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Loi de 1948 : revalorisation annuelle des loyers

Etude Cheuvreux |  le 28/11/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Gestion et Professions -

Un décret du 26 septembre 2013 détermine la majoration annuelle des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948, à compter du 1er juillet 2013. Les loyers des locaux classés en catégorie III A, III B, II B, II C et II A, payés pendant la période précédente, peuvent ainsi être augmentés au maximum de 1,54 %. Ce taux s’applique jusqu’à ce que les loyers atteignent la valeur locative mensuelle, laquelle est définie par le décret selon que les logements sont situés ou non en agglomération parisienne. À l’inverse, les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune augmentation annuelle légale.

Décret du 26 septembre 2013, n° 2013-863 (JO du 28/09/2013, p. 16154)

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