Loi d’orientation des mobilités : cinq mesures pour faciliter le financement des infrastructures

Barbara Kiraly | le 02/07/2018 | Collectivités locales, Assises de la mobilité, Vie du BTP, Loi d’orientation des mobilités

Création de sociétés anonymes par les collectivités locales, lancement de Route nationale de France, mise en place d’établissement public pour financer des projets locaux… toutes ces mesures font partie du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM), en cours d’arbitrage, et que le Moniteur a pu consulter.

Le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM), en cours d’arbitrage, et dont le Moniteur a pris connaissance, entend « faciliter le financement des mobilités, garantir la modernisation de la gestion des infrastructures et autoriser la mise en place de sociétés de projet ».

Pour y parvenir, l’Etat prévoit de mettre en place plusieurs mesures. Toutes ne sont pas encore arbitrées et font l’objet de négociations serrées entre le ministère des Transports et Bercy. Voici les 5 pistes principales.

Rendre les routes communales, départementales et nationales payantes

Comme annoncé dans la presse, le projet de loi prévoit de rendre payant l’usage de certains axes routiers, comme les routes nationales, les routes départementales et, même, les voies communales. A chaque fois, une enquête publique devra être ouverte par l’autorité en charge de la voie (département, commune, etc.).

« Lorsqu’il y a lieu, préalablement à la mise à péage, à réalisation de travaux, l’enquête publique peut être effectuée conjointement avec l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ou à la déclaration de projet des travaux », précise le texte.

En cas de concession du service public, un cahier des charges devra être rédigé. Objectif : prévoir « un dispositif de modération des tarifs de péages, de réduction de la durée de la concession, ou d’une combinaison des deux, applicable lorsque les revenus des péages ou les résultats financiers excèdent les prévisions initiales ».

Et en cas de concession de tout ou partie des missions de « construction, d’exploitation et d’entretien, d’aménagement ou d’extension d’une route départementale [ou communale, NDLR], la convention de concession et le cahier des charges [...]

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