Droit immobilier Gestion et professions

Loi de 1948 : l’exercice du droit de reprise du bailleur n’exclut pas l’action en déchéance du droit au maintien dans les lieux

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Droit du travail - Établissements pénitentiaires et judiciaires - Gestion et professions - Gestion immobilière - Politique du logement

Un appartement est donné à bail sous le régime protecteur de la loi de 1948. En 2004, les bailleurs souhaitent exercer leur droit de reprise : ils donnent alors congé au locataire sur le fondement de l’article 19 de la loi de 1948 qui permet aux propriétaires de mettre fin au bail et de reprendre le logement pour l’occuper eux-mêmes. Le locataire ne se soumettant pas au congé, les propriétaires saisissent les tribunaux d’une action en exercice de leur droit de reprise : ils sont déboutés par les juges du fond.

Trois plus tard, les propriétaires assignent à nouveau le preneur en demandant sa déchéance du droit au maintien dans les lieux et, en conséquence, son expulsion. Cette fois-ci, ils fondent leur action sur les dispositions de l’article 10, 9° de la loi de 1948 aux termes duquel les preneurs ne peuvent bénéficier du droit au maintien dans les lieux s’ils ont à leur disposition un autre local répondant à leurs besoins et à ceux des personnes membres de leur famille ou à leur charge qui vivaient habituellement avec elle depuis plus de six mois.

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