements qui répondent aux normes d'habitabilité définies par décret et qui sont loués par une personne physique ou une société non soumise à l'impôt sur les sociétés en vertu d'un bail conclu, reconduit ou renouvelé à compter du 1er janvier 2002. Le contribuable ou la société propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pendant une durée de trois ans au moins à des personnes qui en font leur habitation principale. Cet engagement prévoit en outre que le loyer et les ressources du locataire, constatées à la date à laquelle la location avec ce locataire ouvre droit pour la première fois aux dispositions du présent alinéa, ne doivent pas excéder des plafonds qui seront fixés par décret à des niveaux inférieurs à ceux mentionnés au cinquième alinéa. L'engagement prévoit également que la location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou, si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, l'un de ses associés ou un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé. Les associés des sociétés précitées s'engagent à conserver leurs parts pendant au moins trois ans. Un contribuable ne peut, pour un même logement ou une même souscription de titres, pratiquer la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 undecies A et bénéficier de la déduction forfaitaire au taux de 60 % prévue au présent alinéa.

«La location du logement consentie à un organisme sans but lucratif qui le met à la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement autres qu'un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable, et qui est agréé à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction prévue au huitième alinéa.» ;

c) Aux huitième, neuvième et dixième alinéas, les mots : «au cinquième alinéa» sont remplacés par les mots : «au cinquième ou au huitième alinéa» ;

2° Le g est ainsi modifié :

a) Aux quatrième et septième alinéas, après les mots : «au taux de 25 %», sont insérés les mots : «ou de 60 %» ;

b) Au douzième alinéa, les mots : «huitième alinéa» sont remplacés par les mots : «présent g».

II. - Au c du 2 de l'article 32 du même code, les mots : «à cinquième alinéas» sont remplacés par les mots : «à huitième alinéas».

III. - Le III de l'article 234 nonies du même code est ainsi modifié :

1° Au 8°, les mots : «, de ceux appartenant aux filiales immobilières de la Caisse des dépôts et consignations en leur qualité de bailleurs sociaux institutionnels,» sont supprimés ;

2° Il est complété par un 10° ainsi rédigé :

«10° Des logements appartenant aux organismes sans but lucratif qui les mettent à la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et qui ont été agréés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département.»

IV. - La seconde phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du même code est ainsi rédigée :

«Pour les constructions financées dans les conditions prévues aux articles R. 331-14 à R. 331-16 du code de la construction et de l'habitation, la condition de financement s'apprécie en tenant compte des subventions versées par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que des prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.»

V. - L'article 15 bis, le III de l'article 35 bis et l'article 92 L du même code sont abrogés. Ces dispositions continuent toutefois à s'appliquer jusqu'au terme de la période d'exonération de trois ans en cours au 1er janvier 2002.

VI. - Les dispositions du III s'appliquent à compter du 1er janvier 2002. Les dispositions du IV s'appliquent aux constructions achevées à compter du 1er janvier 2002.

ARTICLE 12

Extension du régime simplifié d'imposition des revenus fonciers

I. - L'article 32 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le 1, le montant : «60 000 F» est remplacé par le montant : «15 000 E » et les mots : «, sur demande du contribuable,» sont supprimés ;

2° Le 2 est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, les mots : «L'option prévue au 1 s'applique» sont remplacés par les mots : «Les dispositions du 1 s'appliquent» ;

b) Dans le deuxième alinéa, les mots : «L'option ne peut pas être exercée» sont remplacés par les mots : «Les dispositions du 1 ne sont pas applicables» ;

3° Le 3 est ainsi rédigé :

«3. L'année au cours de laquelle le seuil prévu au 1 est dépassé ou celle au titre de laquelle l'une des exclusions mentionnées au 2 est applicable, le revenu net foncier est déterminé dans les conditions prévues aux articles 28 et 31.» ;

4° Il est complété par un 4 ainsi rédigé :

«4. Les contribuables qui souhaitent renoncer au bénéfice des dispositions du 1 peuvent opter pour la détermination de leur revenu net foncier dans les conditions prévues aux articles 28 et 31.

«L'option est exercée pour une période de cinq ans dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 170 de la première année au titre de laquelle elle s'applique. Irrévocable durant cette période, elle est valable tant que le contribuable reste de manière continue dans le champ d'application du 1.»

II. - Les options exercées lors du dépôt des déclarations de revenus des années 1999 ou 2000 en application du 3 de l'article 32 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle issue du I du présent article deviennent caduques à compter de l'imposition des revenus de l'année 2001.

Les contribuables dont le revenu brut foncier de l'année 2001 n'excède pas 15 000 Euro et qui auront exercé l'option prévue au 4 de l'article 32 du même code au titre de cette année pourront, si les conditions d'application demeurent remplies, renoncer à cette option lors du dépôt de leur déclaration des revenus de l'année 2002.

III. - Les dispositions relatives à l'article 32 du même code figurant à l'annexe IV de l'ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000 précitée sont abrogées.

ARTICLE 13

Acquisition des organismes HLM dans les copropriétés en difficulté

L'article 1594 F quinquies du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé :

«L. - Les acquisitions en vue de leur revente de lots de copropriétés faisant l'objet d'un plan de sauvegarde, en application de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation, par des sociétés anonymes et des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyers modérés ainsi que par des sociétés d'économie mixte.»

ARTICLE 14

Mesures favorisant la protection de l'environnement et la maîtrise de l'énergie

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Au b bis du 1° du I de l'article 31, après le mot : «destinées», sont insérés les mots : «à protéger ces locaux des effets de l'amiante ou».

B. - A l'article 39 AB, l'année : «2003» est remplacée par l'année : «2007».

C. - 1. L'article 200 quater est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

«Ouvrent également droit au crédit d'impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions, les dépenses payées entre le 1er octobre 2001 et le 31 décembre 2002 pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage définis par arrêté du ministre chargé du budget.» ;

2° Le 2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : «au cours des périodes définies aux premier et deuxième alinéas du 1» sont remplacés par les mots : «, pour l'ensemble de sa période d'application,» et les montants : «20 000 F», «40 000 F», «2 000 F», «2 500 F» et «3 000 F» sont respectivement remplacés par les montants : «4 000 E », «8 000 E », «400 E », «500 E » et «600 E » ;

b) Aux troisième et quatrième alinéas, après les mots : «montant des équipements», sont insérés les mots : «, matériaux et appareils».

2. Au 1 de l'article 279-0 bis, les mots : «équipements définis à l'article 200 quater» sont remplacés par les mots : «gros équipements mentionnés au premier alinéa du 1 de l'article 200 quater».

3. A l'article 1740 quater, les mots : «ou équipements» sont remplacés par les mots : «, équipements, matériaux ou appareils».

D. - L'article 200 quinquies est ainsi modifié :

1° a. Le I est complété par les mots : «ou qui fonctionne exclusivement ou non au moyen du gaz naturel véhicule».

b. Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«Le crédit d'impôt est porté à 2 300 E lorsque l'acquisition ou la première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans d'un véhicule répondant aux conditions énoncées au premier alinéa s'accompagne de la destruction d'une voiture particulière immatriculée avant le 1er janvier 1992, acquise depuis au moins douze mois à la date de sa destruction et encore en circulation à cette même date.»

c. Le premier alinéa du I est complété par une phase ainsi rédigée :

«Le crédit d'impôt s'applique également aux dépenses de transformation effectuées par des opérateurs agréés et destinées à permettre le fonctionnement au moyen du gaz de pétrole liquéfié de véhicules encore en circulation, dont la première mise en circulation est intervenue depuis moins de trois ans et dont le moteur de traction utilise exclusivement l'essence.» ;

2° Après le mot :

«véhicule,», la fin de la première phrase du II est ainsi rédigée :

«la nature de l'énergie utilisée pour son fonctionnement, son prix d'acquisition ou le cas échéant le montant des dépenses de transformation réalisées.» ;

3° a. Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :

«Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du I, le contribuable doit en outre justifier de la destruction du véhicule par un organisme autorisé au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.»

b. Au deuxième alinéa du II, le mot : «Il» est remplacé par les mots : «Le crédit d'impôt».

c. Dans le deuxième alinéa du II, les mots : «ou le cas échéant le montant des dépenses de transformation réalisées» sont insérés après les mots : «pour l'acquisition du véhicule» ;

4° Dans le III, les mots : «le prix d'acquisition du véhicule est payé» sont remplacés par les mots : «le prix d'acquisition du véhicule ou les dépenses de transformation sont payés» ;

5° Il est complété par un IV ainsi rédigé :

«IV. - Les conditions d'application des dispositions précédentes et notamment celles relatives à la destruction des véhicules sont précisées en tant que de besoin par décret.»

E. - Après le troisième alinéa de l'article 1518 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«Pour les installations visées au premier alinéa et les matériels visés au troisième alinéa, acquis ou créés à compter du 1er janvier 2002, et qui sont éligibles à l'un des modes d'amortissement exceptionnel mentionnés aux alinéas précités, la condition relative à la comptabilisation de cet amortissement exceptionnel est supprimée pour l'application du présent article.»

II. - A. - Le relèvement des plafonds prévu au a du 2° du 1 du C du I est applicable aux dépenses d'acquisition des équipements qui s'intègrent à un logement achevé ou acquis à compter du 1er octobre 2001 et, dans les cas prévus au premier alinéa et à la dernière phrase du deuxième alinéa du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts, aux dépenses payées à compter du 1er octobre 2001.

B. - Les dispositions du a du 1° du D du I s'appliquent aux dépenses payées entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002.

C. - Les dispositions du b du 1° du D du I s'appliquent aux destructions et acquisitions ou locations intervenant entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002.

D. - Les dispositions du c du 1° du D du I s'appliquent aux dépenses payées entre le 1er novembre 2001 et le 31 décembre 2002.

ARTICLE 15

Amortissement des installations consacrées à la recherche sur les maladies

I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 39 AH ainsi rédigé :

«Art. 39 AH. - I. - Les matériels susceptibles de bénéficier de l'amortissement dégressif prévu à l'article 39 A et les bâtiments construits pour abriter des laboratoires confinés, qui sont consacrés principalement à la recherche ou au développement de traitements contre les maladies infectieuses humaines ou les maladies infectieuses animales susceptibles d'avoir une incidence sur la santé humaine ou les maladies rares et qui affectent gravement les populations des pays non membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de leur mise en service.

«La liste des maladies et les caractéristiques du confinement des laboratoires cités au premier alinéa sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.

«II. - Si ces matériels ou bâtiments sont utilisés à titre principal, avant la fin de leur durée normale d'utilisation, pour des opérations de recherche et de développement autres que celles visées au I, la fraction de l'amortissement pratiqué excédant les dotations que l'entreprise aurait pu déduire en l'absence des dispositions du I est rapportée au résultat de l'exercice au cours duquel le changement d'affectation est intervenu. L'amortissement résiduel de ces matériels ou bâtiments est effectué dans les conditions de droit commun.»

II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux biens acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2005 au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2001.

ARTICLE 16

Investissement des entreprises de presse

Dans le premier alinéa du 1 de l'article 39 bis A du code général des impôts, l'année : «2001» est remplacée par l'année : «2006».

ARTICLE 17

Aménagement des régimes d'exonération applicables en zone franche urbaine et en zone de redynamisation urbaine

I. - Après la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44 octies du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

«Ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération.»

II. - Le troisième alinéa de l'article 223 nonies du même code est ainsi rédigé :

«Sont également exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies les sociétés dont les résultats sont exonérés ou bénéficient d'un allégement d'impôt sur les sociétés par application de l'article 44 octies, lorsqu'elles exercent l'ensemble de leur activité dans des zones franches urbaines. Cette exonération s'applique au titre des périodes et dans les proportions mentionnées au premier alinéa de cet article.»

III. - L'article 1383 B du même code est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après les mots : «après le 1er janvier 1997», sont insérés les mots : «et avant le 31 décembre 2001» ;

2° Au quatrième alinéa, après les mots : «changement d'exploitant», sont insérés les mots : «avant le 31 décembre 2001».

IV. - A. - L'article 1466 A du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I ter, les mots : «à compter du 1er janvier 1997» sont remplacés par les mots : «entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2004» ;

2° Après le quatrième alinéa du I ter, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

«Par exception aux dispositions du quatrième alinéa, et sauf délibération contraire des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base nette imposable des établissements existant au 1er janvier 1997 et de ceux ayant fait l'objet de l'une des opérations prévues au premier alinéa, effectuée avant le 31 décembre 2001, fait l'objet d'un abattement à l'issue de la période d'exonération prévue au quatrième alinéa et au titre des trois années suivant l'expiration de celle-ci. Le montant de cet abattement est égal, la première année, à 60 % de la base exonérée de la dernière année d'application du dispositif prévu au quatrième alinéa. Il est ramené à 40 % la deuxième année et à 20 % l'année suivante. L'application de cet abattement ne peut conduire à réduire la base d'imposition de l'année considérée de plus de 60 % de son montant la première année, 40 % la deuxième année et 20 % la troisième.

«A compter du 1er janvier 2002, en cas de changement d'exploitant au cours de la période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.» ;

3° Au deuxième alinéa du I quater, les mots : «Cette exonération qui s'applique, quelle que soit la date de création de l'établissement,» sont remplacés par les mots : «Pour les établissements existant au 1er janvier 1997 et ceux ayant fait l'objet d'une création, d'une extension ou d'un changement d'exploitant entre cette date et le 31 décembre 2001, cette exonération».

B. - Pour l'année 2002, les délibérations mentionnées au 2° du A doivent intervenir au plus tard au 31 janvier 2002.

C. - L'Etat compense chaque année, à compter de 2002, les pertes de recettes résultant des dispositions du deuxième alinéa du 2° du A pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ou fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, dans les conditions prévues aux cinquième, sixième et septième alinéas du B de l'article 4 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.

V. - L'article 45 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«Ce rapport présente, notamment, des estimations de l'évolution du nombre d'emplois et du taux de chômage suscitée par les dispositifs de zones de redynamisation urbaine et de zones franches urbaines, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des zones concernées, et tant pour les résidents que pour les non-résidents de ces zones.»

VI. - Le premier alinéa de l'article 223 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :

«Les sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés en application des articles 44 sexies et 44 septies sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies au titre de la même période et dans les mêmes proportions que celles figurant aux articles 44 sexies et 44 septies.»

ARTICLE 18

Ouverture d'un droit à déduction de la TVA pour les dépenses de gazole utilisé dans les véhicules exclus du droit à déduction

I. - Le début du b du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : «b. Dans la limite de 20 % de son montant, les... (le reste sans changement) ;».

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er juin 2001.

ARTICLE 19

Compensations allouées aux collectivités locales au titre des rôles supplémentaires de taxe professionnelle

I. - A. - Au troisième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986), après les mots : «de la base imposable», sont insérés les mots : «figurant dans les rôles généraux établis au titre de 1987».

B. - La dotation prévue au troisième alinéa du IV du même article 6 est majorée d'un montant global de 177,9 millions d'euros versés à hauteur de 45 % en 2002, 25 % en 2003, 20 % en 2004 et 10 % en 2005.

II. - A. - A compter de 2002, la dotation prévue au IV bis du même article 6 est calculée à partir des pertes de recettes constatées dans les rôles généraux de l'année courante et dans les rôles supplémentaires d'imposition émis au cours de l'année précédente. Le bénéficiaire de cette dotation est la collectivité ou l'établis- sement public de coopération intercommunale, doté d'une fiscalité propre, qui bénéficie du produit du rôle général de taxe professionnelle au titre de l'année courante.

B. - En outre, cette dotation est majorée d'une somme revenant aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre au bénéfice desquels des rôles supplémentaires de taxe professionnelle ont été établis au cours des années 1998 à 2000. Le montant dû à chaque collectivité locale ou établissement public de coopération intercommunale désigné ci-avant est égal à la différence, pour chacune des années 1998 à 2000, entre :

- d'une part, le montant de la dotation prévue au IV bis du même article 6 afférente à la réduction pour embauche ou investissement appliquée dans les rôles généraux d'imposition, majoré de 8 % du montant des rôles supplémentaires mis en recouvrement au cours de l'année considérée ;

- et, d'autre part, le montant de la dotation déjà accordée, conformément au IV bis du même article.

Ce solde est diminué, le cas échéant, et pour chaque année, de la réfaction prévue aux troisième alinéa et suivants du IV bis du même article 6 dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2001, calculée à partir des recettes fiscales définies au dernier alinéa du IV bis et afférentes à l'année précédant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires.

Le montant global des dotations ainsi calculé est versé à chaque collectivité bénéficiaire à hauteur de 20 % en 2002, 40 % en 2003 et 40 % en 2004.

III. - Au dernier alinéa du IV bis du même article 6, après les mots : «des rôles généraux», sont insérés les mots : «et des rôles supplémentaires».

IV. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dotations versées en application du troisième alinéa du IV et du IV bis du même article 6 sont réputées régulières en tant que leur légalité serait contestée sur le fondement de l'absence de prise en compte des pertes de recettes comprises dans les rôles supplémentaires.

ARTICLE 20

Déclaration trimestrielle de TVA

I. - Au troisième alinéa du 2 de l'article 287 du code général des impôts, la somme : «12 000 F» est remplacée par la somme : «4 000 E».

II. - Les dispositions relatives à l'article 287 du même code figurant à l'annexe IV de l'ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000 précitée sont abrogées.

ARTICLE 21

TVA à taux réduit d'appareillages pour handicapés

Le premier alinéa de l'article 278 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : «les appareillages pour handicapés visés aux chapitres 1er, à l'exception des chaussons intérieurs moulés, 3, 4 pour ce qui concerne uniquement les aérateurs transtympaniques, 5 à 8 du titre II et aux titres III et IV du tarif interministériel des prestations sanitaires» sont remplacés par les mots : «les appareillages pour handicapés visés aux chapitres 1er, 3 à 7 du titre II et aux titres III et IV du tarif interministériel des prestations sanitaires» ;

2° Après les mots : «les équipements spéciaux, dénommés aides techniques» sont insérés les mots : «et autres appareillages».

ARTICLE 22

Droits de succession

L'article 764 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque les enfants majeurs du défunt ou de son conjoint sont incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise au sens du II de l'article 779.»

ARTICLE 23

Exonération des établissements de santé

Après l'article 1043 du code général des impôts, il est inséré un article 1043-0 A ainsi rédigé :

«Art. 1043-0 A. - Les transferts de biens, droits et obligations entre établissements de santé visés à l'article L. 6112-2 du code de la santé publique sont exonérés du paiement des salaires aux conservateurs des hypothèques pour l'accomplissement des formalités visées aux 1° et 2° de l'article 878.»

ARTICLE 24

Exonérations

de la vignette automobile

I. - Dans le a bis et le c de l'article 1599 F du code général des impôts, les mots :

«deux tonnes» sont remplacés par les mots :

«trois tonnes et demie».

II. - Le même article est complété par un d ainsi rédigé :

«d. Les personnes morales qui ne sont pas visées au c, à raison, par période d'imposition, de trois de leurs voitures particulières, véhicules carrossés en caravanes ou spécialement aménagés pour le transport des personnes handicapées ou autres véhicules d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas trois tonnes et demie, dont elles sont propriétaires ou locataires en vertu d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location de deux ans ou plus.»

III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 2001.

IV. - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités de l'application des I et II sont compensées chaque année soit par une majoration des attributions de dotation générale de décentralisation, soit par une diminution des ajustements prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales.

Cette compensation est calculée en 2002 sur la base du montant de recettes de taxe différentielle sur les véhicules à moteur encaissées pour le compte de chaque collectivité bénéficiaire au titre de la période d'imposition du 1er décembre 2000 au 30 novembre 2001, affectées d'un coef- ficient, fixé par arrêté, prenant en compte l'évolution des tarifs votés par les assemblées délibérantes en application des articles 1599 G et 1599 decies du code général des impôts et du parc automobile au titre de la période d'imposition du 1er décembre 2001 au 30 novembre 2002, minoré du montant de recettes de taxe différentielle sur les véhicules à moteur encaissées pour le compte de chaque collectivité bénéficiaire au titre de la période d'imposition du 1er décembre 2001 au 30 novembre 2002. Le montant de la compensation ainsi définie, revalorisé en fonction de l'évolution de la dotation globale de fonctionnement au titre de 2002, évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement à partir de 2003.

V. - Pour l'année 2002, par dérogation au troisième alinéa de l'article 25 de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983), le montant mensuel de l'avance versée est déterminé sur la base de un douzième de la prévision d'encaissement total de recettes au cours de cette même année telle qu'elle figure dans la présente loi de finances, répartie entre départements proportionnellement au produit qu'ils ont perçu au titre de la période d'imposition du 1er décembre 2000 au 30 novembre 2001. Les montants servant de base au calcul des avances versées en 2002 sont fixés par département par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et du budget.

VI. - Pour l'année 2001, par dérogation au cinquième alinéa de l'article 25 de la loi de finances pour 1984 précitée, le montant total des avances versées est égal aux recettes de taxe différentielle sur les véhicules à moteur encaissées en 2001 pour le compte de chaque département au titre de la période d'imposition du 1er décembre 2000 au 30 novembre 2001, majoré des recettes de taxe différentielle sur les véhicules à moteur encaissées en 2000 pour le compte de chaque département au titre de la période d'imposition du 1er décembre 2000 au 30 novembre 2001 affectées d'un coefficient, fixé par arrêté, prenant en compte l'évolution des tarifs votés par les conseils généraux en application de l'article 1599 G du code général des impôts au titre de la période d'imposition du 1er décembre 2001 au 30 novembre 2002 et l'évolution du parc automobile du 1er janvier au 31 décembre 2001.

Le montant ainsi calculé est réduit, le cas échéant, des prélèvements effectués en application de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales.

VII. - Pour l'année 2001, les pertes de recettes résultant pour la collectivité territoriale de Corse de l'application du I sont compensées par une majoration des attributions de dotation générale de décentralisation. Cette compensation est calculée en 2001 sur la base du montant de recettes de taxe différentielle sur les véhicules à moteur encaissées en 2000 pour le compte de la collectivité au titre de la période d'imposition du 1er décembre 2000 au 30 novembre 2001, affecté d'un coefficient, fixé par arrêté, prenant en compte l'évolution des tarifs votés par l'Assemblée de Corse en application de l'article 1599 decies du code général des impôts au titre de la période d'imposition du 1er décembre 2001 au 30 novembre 2002 et l'évolution du parc automobile du 1er janvier au 31 décembre 2001, minoré du montant de recettes de taxe différentielle sur les véhicules à moteur encaissées en 2001 pour le compte de la collectivité au titre de la période d'imposition du 1er décembre 2001 au 30 novembre 2002.

ARTICLE 25

Taxe des entreprises pétrolières

Les entreprises qui ont été soumises à la taxe exceptionnelle mentionnée au II de l'article 11 de la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000) doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 20 septembre 2001, une taxe complémentaire égale à 8,33 % de l'assiette de la taxe exceptionnelle.

La taxe complémentaire est acquittée dans les quatre mois de la clôture de l'exercice. Elle est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée comme la taxe exceptionnelle et sous les mêmes garanties et sanctions. Elle est imputable, par le redevable de cet impôt, sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice suivant celui au cours duquel la provision sur laquelle elle est assise est réintégrée ou, lorsque la reprise de cette provision est intervenue au cours d'un exercice clos avant le 20 septembre 2001, sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice suivant celui au titre de laquelle elle est due. La taxe complémentaire n'est pas admise en charge déductible pour la détermination du résultat imposable.

C. - Mesures diverses

ARTICLE 26

Taux et conditions de versement de la contribution due par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction

I. - La contribution des organismes habilités à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction, instituée par l'article 56 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), est établie, pour 2002, dans les conditions prévues au I de cet article, selon les modalités suivantes :

1° La fraction mentionnée au I dudit article est fixée à 11 % ;

2° Les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement, mentionnée à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, sont libérés des versements leur incombant pour 2002 au titre du présent article dès que le versement de cette union à l'Etat, tel qu'il résulte de l'engagement de substitution prévu par l'article 9 de la loi no 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement, atteint 274,408 millions d'euros. Lorsque l'application de ce plafond conduit à une contribution des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement correspondant à une fraction inférieure à 11 %, cette fraction est appliquée pour le calcul de la contribution des organismes non associés de cette union. Sa valeur est établie et publiée au Journal officiel au plus tard le 31 juillet 2002.

II. - Les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement sont autorisés à verser 427 millions d'euros au budget de l'Etat à partir des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction avant le 31 décembre 2002. L'union se substitue à ses associés collecteurs pour le versement de cette contribution.

Les associés collecteurs sont autorisés, dans le cadre de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, à apporter, par voie de subvention à partir des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction, des aides directes au renouvellement urbain et le financement du coût actuariel de bonifications de prêts octroyés en dessous du coût de la ressource sur les fonds d'épargne centralisés par l'établissement visé à l'article L. 518-2 du code monétaire et financier. L'Union d'économie sociale du logement se substitue si nécessaire à ses associés collecteurs pour le versement de ces subventions.

Les modalités et la répartition entre les associés collecteurs de ces versements seront prévues dans une convention entre l'Etat et l'Union d'économie sociale du logement relevant du 2° de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 27

Prélèvement exceptionnel sur les fonds constitués par la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

Il est institué pour 2002, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel sur les fonds déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations par l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce et constitués par le produit de la taxe mentionnée au 2° de l'article 3 de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.

Le montant de ce prélèvement est fixé à 105 millions d'euros.

II. - Ressources affectées

ARTICLE 28

Dispositions relatives aux affectations

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2002.

ARTICLE 29

Détermination du montant du prélèvement de solidarité pour l'eau

Pour 2002, le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau, institué par le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999), est ainsi fixé :

Agence de l'eau Adour-Garonne 7,510 millions d' Euros

Agence de l'eau Artois-Picardie 6,253 millions d' Euros

Agence de l'eau Loire-Bretagne 13,012 millions d' Euros

Agence de l'eau Rhin-Meuse 6,906 millions d' Euros

Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse 18,809 millions d' Euros

Agence de l'eau Seine-Normandie 29,144 millions d'Euros

ARTICLE 30

Taxe de sécurité et de sûreté sur les aéroports

Au II de l'article 302 bis K du code général des impôts, les montants : «22,90 F», «38,90 F» et «6 F» sont remplacés respectivement par les montants : «3,92 E», «6,66 E» et «1,02 E».

ARTICLE 31

Redevance audiovisuelle

Les personnes âgées de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance pour droit d'usage d'un appareil récepteur de télévision, non imposées à l'impôt sur le revenu au titre de l'avant-dernière année précédant l'année d'exigibilité ni passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune, sont exonérées de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de première catégorie.

ARTICLE 32

Taxe d'aviation civile

Le II de l'article 51 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) est ainsi rédigé :

«II. - A compter du 1er janvier 2002, les quotités du produit de la taxe d'aviation civile affectées respectivement au budget annexe de l'aviation civile et au compte d'affectation spéciale intitulé «Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien» sont de 72,13 % et de 27,87 %.»

ARTICLE 33

Fonds de réserve pour les retraites et redevance du réseau mobile

I. - A compter du 1er janvier 2002, le troisième alinéa du II de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000) est ainsi rédigé :

«- en dépenses : les versements au Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale.»

II. - Le I de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 précitée est ainsi rédigé :

«I. - Par dérogation à l'article L. 31 du code du domaine de l'Etat, la redevance due par chaque titulaire d'autorisation d'établissement et d'exploitation du réseau mobile de troisième génération délivrée en application de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, au titre de l'utilisation des fréquences allouées, est liquidée selon les modalités suivantes :

«- une part fixe, d'un montant de 619 209 795,27 E, versée le 30 septembre de l'année de délivrance de l'autorisation ou lors de cette délivrance si celle-ci intervient postérieurement au 30 septembre ;

«- une part variable, versée annuellement, calculée en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'utilisation desdites fréquences. Le taux de cette part variable et les modalités de son calcul, notamment la définition du chiffre d'affaires pris en compte, sont précisés dans les cahiers des charges annexés aux autorisations.

«Par dérogation au I de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, les autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux mobiles de troisième géné- ration sont délivrées pour une durée de vingt ans.»

ARTICLE 34

I. - Le troisième alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992) est ainsi rédigé :

«- en recettes, le produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés, le reversement, sous toutes ses formes, par la société Thomson SA, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres des sociétés Thomson CSF et Thomson Multimédia, le reversement, sous toutes ses formes, par la société Compagnie Financière Hervet, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres de la société Banque Hervet, les reversements résultant des investissements réalisés directement ou indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement, le reversement, sous toutes ses formes, par l'établissement public Autoroutes de France du produit résultant de la cession de titres qu'il détient dans la Société des autoroutes du sud de la France, le reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et des produits de réduction du capital ou de liquidation ainsi que les versements du budget général ou d'un budget annexe ;».

II. - Dans le quatrième alinéa du même article, après les mots : «fonds de capital-investissement,», sont insérés les mots : «en 2002, dans la limite de 1,24 milliard d'euros les versements au Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale,».

ARTICLE 35

Taxe sur les ouvrages hydroélectriques

L'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2000 (no 2000-1353 du 30 décembre 2000) est abrogé.

ARTICLE 36

Fixation, pour 2002, du montant de la contribution sociale de solidarité

Le montant de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés mentionnée à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, affecté au régime d'assurance vieillesse des professions mentionnées au 4° de l'article L. 621-3 du même code, est fixé à 520 millions d'euros en 2002.

ARTICLE 37

Affectation du produit de la taxe sur les conventions d'assurance

A compter de 2002, le produit de la taxe prévue à l'article 991 du code général des impôts, perçu à partir du 1er janvier, est réparti dans les conditions suivantes :

- une fraction égale à 69,44 % est affectée au budget de l'Etat ;

- une fraction égale à 30,56 % est affectée au fonds visé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE 38

Modification des versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale

Le IV de l'article 4 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi rédigé :

«IV. - La caisse verse chaque année au budget général de l'Etat, de l'année 1996 à l'année 2000, une somme de 12,5 milliards de francs et, en 2001, une somme de 12,15 milliards de francs. Elle verse une somme de 3 milliards d'euros chaque année, de 2002 à 2005.»

ARTICLE 39

Reconduction en 2002 du contrat de croissance et de solidarité

I. - L'article 57 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : «Pour chacune des années 1999, 2000 et 2001» sont remplacés par les mots : «Pour chacune des années 1999, 2000, 2001 et 2002» et les mots : «et 33 % en 2001» sont remplacés par les mots : «et 33 % en 2001 et 2002» ;

2° Au II, les mots : «projets de loi de finances pour 2000 et 2001» sont remplacés par les mots : «projets de loi de finances pour 2000, 2001 et 2002».

II. - Au onzième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986), les mots : «Pour chacune des années 1999, 2000 et 2001» sont remplacés par les mots : «Pour chacune des années 1999, 2000, 2001 et 2002».

ARTICLE 40

Fonds national de péréquation

Dans la première phrase de l'article 129 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), la date : «2001» est remplacée par la date : «2002».

ARTICLE 41

Reconduction de la compensation de la taxe professionnelle

Le 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du 1 et du 2, les mots : «et en 2001» sont remplacés par les mots : «, en 2001 et en 2002» ;

2° Le premier alinéa du 3 est complété par les mots : «et en 2002».

ARTICLE 42

Intégration, au sein de la dotation d'aménagement, de la totalité du financement des communautés d'agglomération

I. - L'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa, après les mots : «Pour les communautés de communes,», sont insérés les mots : «les communautés d'agglomération,» ;

2° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.

II. - En 2002, le montant de la dotation d'aménagement, tel qu'il résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, est majoré d'un montant de 309,014 millions d'euros, dont 126,075 millions d'euros prélevés sur la dotation instituée au premier alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986).

Cette majoration n'est pas prise en compte en 2002 dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998).

III. - Le 1° de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«A compter de 2003, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2002 calculé dans les conditions prévues ci-dessus est majoré d'un montant total de 309,014 millions d'euros.»

IV. - Le IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«Pour le calcul en 2003 du montant de la dotation instituée au premier alinéa du présent IV, le montant de cette même dotation au titre de 2002, tel qu'il résulte de l'application des alinéas précédents, est minoré de 126,075 millions d'euros.»

ARTICLE 43

Zone de revitalisation rurale de montagne

Dans le premier alinéa de l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : «Les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, dont la population est comprise entre 3 500 habitants et 50 000 habitants au plus», sont insérés les mots : «ou, lorsqu'elle est inférieure à 3 500 habitants, et qu'elles sont situées en zone de revitalisation rurale de montagne et comprennent au moins dix communes dont un chef-lieu de canton ou la totalité des communes d'un canton».

ARTICLE 44

Garantie des communautés urbaines

I. - Le dernier alinéa du I de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est supprimé.

II. - L'article L. 5211-30 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : «aux 2°, 3°, 4° et 5° du» sont remplacés par le mot : «au» ;

2° Le deuxième alinéa du I est supprimé ;

3° Dans le cinquième alinéa du I, les mots : «aux premier et deuxième alinéas» sont remplacés par les mots : «au premier alinéa».

III. - Dans le sixième alinéa du II de l'article L. 5211-29 et dans le quatrième alinéa du I de l'article L. 5211-33 du même code, le mot : «troisième» est remplacé par le mot : «deuxième».

IV. - Le troisième alinéa du I de l'article L. 5211-33 du même code est supprimé.

ARTICLE 45

Majoration de la dotation de solidarité urbaine

Au titre de 2002, le montant de la dotation de solidarité urbaine, calculé conformément aux dispositions de l'article L. 2234-13 du code général des collectivités territoriales, est majoré de 121,959 millions d'euros. Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998).

ARTICLE 46

Majorations de la dotation de solidarité rurale

I. - Au titre de l'année 2002, le montant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale, calculé conformément aux dispositions de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, est majoré de 22,867 millions d'euros.

II. - A. - Les articles 5 et 6 de la loi du 13 novembre 1936 relative aux premières mesures de réforme des finances départementales et communales sont abrogés.

B. - L'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«En 2002, le montant des crédits affectés à la dotation de solidarité rurale en application des dispositions précédentes est majoré de 1,5 million d'euros. En 2003, le montant de cette majoration n'est pas pris en compte pour la répartition, entre la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale, de l'augmentation du solde de la dotation d'aménagement telle qu'elle est prévue par l'alinéa précédent.»

C. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article L. 1631-1 du même code, un alinéa ainsi rédigé :

«A compter de 2003, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2002, calculé dans les conditions prévues ci-dessus, est majoré d'un montant de 1,5 million d'euros.»

III. - Ces majorations ne sont pas prises en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998).

ARTICLE 47

Dégrèvement de taxe foncière pour certains redevables âgés

I. - Dans l'article 1391 B du code général des impôts, le mot : «soixante-dix» est remplacé par le mot : «soixante-cinq» et la somme : «500 F» est remplacée par la somme : «100 E ».

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2002.

ARTICLE 48

FCTVA pour les réparations des dommages des tempêtes de 1999

Le premier alinéa du II de l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2000 (no 2000-656 du 13 juillet 2000) est ainsi rédigé :

«Par dérogation au premier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les dépenses réelles d'investissement réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 1999, 2000 ou 2001 afin de réparer des dommages directement causés par les intempéries survenues les 12 et 13 novembre 1999 et du 25 au 29 décem- bre 1999 ouvrent droit à des attributions du fonds l'année au cours de laquelle les crédits correspondants ont été payés.»

ARTICLE 49

Eligibilité du FCTVA en cas d'annulation d'un marché public

L'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«En cas d'annulation d'un marché public par le juge, les dépenses réelles d'investissement des collectivités territoriales et de leur groupements, concernées par l'annulation, ouvrent droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée, par le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, même si ayant le caractère d'une indemnité elles sont inscrites à la section de fonctionnement d'un compte administratif.»

ARTICLE 50

Participation de la France au budget des Communautés européennes

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2002 à 16,87 milliards d'euros.

TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

ARTICLE 51

Equilibre général du budget

DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES

TITRE I ER : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002

I. - Opérations à caractère définitif

A. - Budget général

ARTICLES 52 à 56

Crédits ouverts du budget général

B. - Budgets annexes

ARTICLES 57 et 58

Crédits ouverts des budgets annexes

C. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale

ARTICLE 59

Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2002, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affecta- tion spéciale, est fixé à la somme de 3 065 808 000 ..

ARTICLE 60

Comptes d'affectation spéciale

ARTICLE 61

Fonds national des courses et de l'élevage

ARTICLE 62

Fonds d'aide à la presse

II. - Opérations à caractère temporaire

ARTICLES 63 à 67

Montant des crédits et découverts en 2002

III. - Dispositions diverses

ARTICLES 68 à 71

Perception des taxes parafiscales et imputation de crédits

ARTICLE 72

Redevance des appareils TV

TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES

A. - Mesures fiscales

ARTICLE 73

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° L'article L. 106 est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«Ces extraits peuvent être délivrés dans les mêmes conditions, pour les besoins des recherches généalogiques nécessaires au règlement d'une succession, au notaire chargé dudit règlement ou aux personnes agissant à sa demande.» ;

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 107 est supprimé.

ARTICLE 74

Simplification des modalités de paiement des impôts

A. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. - Au III de l'article 234 duodecies :

1° La seconde phrase du troisième alinéa est supprimée ;

2° Le quatrième alinéa est supprimé.

II. - Le 1 de l'article 1663 est ainsi rédigé :

«1. Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle.»

III. - Au 4 de l'article 1664, les mots : «en remettant au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs du lieu d'imposition, quinze jours avant la date d'exigibilité de ce dernier versement, une déclaration datée et signée» sont supprimés.

IV. - Au 4 bis de l'article 1668, les mots : «en remettant au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, avant la date d'exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclaration datée et signée» sont supprimés.

V. - Le III de l'article 1668 B est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du troisième alinéa est supprimée ;

2° Le quatrième alinéa est supprimé.

VI. - Le I de l'article 1668 D est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, les mots : «en remettant au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, avant la date d'exigibilité du prochain versement anticipé, une déclaration datée et signée» sont supprimés ;

2° Le cinquième alinéa est supprimé.

VII. - Aux articles 1681 quinquies, 1681 sexies et 1698 D, le montant : «500 000 F» est remplacé par le montant : «50 000 E ».

VIII. - L'article 1698 D est ainsi modifié :

1° Les dispositions actuelles constituent un I ;

2° Après la référence : «564 quater A», sont insérés les mots : «, à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale» ;

3° Après la référence : «1582», sont insérés les mots : «du présent code» ;

4° Il est complété par un II ainsi rédigé :

«II. - Les dispositions du I s'appliquent également au paiement des cotisations de solidarité prévues aux articles 564 quinquies et 564 sexies et de la taxe prévue à l'art. 1618 septies.»

IX. - Au premier alinéa du 1 de l'article 1761, les mots : «le 15 du deuxième mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle» sont remplacés par les mots : «dans les 45 jours au plus tard après la date de mise en recouvrement du rôle».

X. - L'article 1762 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 2 est ainsi rédigé :

«Il en est de même pour le contribuable qui s'est dispensé du second des versements susmentionnés dans les conditions prévues au 4 de l'article 1664 lorsqu'à la suite de la mise en recouvrement du rôle les versements effectués sont inexacts de plus du dixième.» ;

2° Le deuxième alinéa du 3 est ainsi rédigé :

«Il en est de même pour l'entreprise qui s'est dispensée, totalement ou partiellement, du versement d'acomptes dans les conditions prévues au 4 bis de l'article 1668, ou des versements anticipés dans les conditions prévues au troisième alinéa du III de l'article 1668 B et au quatrième alinéa du I de l'article 1668 D, lorsque les versements effectués ne correspondent pas à la liquidation de l'impôt prévue au 2 de l'article 1668.» ;

3° Le 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«Il en est également de même pour la personne morale ou l'organisme qui s'est dispensé, totalement ou partiellement, du versement de l'acompte dans les conditions prévues au III de l'article 234 duodecies, lorsque les versements effectués ne correspondent pas à la liquidation de la contribution prévue à l'article 234 nonies.»

B. - Le deuxième alinéa de l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

«Cette cotisation est recouvrée selon les modalités et sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.»

C. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

I. - Le 7° de l'article L. 169 A est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : «ainsi qu'» sont supprimés.

II. - L'art. L. 277 est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«En cas de réclamation relative à l'assiette d'impositions et portant sur un montant de droits inférieur à celui fixé par décret, le débiteur est dispensé de constituer des garanties.» ;

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : «, jusqu'à la saisie inclusivement» sont supprimés ;

b) Les mots : «Mais la vente ne peut être effectuée ou la contrainte par corps ne peut être exercée» sont remplacés par les mots : «L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues» ;

3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : «a notifié un avis à tiers détenteur ou» sont supprimés et, après le mot : «saisie», est inséré le mot : «conservatoire» ;

b) Les mots : «de ces mesures si elles comportent» sont remplacés par les mots : «de cette mesure si elle comporte» ;

c) Les mots : «le tribunal d'appel» sont remplacés par les mots : «la juridiction d'appel».

D. - Le code des douanes est ainsi modifié :

I. - A l'article 114, le montant : «500 000 F» est remplacé par le montant : «50 000 E ».

II. - L'article 266 undecies est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le montant : «50 000 F» est remplacé par le montant : «7 600 E » ;

2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

«Cette majoration est recouvrée selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de droits de douane.»

III. - L'article 284 quater est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

«4. Le paiement de la taxe doit être fait par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, lorsque son montant excède 7 600 E.

«5. La méconnaissance de l'obligation prévue au 4 entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement. Cette majoration est recouvrée selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de droits de douane.»

E. - A l'annexe III de l'ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, les lignes relatives aux articles 1681 quinquies, 1681 sexies et 1698 D du code général des impôts faisant référence aux montants de 500 000 F et 76 000 E sont supprimées.

F. - 1. Les dispositions des A, II du C, D et E sont applicables à compter du 1er janvier 2002.

2. Les dispositions du B et du I du C s'appliquent à la cotisation due au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2000.

ARTICLE 75

Harmonisation des durées et des délais d'option des petites entreprises

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - 1. Aux deux premières phrases du deuxième alinéa du 4 de l'article 50-0, les mots : «cinq ans» sont remplacés par les mots : «deux ans».

2. Aux deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa du 5 de l'article 102 ter, les mots : «cinq ans» sont remplacés par les mots : «deux ans».

B. - Après le premier alinéa du I de l'article 93 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«En cas de commencement d'activité en cours d'année, les contribuables qui entendent se placer sous le régime défini au premier alinéa pour la détermination du bénéfice de leur première année d'activité exercent l'option précitée dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration visée à l'article 97.»

C. - Au deuxième alinéa de l'article 302 septies A ter, les mots : «disposent d'un délai de trois mois à compter de la date du début de leur activité pour exercer cette option» sont remplacés par les mots : «exercent cette option dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration concernant leur premier exercice ou leur première période d'activité visée à l'article 53 A ou au 1 de l'article 223».

II. - A. - Les dispositions prévues au A du I s'appliquent tant aux options exercées à compter du 1er janvier 2002 qu'aux options en cours à cette date.

B. - Les dispositions du C du I s'appliquent aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2002.

ARTICLE 76

Exigibilité de taxes sur les alcools

Au 1 du III de l'article 302 D du code général des impôts, le mot : «cinquième» est remplacé par le mot : «dixième».

ARTICLE 77

Protection des appellations d'origine des vins

ARTICLE 78

Modernisation du régime des fonds communs de placement à risques et des fonds communs de placement dans l'innovation

I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

A. - Les trois premiers alinéas de l'article L. 214-36 sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :

«1. L'actif d'un fonds commun de placement à risques doit être constitué, pour 50 % au moins, de titres participatifs ou de titres donnant accès directement ou indirectement au capital de sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, ou, par dérogation à l'article L. 214-20, de parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut équivalent dans leur Etat de résidence.

«2. L'actif peut également comprendre :

«a) Dans la limite de 15 %, les avances en compte courant consenties, pour la durée de l'investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles le fonds détient au moins 5 % du capital. Ces avances sont prises en compte pour le calcul du quota prévu au 1, lorsqu'elles sont consenties à des sociétés remplissant les conditions pour être retenues dans ce quota ;

«b) Des droits représentatifs d'un placement financier dans une entité constituée dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques dont l'objet principal est d'investir dans des sociétés dont les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé. Ces droits ne sont retenus dans le quota d'investissement de 50 % du fonds qu'à concurrence du pourcentage d'investissement direct de l'actif de l'entité concernée dans les sociétés éligibles à ce même quota.

«3. Sont également pris en compte pour le calcul du quota d'investissement de 50 % les titres, détenus depuis cinq ans au plus, des sociétés admises aux négociations sur l'un des marchés réglementés de valeurs de croissance de l'Espace économique européen ou un compartiment de valeurs de croissance de ces marchés dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.

«4. Lorsque les titres d'une société détenus par un fonds commun de placement à risques sont admis aux négociations sur un marché réglementé, ils continuent à être pris en compte dans le quota d'investissement de 50 % pendant une durée de cinq ans à compter de leur admission.

«5. Le quota d'investissement de 50 % doit être respecté au plus tard lors de l'inventaire de clôture de l'exercice suivant l'exercice de la constitution du fonds commun de placement à risques et jusqu'à la clôture du cinquième exercice du fonds.

«6. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du quota prévu au 5 dans le cas où le fonds procède à des appels complémentaires de capitaux ou à des souscriptions nouvelles. Il fixe également les règles d'appréciation du quota ainsi que les règles spécifiques relatives aux cessions et aux limites de la détention des actifs.»

B. - Les quatrième à huitième alinéas de l'article L. 214-36 sont respectivement numérotés de 7 à 11. Dans le premier alinéa de l'article L. 342-2, le mot : «troisième» est remplacé par le mot : «huitième».

C. - Le I de l'article L. 214-41 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : «les deux premiers alinéas de l'article L. 214-36, émises par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés» sont remplacés par les mots : «le 1 et le a du 2 de l'article L. 214-36 émises par des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France,» ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«Les dispositions du 3, du 4 et du 5 de l'article L. 214-36 s'appliquent dans les mêmes conditions aux fonds communs de placement dans l'innovation sous réserve du respect du quota d'investissement de 60 % qui leur est propre.»

II. - L'article 1er-1 de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est ainsi modifié :

1° Au c, le mot : «qui,» et, après les mots : «autres que celle tenant à la non-cotation», la fin de l'alinéa sont supprimés ;

2° Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé :

«d) Les droits représentatifs d'un placement financier dans une entité constituée dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques dont l'objet principal est d'investir dans des sociétés dont les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé. Ces droits ne sont retenus dans le quota d'investissement de 50 % de la société de capital-risque qu'à concurrence du pourcentage d'investissement direct de l'actif de l'entité concernée dans les sociétés éligibles à ce même quota.»

III. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Au deuxième alinéa du 5 de l'article 38, les mots : «sixième alinéa de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier» sont remplacés par les mots : «9 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier».

B. - Le 2 du III de l'article 150-0 A est ainsi modifié :

1° le mot : «autres» est supprimé ;

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

«Cette condition ne s'applique pas aux fonds mentionnés au 3.»

C. - L'article 163 quinquies B est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : «au titre de cette même période» et le deuxième alinéa sont supprimés ;

2° Au II, le 1°, le 1° bis et le 1° ter sont remplacés par un 1° et un 1° bis ainsi rédigés :

«1° Outre les conditions prévues aux articles L. 214-36 et L. 214-37 du code monétaire et financier, les titres pris en compte, directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'un autre fonds commun de placement à risques ou d'une entité visée au b du 2 du même article L. 214-36 dans le quota d'investissement de 50 % doivent ête émis par des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne, qui exercent une activité mentionnée à l'article 34 et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ;

«1° bis Sont également pris en compte, pour le calcul du quota d'investissement de 50 % mentionné au 1°, les titres donnant accès au capital de sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne, dont les actions ou parts ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, et qui ont pour objet exclusif de détenir des participations :

«a) Soit dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues pour que leurs titres soient admis dans le quota d'investissement de 50 % ;

«b) Soit dans des sociétés qui répondent aux conditions mentionnées au premier alinéa et qui ont pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés répondant aux conditions fixées au a.» ;

3° Après les mots : «dépositaires des fonds», la fin du IV est supprimée.

D. - Le VI de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1, les mots :

«A compter de l'imposition des revenus de 1997, la réduction d'impôt prévue au premier alinéa du I pour les contribuables fiscalement domiciliés en France s'applique en cas de souscription» sont remplacés par les mots :

«Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des souscriptions en numéraire» ;

2° Dans le premier alinéa du 2, les mots : «mentionnée au I sont ceux effectués du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001» sont remplacés par les mots : «mentionnée au 1 sont ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2006» ;

3° Le début de la seconde phrase du premier alinéa du 2 est ainsi rédigé :

«Les versements sont retenus dans les limites... (le reste sans changement).» ;

4° Au même alinéa du 2, les montants : «75 000 F» et «150 000 F» sont respectivement remplacés par les montants : «12 000 E » et «24 000 E ».

IV. - Les actions de sociétés de capital-risque et les parts de fonds communs de placements à risques donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits de la société ou du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la personne, ne bénéficient pas des exonérations d'impôt sur le revenu résultant des dispositions du III de l'article 150-0 A du code général des impôts et des articles 163 quinquies B, 163 quinquies C et 163 quinquies D du même code.

V. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux fonds créés à compter du 1er janvier 2002 ainsi qu'aux fonds créés antérieurement et dont tout ou partie des souscripteurs relèvent des dispositions de l'article 163 quinquies B du code général des impôts ou du a ter du I de l'article 219 du même code. Les autres fonds, sauf option de leur société de gestion pour l'application des dispositions du présent article, demeurent régis par les dispositions de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Les dispositions du 4° du D du III du présent article s'appliquent aux souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation réalisés à compter du 1er janvier 2002.

ARTICLE 79

Ouverture des plans d'épargne en actions aux actions européennes et aux placements dans l'innovation

I. - La loi no 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions est ainsi modifiée :

A. - Au dernier alinéa de l'article 1er, le montant : «600 000 F» est remplacé par le montant : «120 000 E ».

B. - Le I de l'article 2 est ainsi modifié :

1° Au b du 1, après le mot : «limitée», sont insérés les mots : «ou de sociétés dotées d'un statut équivalent dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne» ;

2° Le d, le e et le f du 1 sont abrogés ;

3° Il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

«1 bis Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions peuvent également être employées dans la souscription :

«a) D'actions de sociétés d'investissement à capital variable qui emploient plus de 60 % de leurs actifs en titres et droits mentionnés aux a, b et c du 1. Ce pourcentage est porté à 75 % à compter du 1er janvier 2003 ;

«b) De parts de fonds communs de placement qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres et droits mentionnés aux a, b et c du 1.» ;

4° Il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :

«1 ter Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions peuvent également être employées dans un contrat de capitalisation en unités de compte régi par le code des assurances et investi dans une ou plusieurs des catégories de titres mentionnés ci-dessus, sous réserve des dispositions de l'article L. 131-1 du même code.» ;

5° La première phrase du 2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

«Les émetteurs des titres mentionnés au 1 doivent avoir leur siège en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et être soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent. Toutefois, par dérogation à ces dispositions, jusqu'au 31 décembre 2002, les émetteurs des titres précités figurant à l'actif des organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au 1 bis doivent avoir leur siège en France.»

II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa du I de l'article 163 quinquies D, le montant : «600 000 F» est remplacé par le montant : «120 000 E » ;

2° Au 2 du II de l'article 163 quinquies D, la référence : «163 quinquies B,» est supprimée ;

3° Le deuxième alinéa du 2 du VI de l'article 199 terdecies-0 A est supprimé.

III. - Le 5° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et le 5° du II de l'article 16 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

«La valeur liquidative ou de rachat ne tient pas compte des gains nets et produits de placement mentionnés au 8° afférents aux parts des fonds communs de placement à risques et aux actions des sociétés de capital-risque détenues dans le plan.»

IV. - Les dispositions du XI de l'article 5 de l'ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs et celles relatives à l'article 163 quinquies D du code général des impôts figurant à l'annexe IV de ladite ordonnance sont abrogées.

V. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2002.

ARTICLE 80

Réduction d'impôt des investisse-ments dans des résidences

de tourisme classées dans les zones de revitalisation rurale

Au début du premier alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, l'année : «2002» est remplacée par l'année : «2006».

ARTICLE 81

Reconduction du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées

I. - L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Le I est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots :

«A compter de l'imposition des revenus de 1994,» sont supprimés ;

2° Au a, les mots : «et exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens du I de l'article 44 sexies, ou une activité agricole, ou une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92» sont supprimés ;

3° Au b, les montants : «260 millions de francs» et «175 millions de francs» sont respectivement remplacés par les montants : «40 millions d'euros» et «27 millions d'euros» ;

4° Le c est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«La condition prévue à l'alinéa précédent n'est pas exigée en cas de souscription au capital d'entreprises solidaires au sens de l'article L. 443-3-1 du code du travail.»

B. - Le II est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots :

«du 1er janvier 1994 au 31 décembre 2001» sont remplacés par les mots : «jusqu'au 31 décembre 2006» et les montants : «25 000 F» et «50 000 F» sont respectivement remplacés par les montants : «6 000 E » et «12 000 E » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

«La fraction d'une année excédant, le cas échéant, les limites mentionnées au premier alinéa ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions au titre des trois années suivantes.»

C. - Le III est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

«Les souscriptions donnant lieu aux déductions prévues au 2° quater de l'article 83, aux articles 163 septdecies et 163 duovicies ou à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt mentionnée au I.» ;

2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : «ou dans un plan d'épargne prévu au chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail».

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2002.

ARTICLES 82, 83 et 84

Régime d'imposition des exploitants agricoles

ARTICLE 85

Modernisation et transparence des opérations de développement des entreprises

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - 1. Au premier alinéa du 7 bis de l'article 38, les mots : «d'une fusion de sociétés, ou d'une scission de sociétés bénéficiant du régime prévu à l'article 210 B,» sont remplacés par les mots : «d'une fusion ou d'une scission de sociétés».

2. Au premier alinéa du V de l'article 93 quater, les mots : «bénéficiant du régime prévu à l'article 210 B» sont supprimés.

B. - Au deuxième alinéa du 6 de l'article 39 duodecies, les mots : «ou d'une scission» sont insérés après les mots : «d'un apport partiel d'actif» et les mots : «ou de scission» sont insérés deux fois après les mots : «de l'opération d'apport».

C. - 1. L'article 112 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du 1° est complété par une phrase ainsi rédigée :

«Les dispositions prévues à la deuxième phrase ne s'appliquent pas lorsque la répartition est effectuée au titre du rachat par la société émettrice de ses propres titres.» ;

b) Le b du 1° est complété par les mots : «ou d'un apport partiel d'actif donnant lieu à l'attribution de titres aux associés dans les conditions prévues au 2 de l'article 115» ;

c) Il est complété par un 7° ainsi rédigé :

«7° L'attribution d'actions ou de parts sociales opérée en conséquence de l'incorporation de réserves au capital.»

2. L'article 115 est ainsi modifié :

a) Le 1 est ainsi rédigé :

«1. En cas de fusion ou de scission de sociétés, l'attribution de titres, sommes ou valeurs aux membres de la société apporteuse en contrepartie de l'annulation des titres de cette société n'est pas considérée comme une distribution de revenus mobiliers.» ;

b) Le premier alinéa du 2 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

«Les dispositions du 1 s'appliquent également sur agrément délivré à la société apporteuse dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, en cas d'attribution de titres représentatifs d'un apport partiel d'actif aux membres de la société apporteuse, lorsque cette attribution, proportionnelle aux droits des associés dans le capital, a lieu dans un délai d'un an à compter de la réalisation de l'apport.

«L'agrément est délivré lorsque, compte tenu des éléments respectivement transférés et conservés par la société apporteuse :

«a. L'apport et l'attribution sont justifiés par un motif économique, se traduisant notamment par l'exercice par chacune des deux sociétés d'au moins une activité autonome ou l'amélioration de leurs structures, ainsi que par une association entre les parties ;

«b. L'apport est placé sous le régime de l'article 210 A ;

«c. L'apport et l'attribution n'ont pas comme objectif principal ou comme un de leurs objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales.» ;

c) Au troisième alinéa du 2, les mots :

«attribués gratuitement» sont remplacés par le mot :

«répartis».

3. Le 3° de l'article 120 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

«Les dispositions prévues à la deuxième phrase ne s'appliquent pas lorsque la répartition est effectuée au titre du rachat par la société émettrice de ses propres titres.» ;

b) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

«Ne sont pas considérées comme des apports pour l'application de la présente disposition :

«a. Les réserves incorporées au capital ;

«b. Les sommes incorporées au capital ou aux réserves (primes de fusion ou de scission) à l'occasion d'une fusion ou d'une scission de sociétés ou d'un apport partiel d'actif donnant lieu à l'attribution de titres dans les conditions prévues au 2 de l'article 115 ;».

4. Le deuxième alinéa du 1 de l'article 121 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

«Les dispositions prévues au 1 de l'article 115 sont applicables en cas de fusion ou de scission intéressant des sociétés dont l'une au moins est étrangère. «Les dispositions prévues au 2 de l'article 115 sont applicables en cas d'apport partiel d'actif par une société étrangère et placé sous un régime fiscal comparable au régime de l'article 210 A.»

5. L'article 159 est abrogé.

D. - Après le premier alinéa de l'article 150-0 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«Ces dispositions s'appliquent aux opérations d'échange ou d'apport de titres mentionnées au premier alinéa réalisées en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ainsi qu'aux opérations, autres que les opérations d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, pour lesquelles le dépositaire des titres échangés est établi en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.»

E. - 1. Le II de l'article 209 est ainsi rédigé :

«II. - En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports, et imputables sur ses ou leurs bénéfices ultérieurs dans la limite édictée au troisième alinéa du I. «L'agrément est délivré lorsque :

«a. L'opération est justifiée du point de vue économique et obéit à des motivations principales autres que fiscales ;

«b. L'activité à l'origine des déficits dont le transfert est demandé est poursuivie par la ou les sociétés bénéficiaires des apports pendant un délai minimum de trois ans.

«Les déficits sont transférés dans la limite de la plus importante des valeurs suivantes appréciées à la date d'effet de l'opération :

«- la valeur brute des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exploitation hors immobilisations financières ;

«- la valeur d'apport de ces mêmes éléments.»

2. Au 5 de l'article 223 I, les mots : «prévu au II de l'article 209» sont remplacés par les mots : «prévu au 6».

3. L'article 223 I est complété par un 6 ainsi rédigé :

«6. Dans les situations visées aux c ou e du 6 de l'article 223 L, les déficits de la société absorbée ou scindée, déterminés dans les conditions prévues à l'article 223 S, sont transférés au profit de la ou des sociétés bénéficiaires des apports sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies.

«L'agrément est délivré lorsque :

«a. L'opération est placée sous le régime prévu à l'article 210 A ;

«b. Elle est justifiée du point de vue économique et obéit à des motivations principales autres que fiscales ;

«c. Les déficits proviennent :

«- de la société absorbée ou scindée dans la limite prévue aux cinquième à septième alinéas du II de l'article 209 sous réserve du respect de la condition mentionnée au b du II du même article ;

«- ou des sociétés membres du groupe auquel il a été mis fin qui font partie du nouveau groupe et pour lesquelles le bénéfice des dispositions prévues au 5 est demandé. «Les déficits transférés sont imputables sur les bénéfices ultérieurs dans la limite édictée au troisième alinéa du I de l'article 209.»

F. - Il est inséré un article 210-0 A ainsi rédigé :

«Art. 210-0 A. - I. - Les dispositions relatives aux fusions et aux scissions, prévues au 7 bis de l'article 38, au V de l'article 93 quater, aux articles 112, 115, 120, 121, 151 octies A, 210 A à 210 C, aux deuxième et quatrième alinéas du II de l'article 220 quinquies et aux articles 223 A à 223 U, sont applicables :

«1° S'agissant des fusions, aux opérations par lesquelles :

«a. Une ou plusieurs sociétés absorbées transmettent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine à une autre société préexistante absorbante, moyennant l'attribution à leurs associés de titres de la société absorbante et, éventuellement, d'une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale de ces titres ;

«b. Deux ou plusieurs sociétés absorbées transmettent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine à une société absorbante qu'elles constituent, moyennant l'attribution à leurs associés de titres de la société absorbante et, éventuellement, d'une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale de ces titres ;

«2° S'agissant des scissions, aux opérations par lesquelles la société scindée transmet, par suite et au moment de sa dissolution sans liquidation, l'ensemble de son patrimoine à deux ou plusieurs sociétés préexistantes ou nouvelles, moyennant l'attribution aux associés de la société scindée, proportionnellement à leurs droits dans le capital, de titres des sociétés bénéficiaires des apports et, éventuellement, d'une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale de ces titres ;

«3° Aux opérations décrites au 1° et au 2° pour lesquelles il n'est pas procédé à l'échange de titres de la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport contre les titres de la société absorbée ou scindée lorsque ces titres sont détenus soit par la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport, soit par la société absorbée ou scindée.

«II. - Sont exclues des dispositions prévues au 7 bis de l'article 38, au V de l'article 93 quater, aux articles 115, 151 octies A, 210 A à 210 C et aux deuxième à quatrième alinéas du II de l'article 220 quinquies, les opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif n'entrant pas dans le champ d'application de la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990, lorsqu'une société, apporteuse ou bénéficiaire d'un apport, a son siège dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.»

G. - Le 1 de l'article 210 B est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :

«Toutefois, l'obligation de conservation des titres n'est exigée que des associés qui détiennent dans la société scindée, à la date d'approbation de la scission, 5 % au moins des droits de vote ou qui y exercent ou y ont exercé dans les six mois précédant cette date, directement ou par l'intermédiaire de leurs mandataires sociaux ou préposés, des fonctions de direction, d'administration ou de surveillance et détiennent au moins 0,1 % des droits de vote dans la société.» ;

2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«Les droits de vote détenus par les associés ainsi soumis à l'obligation de conservation doivent représenter ensemble, à la date de l'approbation de la scission, 20 % au moins du capital de la société scindée.» ;

3° Avant le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«Le défaut de souscription de l'engagement de conservation ou le non-respect de l'obligation de conservation par un associé d'une société scindée n'entraîne pas la déchéance rétroactive du régime de l'article 210 A mais l'application de l'amende prévue à l'article 1734 ter A.» ;

4° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

«Il en est de même, d'une part, des apports de participations conférant à la société bénéficiaire des apports la détention directe de plus de 30 % des droits de vote de la société dont les titres sont apportés lorsqu'aucun autre associé ne détient, directement ou indirectement, une fraction des droits de vote supérieure et, d'autre part, des apports de participations conférant à la société bénéficiaire des apports, qui détient d'ores et déjà plus de 30 % des droits de vote de la société dont les titres sont apportés, la fraction des droits de vote la plus élevée dans la société.»

H. - L'article 210 B bis est ainsi modifié :

1° Au 1, après les mots : «sans remise en cause du régime prévu à l'article 210 A», sont insérés les mots : «ou sans que l'amende prévue à l'article 1734 ter A ne soit appliquée» ;

2° Le 2 est ainsi modifié :

a) Les mots : «ou de scission» sont supprimés ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«La société bénéficiaire de l'apport qui ne souscrit pas l'engagement de conservation ou ne respecte pas, totalement ou partiellement, l'obligation de conservation des titres représentatifs d'une scission est seule redevable de l'amende prévue à l'article 1734 ter A. La société apporteuse, ou les sociétés apporteuses en cas d'apports successifs, sont solidairement responsables du paiement de cette amende.»

I. - Au 2 de l'article 210 C, les mots : «par le ministre de l'économie et des finances, après avis du commissariat général du plan et de la productivité» sont remplacés par les mots : «dans les conditions prévues au 3 de l'article 210 B».

J. - Le deuxième alinéa du II de l'article 220 quinquies est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

«En cas de fusion, de scission ou d'opération assimilée intervenant au cours des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option visée au I a été exercée, la créance de la société absorbée, scindée ou apporteuse peut être transférée à la ou les sociétés bénéficiaires des apports. Le transfert de la créance est effectué pour sa valeur nominale.

«En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est transmise au prorata du montant de l'actif net réel apporté à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports apprécié à la date d'effet de l'opération. «Un décret précise les modalités de transfert de la créance.»

K. - Le premier alinéa de l'article 223 A est complété par une phrase ainsi rédigée :

«Toutefois, le capital de la société mère peut être détenu indirectement à 95 % ou plus par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues aux articles 214 et 217 bis, par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes morales non soumises à cet impôt dans ces mêmes conditions.»

L. - 1. Au premier alinéa du I bis de l'article 809 et au deuxième alinéa du III de l'article 810, les mots : «cinq ans» sont remplacés par les mots : «trois ans».

2. Aux cinquième et sixième alinéas du III de l'article 810, les mots : «cinquième année» sont remplacés par les mots : «troisième année».

M. - Il est inséré un article 817 B ainsi rédigé :

«Art. 817 B. - Les dispositions de l'article 816 s'appliquent également aux opérations agréées dans les conditions prévues au 3 de l'article 210 B.»

N. - Il est inséré un article 1734 ter A ainsi rédigé :

«Art. 1734 ter A. - L'associé d'une société scindée qui ne souscrit pas l'engagement de conservation ou ne respecte pas, totalement ou partiellement, l'obligation de conservation des titres des sociétés bénéficiaires des apports auxquels il est soumis pour l'application des dispositions prévues à l'article 210 B est redevable d'une amende dont le montant est égal à :

«a. 1 % de la valeur réelle des titres attribués, estimée au moment de la scission, et pour lesquels l'engagement de conservation n'a pas été souscrit.

«b. 25 % de la valeur réelle des titres attribués, estimée au moment de la scission, et pour lesquels l'obligation de conservation n'a pas été respectée. Dans ce cas, le montant de l'amende encourue est limité au produit d'une somme égale à 30 % des résultats non imposés de cette société en application des articles 210 A et 210 B par la proportion de titres détenus qui ont été cédés par l'intéressé et par le pourcentage de sa participation au capital de la société scindée au moment de la scission.

«Le redevable de l'amende doit attester, sous le contrôle de l'administration, du montant des résultats mentionnés au troisième alinéa.

«La société bénéficiaire d'un apport comportant des titres qui ne soucrit pas l'engagement de conservation ou ne respecte pas, totalement ou partiellement, l'obligation de conservation des titres représentatifs d'une scission prévus au b du 1 de l'article 210 B bis est redevable de la même amende.

«L'infraction est constatée et l'amende est prononcée, recouvrée, garantie et contestée selon les règles applicables en matières de taxes sur le chiffre d'affaires.

«Chaque société bénéficiaire des apports à la suite de la scission est solidairement responsable du paiement de l'amende dans la proportion des titres cédés qu'elle a émis. Dans la situation visée au cinquième alinéa, la société apporteuse ou les sociétés apporteuses en cas d'apports successifs sont également solidairement responsables du paiement de l'amende.»

II. - A. - Les dispositions des 1 et 2 du A du I sont applicables aux opérations de fusion et de scission réalisées à compter du 1er janvier 2002.

B. - Les dispositions du B du I sont applicables aux titres reçus en rémunération de scissions réalisées à compter du 1er janvier 2002.

C. - Les dispositions des b et c du 1, du b du 3 et du 5 du C du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 et pour l'imposition des revenus de l'année 2001. Les dispositions des a des 1 et 3, du 2 et du 4 du C du I s'appliquent aux opérations de rachats de titres, de fusions, de scissions et d'apports partiels d'actif réalisées à compter du 1er janvier 2002.

D. - Les dispositions du E du I sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2002.

E. - Les dispositions du F du I sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2002.

F. - Les dispositions du 1°, du 2° et du 4° du G du I sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2002. Les dispositions du 3° du G du I sont applicables aux engagements et aux obligations de conservation des titres représentatifs de scissions réalisées à compter du 1er janvier 2002.

G. - Les dispositions du H du I sont applicables aux engagements et aux obligations de conservation des titres représentatifs de scissions réalisées à compter du 1er janvier 2002.

H. - Les dispositions du J du I sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2002.

I. - Pour les groupes régulièrement constitués, les dispositions du K du I sont applicables pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2001. Par exception à la règle prévue à la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 223 A, les sociétés qui souhaitent se constituer société mère à compter du 1er janvier 2002 et dont le capital est détenu indirectement à 95 % ou plus par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés, par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes morales non soumises à cet impôt, peuvent notifier leur option jusqu'au 31 janvier 2002.

J. - Les dispositions du L du I sont applicables aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2002 et à ceux déjà réalisés à cette date pour lesquels les engagements de conservation sont en cours au 1er janvier 2002.

K. - Les dispositions du M du I sont applicables aux opérations agréées à compter du 1er janvier 2002.

L. - Les dispositions du N du I sont applicables aux engagements et aux obligations de conservation des titres représentatifs de scissions réalisées à compter du 1er janvier 2002.

ARTICLE 86

Développement économique et social des départements d'outre-mer

I. - Dans le premier alinéa du 1 du I de l'article 208 quater du code général des impôts, après les mots : «emplois nouveaux», les mots : «dans le cadre des directives du plan de modernisation et d'équipement» sont supprimés.

II. - Aux a et b du 1 du I du même article, l'année : «2001» est remplacée par l'année : «2006».

ARTICLE 87

Assiette de l'impôt sur les sociétés dans les DOM

Dans le IV de l'article 217 bis du code général des impôts, l'année : «2001» est remplacée par l'année : «2006».

ARTICLE 88

Impôt sur les opérations de bourse

ARTICLE 89

Institution d'une amende en cas de remboursements de crédits de taxes sur le chiffre d'affaires obtenus indûment

I. - L'article 1787 du code général des impôts est ainsi rédigé :

«Art. 1787. - La remise en cause d'un remboursement de crédit de taxes sur le chiffre d'affaires obtenu indûment donne lieu à l'application d'une amende fiscale égale à 40 % des sommes restituées lorsque la mauvaise foi de l'intéressé est établie ou à 80 % de ces sommes lorsqu'il s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses ou d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.»

II. - Les dispositions du I sont applicables aux demandes de remboursement de crédits de taxes sur le chiffre d'affaires déposées à compter du 1er janvier 2002.

ARTICLE 90

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat

Après le I de l'article 1384 A du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

«I bis. - Pour les constructions de logements visées au deuxième alinéa du I et pour lesquelles l'ouverture de chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2002, la durée de l'exonération est portée à vingt ans lorsque ces constructions satisfont à au moins quatre des cinq critères de qualité environnementale suivants :

«- modalités de conception, notamment assistance technique du maître d'ouvrage par un professionnel ayant des compétences en matière d'environnement ;

«- modalités de réalisation, notamment gestion des déchets du chantier ;

«- performance énergétique et acoustique ;

«- utilisation d'énergie et de matériaux renouvelables ;

«- maîtrise des fluides.

«Pour bénéficier de cette durée d'exonération, le redevable de la taxe doit joindre à la déclaration prévue par l'article 1406 un certificat établi au niveau départemental par l'administration chargée de l'équipement constatant le respect des critères de qualité environnementale de la construction.

«La définition technique de ces critères, le contenu ainsi que les modalités de délivrance du certificat sont fixés par décret en Conseil d'Etat.»

ARTICLE 91

Modification des conditions d'assujettissement à la taxe hydraulique affectée à Voies navigables de France

L'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du II, après le mot : «comprend», sont insérés les mots : «, lorsque ces ouvrages sont implantés sur le domaine public fluvial de l'Etat dont la gestion est confiée à l'établissement public mentionné au premier alinéa du I du présent article,» ;

2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

«II bis. - Lorsque le long d'une voie navigable confiée à l'établissement public mentionné au premier alinéa du I l'ouvrage est implanté sur une partie du domaine public fluvial remise en gestion par l'Etat à un autre établissement public national, la taxe ne comprend que l'élément prévu au b du II. Les redevances domaniales restent dues à l'établissement public gestionnaire.

«Les dispositions des cinq derniers alinéas du II sont applicables aux titulaires d'ouvrages mentionnés à l'alinéa précédent.»

ARTICLE 92

Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs

I. - Le quatrième alinéa du I de l'article 1647-00 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

«Pour bénéficier de ce dégrèvement, l'exploitant doit souscrire, avant le 31 janvier de l'année suivant celle de son installation, une déclaration par commune et par propriétaire des parcelles exploitées au 1er janvier de l'année. Pour les quatre années suivantes et en cas de modifications apportées à la consistance parcellaire de l'exploitation, l'exploitant souscrit avant le 31 janvier de chaque année, une déclaration mentionnant ces modifications.»

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux déclarations souscrites pour l'établissement des impositions au titre de 2002 et des années suivantes.

ARTICLE 93

Compensation aux communes pour perte de redevances des mines

Le 2° du II de l'article 1648 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la fin de la première phrase du premier alinéa, après les mots : «perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle», sont insérés les mots : «ou de ressources de redevances des mines» ;

2° Dans la première phrase du troisième alinéa, après les mots : «en tenant compte, notamment, de la perte de produit de taxe professionnelle», sont insérés les mots : «ou de ressources de redevances des mines».

ARTICLE 94

Modification du seuil d'éligibilité et des taux plafonds relatifs à la taxe d'aéroport

ARTICLE 95

Crédits pour les bibliothèques municipales

Le premier alinéa de l'article L. 1614-15 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

«Les crédits destinés à la construction et à l'équipement des bibliothèques municipales à vocation régionale sont prélevés sur la seconde fraction des crédits mentionnés à l'article L. 1614-13.»

ARTICLE 96

Permis de chasser

ARTICLES 97, 98 et 99

Taxe de séjour perçue par les communes

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2001-456 DC du 27 décembre 2001.

ARTICLE 100

Taxes de séjour des stations classeés

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, après le mot : «hébergement», sont insérés les mots : «à titre onéreux».

ARTICLE 101

Tarif de la taxe de séjour

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2333-30 est ainsi modifié :

a) Dans le deuxième alinéa, les mots : «en Conseil d'Etat» sont supprimés ;

b) Dans le dernier alinéa, les montants : «1 F» et «7 F» sont remplacés par les montants : «0,2 E » et «1,5 E » ;

2° En conséquence, le premier alinéa de l'article L. 2333-42 est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase, les mots : «en Conseil d'Etat» sont supprimés ;

b) Dans la dernière phrase, les montants : «1 F» et «7 F» sont remplacés par les montants : «0,2 E » et «1,5 E ».

Les dispositions du b du 1° et du b du 2° du I sont applicables à compter du 1er janvier 2003.

ARTICLE 102

Exemption de la taxe de séjour

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2333-31 est ainsi rédigé :

«Art. L. 2333-31. - Sont exemptés de la taxe de séjour les enfants de moins de treize ans.» ;

2° Le 1° de l'article L. 2333-32 est ainsi rédigé :

«1° Les personnes qui sont exclusivement attachées aux malades ;»

3° L'article L. 2333-33 est abrogé ;

4° L'article L. 2333-34 est ainsi rédigé :

«Art. L. 2333-34. - Le conseil municipal peut, par délibération, prévoir l'exemption des personnes :

«1° Qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement et au développement de la station ;

«2° Qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par décret.»

ARTICLE 103

Recouvrement de la taxe de séjour

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Dans l'article L. 2333-37, les mots : «à l'expiration de la période de perception visée à l'article L. 2333-28» sont remplacés par les mots : «aux dates fixées par délibération du conseil municipal» ;

2° Il est procédé à la même substitution dans l'article L. 2333-44.

ARTICLE 104

I. - Les articles L. 2333-38 et L. 2333-45 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.

II. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2333-39 du même code, les mots : «aux articles L. 2333-37 et L. 2333-38» sont remplacés par les mots : «à l'article L. 2333-37».

III. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2333-46 du même code, les mots :

«aux articles L. 2333-44 et L. 2333-45» sont remplacés par les mots : «à l'article L. 2333-44».

ARTICLE 105

Recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire

Après l'article L. 2333-41-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333-41-1 ainsi rédigé :

«Art. L. 2333-41-1. - Sont exemptés de la taxe de séjour forfaitaire les établissements exploités depuis moins de deux ans.»

ARTICLE 106

Après l'article L. 2333-46 du code général des collectivités locales, il est inséré un article L. 2333-46-1 ainsi rédigé :

«Art. L. 2333-46-1. - Lorsqu'en raison d'une pollution grave ou d'une situation de catastrophe naturelle constatée dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 du code des assurances, la fréquentation touristique des établissements concernés a été anormalement inférieure à leur capacité d'accueil, le conseil municipal peut autoriser le maire à accorder des dégrèvements de taxe de séjour forfaitaire aux établissements qui en font la demande.

«Pour pouvoir bénéficier de ces dégrèvements, les logeurs, hôteliers, propriétaires doivent justifier que les circonstances visées au premier alinéa ont entraîné une baisse importante de leur chiffre d'affaires.»

ARTICLE 107

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La sous-section 2 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est abrogée ;

2° L'article L. 2333-52 est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, les mots : «visée à l'article L. 2333-47» sont remplacés par les mots : «portant sur les recettes brutes provenant de la vente des titres de transport par les entre-

prises exploitant des engins de remontées mécaniques» ;

b) Dans le deuxième alinéa, les mots : «à l'article L. 2333-47» sont remplacés par les mots : «au premier alinéa» ;

c) Dans le dernier alinéa, les mots : «prévue par l'article L. 2333-47» sont remplacés par les mots : «visée au premier alinéa».

ARTICLE 108

A la fin du 3° du b de l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : «, de la taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station» sont supprimés.

ARTICLE 109

Redevance pour l'enlèvement des déchets

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

«Par dérogation aux dispositions précédentes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposant de l'ensemble de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 et qui adhèrent, pour l'ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte peuvent décider :

«- soit d'instituer et de percevoir la redevance pour leur propre compte, en fixant eux-mêmes les modalités de tarification, dans le cas où le syndicat mixte ne l'aurait pas instituée avant le 1er juillet d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante ; lorsque le syndicat mixte décide postérieurement d'instituer la redevance ou la taxe prévue à l'article 1520 du code général des impôts, la délibération prise par le syndicat ne s'applique pas sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale sauf si ce dernier rapporte sa délibération ;

«- soit de percevoir la redevance en lieu et place du syndicat mixte qui l'aurait instituée sur l'ensemble du périmètre syndical.»

II. - L'article 1609 nonies A ter du code général des impôts est ainsi rédigé :

«Art. 1609 nonies A ter. - Par dérogation aux dispositions prévues aux articles 1609 bis, 1609 quinquies, 1609 quinquies C, 1609 nonies B et 1609 nonies D, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la totalité de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et qui adhèrent, pour l'ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte, peuvent décider :

«- soit d'instituer, avant le 15 octobre d'une année conformément à l'article 1639 A bis, et de percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour leur propre compte, en déterminant, le cas échéant, les différentes zones de perception, dans le cas où le syndicat mixte ne l'aurait pas instituée avant le 1er juillet de la même année par dérogations aux dispositions de l'article 1639 A bis ; lorsque le syndicat mixte décide postérieurement d'instituer la taxe ou la rede-

vance prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, la délibération prise par le syndicat ne s'applique pas sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunal sauf si ce dernier rapporte sa délibération ;

«- soit de percevoir la taxe prévue aux articles précités en lieu et place du syndicat mixte qui l'aurait instituée sur l'ensemble du périmètre syndical.»

ARTICLE 110

Exonération de taxe professionnelle

Le 4° de l'article 1464 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

«4° Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 5 000 entrées et bénéficient d'un classement «art et essai» au titre de l'année de référence.»

ARTICLE 111

Après l'article 1464 G du code général des impôts, il est inséré un article 1464 H ainsi rédigé :

«Art. 1464 H. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe professionnelle les activités des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche gérées par des services d'activités industrielles et commerciales créés par la loi no 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche.

«Les établissements concernés doivent déclarer chaque année, au service des impôts, les éléments entrant dans le champ de l'exonération.»

ARTICLE 112

Paiement en numéraire des impôts directs

Dans le 1 de l'article 1680 du code général des impôts, après les mots : «payables en argent», sont insérés les mots : «, dans la limite de 3 000 E ,».

ARTICLE 113

Sanction pour non respect de l'obligation de paiement par chèque

L'article 1749 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

«Cette amende incombe pour moitié au particulier non commerçant qui a effectué le règlement et au vendeur de bien ou au prestataire de services qui l'a accepté, chacun étant solidairement tenu d'en assurer le règlement total.»

ARTICLE 114

Chèques-vacances

Dans la première phrase du I de l'article 2 de l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances, les sommes : «87 680 F» et «19 990 F» sont respectivement remplacées par les sommes : «15 250 E » et «3 550 E ».

B. - Autres mesures

ARTICLE 115

I. - Est joint au projet de loi de finances de l'année, pour chacun des pouvoirs publics, un rapport expliquant les crédits demandés par celui-ci.

II. - Est jointe au projet de loi de règlement une annexe explicative développant, pour chacun des pouvoirs publics, le montant définitif des crédits ouverts et des dépenses constatées et présentant les écarts avec les crédits initiaux.

III. - Les dispositions du présent article sont applicables pour la première fois aux lois de finances de l'année 2003.

ARTICLE 116

Financement des régimes de retraites complémentaires par le «1 % logement»

La participation des employeurs à l'effort de construction peut être utilisée, au titre de l'emploi prévu au a de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, pour accorder des subventions, dans le cadre des dispositions prévues par le code de la construction et de l'habitation et selon des modalités prévues par une convention entre l'Etat et l'Union d'économie sociale du logement en vertu du 2° de l'article L. 313-19 du même code et à partir du fonds d'intervention de cette union, à une association agréée par arrêté du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie et des finances. Ses statuts sont approuvés par décret. Deux commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès de cette association avec des pouvoirs définis par les statuts. L'objet de cette association, soumise au contrôle de la Cour des comptes, de l'Inspection générale des finances et aux dispositions du titre II de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marché et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, est de réaliser des programmes de logements sociaux contribuant à la mixité des villes et des quartiers. Cette association est autorisée à contribuer par transfert d'actifs au financement des régimes de retraites complémentaires obligatoires des salariés du secteur privé par répartition, institués par voie d'accords collectifs interprofessionnels. Les apports et subventions reçus par cette association conformément à son objet pour le financement de ses immobilisations, les profits ou les pertes ainsi que les plus-values ou les moins-values réalisés à l'occasion des transferts d'actifs mentionnés à la phrase précédente sont exclus de la base de calcul de l'impôt sur les sociétés. La fraction des amortissements correspondant au prix de revient des immobilisations financé directement ou indirectement par les apports et subventions mentionnés à la phrase précédente est également exclue de la base de calcul de l'impôt sur les sociétés de cette association et de toutes autres personnes morales qui comptabilisent ces amortissements.

AGRICULTURE ET PECHE

ARTICLE 117

Revalorisation des retraites agricoles

ARTICLE 118

Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées parlementaires, au plus tard le 1er avril 2002, un rapport relatif à la mensualisation des retraites des ressortissants du régime des non-salariés agricoles.

ARTICLES 119 et 120

Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles

ARTICLE 121

Le dernier alinéa du I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est supprimé.

ARTICLE 122

Extension des missions du service public de l'équarrissage

ARTICLE 123

Taxe pour frais de chambre d'agriculture

Au deuxième alinéa de l'article L. 514-1 du code rural, les mots : «pour 2001, à 1,4 %» sont remplacés par les mots : «pour 2002, à 1,7 %».

ARTICLE 124

Institution d'un financement public des organisations syndicales d'exploitants agricoles

ANCIENS COMBATTANTS

ARTICLE 125

Rente mutualiste du combattant

ARTICLE 126

Pensions militaires d'invalidité

ARTICLE 127

Pension des veuves de grands invalides

ARTICLE 128

Attribution de la retraite du combattant, dès l'âge de 60 ans, aux bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité

ARTICLE 129

Unicité de la valeur du point de la pension militaire d'invalidité

ARTICLE 130

Rapport sur les victimes de psychotraumatismes de guerre

ARTICLES 131 et 132

Indemnités des anciens combattants

CHARGES COMMUNES

ARTICLE 133

I. - L'article L. 135-1-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. - Après le 7° de l'article L. 135-2 du même code, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

«8° Les frais de gestion administrative du fonds correspondant à des opérations de solidarité.»

EDUCATION NATIONALE

ARTICLE 134

Intégration dans l'enseignement public de personnels de l'association Diwan

ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE

ARTICLE 135

Prise en compte des périodes en tant qu'élève fonctionnaire pour le calcul de pension

ARTICLE 136

Création du Comité des normes de comptabilité publique

Il est créé un Comité des normes de comptabilité publique, chargé d'émettre un avis préalable sur les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat. Ce comité consultatif est placé auprès du ministre chargé du budget. Son président est nommé par le ministre chargé du budget.

Le Comité des normes de comptabilité publique est composé de représentants de l'administration, de professionnels comptables et de person- nalités qualifiées.

Le Comité des normes de comptabilité publique traite de toutes questions d'ordre comptable relevant de l'Etat ou de ses établissements publics de type administratif et organismes assimilés. Il a pour missions :

- d'émettre un avis préalable sur les projets de normes de comptabilité publique qui lui sont présentés par les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

- de proposer toutes mesures relatives à la présentation et à l'exploitation des comptes publics visant à donner une image sincère et fidèle de la situation patrimoniale et financière des organismes publics, à faciliter l'analyse des coûts des politiques publiques, et à assurer la cohérence avec les règles de la comptabilité nationale concernant les administrations publiques.

Il peut être consulté sur toute autre question intéressant la comptabilité publique, en particulier sur les projets de normes élaborés par des organismes internationaux.

Le Comité des normes de comptabilité publique élabore un rapport d'activité annuel qui est déposé sur le bureau des assemblées parlementaires.

ARTICLE 137

Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie

Les quatorzième et quinzième alinéas de l'article 1600 du code général des impôts sont ainsi rédigés :

«Pour 2002, le produit de la taxe est arrêté par les chambres de commerce et d'industrie, sans que celui-ci puisse augmenter de plus de 1,5 % par rapport au produit de l'année précédente, afin de mettre en oeuvre des actions ou de réaliser des investissements dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat dans des conditions définies par le décret prévu au dernier alinéa.

«En l'absence de telles conventions, le produit arrêté par les chambres de commerce et d'industrie ne peut augmenter, par rapport à celui de l'année précédente, que d'un taux égal au quart du taux d'augmentation prévu à l'alinéa précédent.»

ARTICLE 138

I. - Après le treizième alinéa de l'article 1600 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«La base d'imposition est réduite de moitié pour les artisans régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui restent portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription.»

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions établies au titre de l'année 2002.

ARTICLE 139

Taxe pour frais de chambres de métiers

L'article 1601 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la fin du quatrième alinéa (a), le montant : «630 F» est remplacé par le montant : «101 E » ;

2° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

«Toutefois, les chambres de métiers sont autorisées à porter le produit du droit additionnel jusqu'à 85 % du produit du droit fixe, afin de mettre en oeuvre des actions ou de réaliser des investissements, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.»

ARTICLE 140

Le Gouvernement déposera devant le Parlement, dans les six mois à compter de l'adoption de la présente loi, un rapport sur l'état du patrimoine immobilier minier, les moyens disponibles pour son amélioration et sa réhabilitation et les principales orientations retenues dans ce domaine.

EMPLOI ET SOLIDARITE

ARTICLE 141

Réforme du contrat initiative-emploi (CIE)

I. - L'article L. 322-4-2 du code du travail est ainsi rédigé :

«Art. L. 322-4-2. - Afin de faciliter l'insertion professionnelle durable des demandeurs d'emploi de longue durée, des bénéficiaires de minima sociaux et des personnes qui, du fait de leur âge, de leur handicap, de leur situation sociale ou familiale, rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi, l'Etat peut conclure avec des employeurs des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats de travail dénommés contrats initiative-emploi.

«Les durées d'inscription comme demandeur d'emploi, exigées pour accéder au dispositif du contrat initiative-emploi, sont prolongées des périodes de stages de formation et des périodes pendant lesquelles les intéressés ont bénéficié d'un contrat de travail en application des articles L. 322-4-7, L. 322-4-8-1 ou L. 322-4-16, ou des périodes d'indisponibilité dues à une maladie, une maternité ou un accident du travail.

«Les contrats initiative-emploi peuvent être des contrats de travail à temps partiel. En ce qui concerne les personnes handicapées contraintes à des horaires limités pour des raisons médicales, il n'existe pas de durée minimale.

«Les contrats initiative-emploi donnent droit à une aide de l'Etat dont le montant peut être modulé en fonction de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi.

«Les convention visées au premier alinéa peuvent prévoir un accompagnement dans l'emploi, une aide à la formation liée à l'activité de l'entreprise ainsi qu'une aide au tutorat. Aucune convention ne peut être conclue pour une embauche bénéficiant d'une autre aide à l'emploi.

«Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'éligibilité des bénéficiaires et les montants des aides afférentes aux conventions.»

II. - L'article L. 322-4-6 du même code est abrogé.

III. - Les dispositions des articles L. 322-4-2 et L. 322-4-6 du même code, dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi, restent applicables aux conventions relatives aux contrats initiative-emploi en cours au 1er janvier 2002.

ARTICLE 142

Institution d'une bourse d'accès à l'emploi pour les jeunes engagés dans le programme TRACE

Le III de l'article 5 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions est ainsi rédigé :

«III. - A titre expérimental et à compter du 1er janvier 2002, les jeunes qui bénéficient à cette date des actions d'accompagnement prévues au I du présent article ou qui accèdent au bénéfice de ces mesures avant le 1er janvier 2003 peuvent percevoir une bourse d'accès à l'emploi financée par l'Etat, qui est incessible et insaisissable, pendant les périodes durant lesquelles ils ne perçoivent ni rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage, ni allocation.

«Ses conditions d'attribution, son montant et les modalités de son versement sont fixés par un décret qui précise la liste des rémunérations et allocations mentionnées ci-dessus.»

ARTICLE 143

Réforme des contrats de qualification pour les adultes

L'article 25 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 précitée est ainsi rédigé :

«Art. 25. - Par dérogation aux limites d'âge prévues à l'article L. 980-1 du code du travail, les contrats mentionnés à l'article L. 981-1 du même code sont ouverts aux personnes sans emploi de vingt-six ans et plus rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés sociales et professionnelles.

«Les dispositions des articles L. 980-1, L. 981-1, L. 981-2, L. 981-10, L. 981-11 et L. 981-12 du même code ainsi que celles du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) sont applicables aux contrats conclus en application de l'alinéa précédent. Toutefois, lorsque ces contrats sont financés dans le cadre de l'article 2 de la loi no 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21 du même code peuvent prendre en charge directement les dépenses pour des actions de formation qui leur sont afférentes. Ce financement est alors exclusif de tout versement au titre du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 précitée.

«Par dérogation aux dispositions de l'article L. 981-1 du même code, ces contrats peuvent prendre la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée comportant une période de qualification d'une durée égale à celle du contrat prévu au premier alinéa du même article.

«Les dispositions de l'article L. 981-3 du même code ne leur sont pas applicables.

«Les dispositions de l'article L. 981-4 du même code ne s'appliquent qu'aux contrats conclus avant le 1er janvier 2002.

«Les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher des personnes de vingt-six ans et plus dans les conditions définies au présent article. Les activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus sont alors exercées dans le cadre des missions régies par le chapitre IV du titre II du livre Ier du code du travail.

«Un décret en Conseil d'Etat fixe les autres conditions de mise en oeuvre des contrats mentionnés ci-dessus, en particulier les conditions auquelles doivent répondre les personnes sans emploi susceptibles d'en bénéficier, les conditions de rémunération ainsi que les aides de l'Etat auxquelles ils peuvent ouvrir droit et leurs modalités de versement.»

ARTICLE 144

Allocation équivalent retraite

L'article L. 351-10-1 du code du travail est ainsi rédigé :

«Art. L. 351-10-1. - Les demandeurs d'emploi qui justifient, avant l'âge de soixante ans, d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieil-lesse ou de périodes reconnues équivalentes bénéficient sous conditions de ressources d'une allocation équivalent retraite. «Cette allocation se substitue, pour leurs titulaires, à l'allocation de solidarité spécifique mentionnée au premier alinéa de l'article L. 351-10 ou à l'allocation de revenu minimum d'insertion prévue à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Elle prend la suite de l'allocation d'assurance chômage pour ceux qui ont épuisé leurs droits à cette allocation. Elle peut également la compléter lorsque cette allocation ne permet pas d'assurer à son bénéficiaire un total de ressources égal à celui prévu à l'alinéa suivant.

«Le total des ressources du bénéficiaire de l'allocation équivalent retraite, dans la limite de plafonds fixés par décret en Conseil d'Etat, ne pourra être inférieur à 877 E. Les ressources prises en considération pour l'appréciation de ce montant ne comprennent pas les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d'activité du conjoint de l'intéressé, ou de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, tels qu'ils doivent être déclarés à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

«Les bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite bénéficient, à leur demande, de la dispense de recherche d'emploi prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-16.

«L'allocation équivalent retraite est à la charge du fonds mentionné à l'article L. 351-9. Son service est assuré dans les conditions prévues par une convention conclue entre l'Etat et les organismes gestionnaires des allocations de solidarité mentionnés à l'article L. 351-21.

«Un décret en Conseil d'Etat fixe les plafonds de ressources mentionnés au troisième alinéa et les conditions de ressources mentionnées au premier alinéa pour les personnes seules et les couples, ainsi que les autres conditions d'application du présent article.

«Le montant de l'allocation équivalent retraite à taux plein est fixé par décret.

«L'allocation équivalent retraite est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

«Les dispositions du présent article seront applicables à l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat mentionné au sixième alinéa du présent article.

«Pour l'application du présent article, les organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21 reçoivent des organismes visés à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles les informations nominatives nécessaires et mettent en oeuvre des traitements automatisés de ces informations, dans les conditions prévues par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.»

ARTICLE 145

Prorogation du dispositif d'exonération de cotisations sociales patronales applicable en zone franche urbaine

I. - Le V de l'article 12 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«Dans les cas visés aux III et III bis, l'exonération prévue au I est applicable aux embauches réalisées à compter du 1er janvier 2002 par les établissements implantés dans une zone franche urbaine avant cette date, dès lors que l'embauche intervient dans les cinq années suivant la date de cette implantation ou cette création.»

II. - Après le V du même article, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

«V bis. - A l'issue des cinq années de l'exonération prévue au I, le bénéfice de l'exonération est maintenu de manière dégressive pendant les trois années suivantes au taux de 60 % du montant des cotisations, contributions et versements précités la première année, de 40 % la deuxième année et de 20 % la troisième année.

«Lorsque le taux de l'exonération prévue au I est fixé à 50 % du montant des cotisations, contributions et versements précités conformément aux dispositions du dernier alinéa du III, les taux de 60 %, 40 % et 20 % sont respectivement remplacés par les taux de 30 %, 20 % et 10 %.

«Les entreprises mentionnées aux II, III et III bis qui remplissent les conditions prévues aux articles 19 et 21 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail optent, pour l'ensemble des salariés qui ouvrent ou ouvriront droit à l'exonération dégressive prévue aux deux premiers alinéas, soit pour le bénéfice de ces dispositions, soit pour le bénéfice de l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale pour ceux des salariés y ouvrant droit.

«Pour l'application de l'alinéa précédent, l'envoi de la déclaration mentionnée au XI de l'article 19 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée vaut option pour l'allégement susvisé. Toutefois, lorsque cette déclaration a été envoyée avant le 1er janvier 2002, l'application de cet allégement à un ou plusieurs salariés ouvrant droit à l'exonération dégressive prévue aux deux premiers alinéas vaut option pour cet allégement et renonciation à cette exonération dégressive pour l'ensemble des salariés de l'entreprise ou de l'établissement y ouvrant droit. Cette option est irrévocable.

«A défaut d'envoi de cette déclaration, l'employeur est réputé avoir opté pour l'application de l'exonération dégressive définie aux deux premiers alinéas.»

ARTICLE 146

Exonération de cotisations sociales patronales applicable en zone de redynamisation urbaine

I. - Les personnes exerçant une activité non salariée non agricole mentionnée aux a et b du 1° de l'article L. 615-1 du code de la sécurité sociale et qui sont installées dans une zone de redynamisation urbaine définie au A du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire bénéficient de l'exonération prévue à l'article 14 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, dans les conditions prévues au dit article, pendant une durée d'au plus cinq ans à compter du 1er janvier 2002 ou à compter du début de la première activité non salariée dans la zone de redynamisation urbaine s'il intervient avant le 31 décembre 2004.

II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient ou ont bénéficié de l'exonération prévue à l'article 14 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 précitée.

III. - Le I de l'article 14 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :

«A l'issue de cette période, le bénéfice de l'exonération est maintenu de manière dégressive pendant les trois années suivantes, au taux de 60 % la première année, de 40 % la deuxième année et de 20 % la troisième année.»

ARTICLES 147 et 148

Taxe sur les médicaments

ARTICLE 149

Extension du dispositif des adultes-relais

Le titre II du livre Ier du code du travail est complété par un chapitre X ainsi rédigé :

«CHAPITRE X

«DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN

«Art. L. 12-10-1. - En application d'une convention avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que leurs établissements publics, les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements publics de santé, les offices publics d'habitations à loyer modéré, les offices publics d'aménagement et de construction, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public, sont autorisés à recruter par un contrat de travail de droit privé, pour des activités d'adultes-relais, des personnes âgées d'au moins trente ans, sans emploi ou bénéficiant, sous réserve qu'il soit mis fin à ce contrat, soit d'un contrat emploi-solidarité prévu par l'article L. 322-4-7, soit d'un contrat emploi consolidé prévu par l'article L. 322-4-8-1, et résidant en zone urbaine sensible au sens du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou, à titre dérogatoire, dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.

«Les activités exercées par les personnes recrutées dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent visent à améliorer, dans les zones urbaines sensibles et les autres territoires prioritaires des contrats de ville, les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.

«Les employeurs mentionnés au premier alinéa bénéficient d'une aide financière de l'Etat. Cette aide ne donne lieu à aucune charge fiscale ou parafiscale pour les personnes non assujetties à l'impôt sur les sociétés. Cette aide ne peut être cumulée avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.

«Les contrats de travail mentionnés au premier alinéa sont des contrats à durée indéterminée ou à durée déterminée en application du 1° de l'article L. 122-2 dans la limite d'une durée de trois ans renouvelable une fois. Les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa, à l'exception des établissements publics à caractère industriel et commercial, ne peuvent conclure que des contrats à durée déterminée dans les conditions mentionnées ci-dessus.

«Les contrats à durée déterminée conclus en application de l'alinéa précédent comportent une période d'essai d'un mois renouvelable une fois.

«Sans préjudice de l'application du premier alinéa de l'article L. 122-3-8, ils peuvent être rompus, à l'expiration de chacune des périodes annuelles de leur exécution, à l'initiative du salarié, moyennant le respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse.

«Dans ce dernier cas, les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-14 sont applicables. En outre, l'employeur qui décide de rompre le contrat du salarié pour une cause réelle et sérieuse doit notifier cette rupture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre ne peut être expédiée au salarié moins d'un jour franc après la date fixée pour l'entretien préalable prévu à l'article L. 122-14. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé prévu par l'article L. 122-6. «Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans les conditions prévues au sixième alinéa bénéficie d'une indemnité calculée sur la base de la rémunération perçue. Le montant retenu pour le calcul de cette indemnité ne saurait cependant excéder celui qui aura été perçu par le salarié au titre des dix-huit derniers mois d'exécution de son contrat de travail. Son taux est identique à celui prévu au deuxième alinéa de l'art. L. 122-3-4.

«Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-3-8, la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail prévues aux sixième, septième et huitième alinéas ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. Il en est de même lorsque la rupture du contrat intervient suite au non-respect de la convention mentionnée au premier alinéa ayant entraîné sa dénonciation.

«Un décret précise les conditions d'application du présent article.»

EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT

ARTICLE 150

Allocation de cessation anticipée d'activité des marins ayant été exposés à l'amiante

JUSTICE

ARTICLE 151

Aide à l'intervention de l'avocat pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires

ARTICLE 152

Modification des modalités d'avance des frais de justice par le Trésor public dans le cadre des procédures collectives

ARTICLE 153

Participation des barreaux au financement de la formation professionnelle des avocats

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

ARTICLE 154

Commission de vérification chargée de s'assurer que les crédits des services généraux du Premier ministre sont utilisés conformément à la destination

ARTICLE 155

Emploi dans la fonction publique et cessation progressive d'activité des agents des collectivités locales

ETATS LEGISLATIFS ANNEXES

ETAT A (Art. 51 de la loi)

Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2002

ETAT B (Art. 53 de la loi)

Répartition, par titre et par ministère, des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils

(Mesures nouvelles)

ETAT C (Art. 54 de la loi)

Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils (Mesures nouvelles)

ETAT E (Art. 68 de la loi)

Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 2002 (Taxes soumises à la loi no 53-633 du 25 juillet 1953 et au décret no 80-854 du 30 octobre 1980)

ETAT F (Art. 69 de la loi)

Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits évaluatifs

ETAT G (Art. 70 de la loi)

Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels

ETAT H (Art. 71 de la loi)

Tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 2001 à 2002

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au fort de Brégançon, le 28 décembre 2001.

Note du Moniteur :

L'objet ou les précisions (en rouge) en tête de chaque article ou paragraphe de la loi de finances sont de la rédaction du Moniteur.