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Loi création, architecture et patrimoine : les députés ont voté le 6 octobre
A l'Assemblée nationale, l'examen en première lecture du projet de loi « relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine » s'est achevé le 6 octobre 2015 par un vote solennel des députés. - © © Marie-Douce Albert/Le Moniteur

Loi création, architecture et patrimoine : les députés ont voté le 6 octobre

Marie-Douce Albert |  le 05/10/2015  |  Architecture

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A l’Assemblée nationale, le projet de loi porté par la ministre de la Culture et de la Communication, Fleur Pellerin, a été adopté en première lecture le 6 octobre. Son examen en séance publique s'était achevé le 1er octobre et 76 amendements avaient encore été adoptés, en plus des 155 déjà votés en commission des affaires culturelles quelques jours plus tôt.

« En cette fin de première lecture, les dispositions que nous avons prises en faveur de l’architecture et que nous amplifierons éventuellement en deuxième lecture représentent sans doute l’intervention la plus forte du législateur depuis la loi de 1977 et la loi MOP de 1985 », estimait le député Patrick Bloche, rapporteur du projet de loi « relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine », quelques jours seulement avant l’adoption du texte le 6 octobre 2015. A l’issue de ce premier round d’examen parlementaire, 297 députés se sont en effet prononcés en faveur du projet de loi, tandis que 195 de leurs collègues votaient contre et que 29 députés autres s’abstenaient. Désormais ce projet de loi doit encore être présenté au Sénat, probablement au tout début de 2016, avant d’être une dernière fois débattu à l’Assemblée vers le printemps prochain.

Sur le volet de l’architecture, les mesures qui figurent dans le texte tel qu'il a été validé par les députés sont essentiellement celles qui sont ressorties du travail mené en commission des affaires culturelles et de l’éducation les 16 et 17 septembre. « Rien de ce que nous avions alors voté n’a bougé en séance publique », a assuré Patrick Bloche, qui préside cette commission. Les débats dans l’hémicycle, qui se sont terminés le 1er octobre, ont dés lors confirmé l’abaissement à 150 m² du seuil de recours obligatoire à un architecte, l’aménagement également obligatoire des lotissements par un architecte (au-delà d’un seuil qui devrait être, lui, fixé par décret) ou encore la possibilité d’expérimenter, en dérogeant à certaines règles, dans la conception des bâtiments publics et ce pendant une durée de sept années.

Bonus

Parmi les 76 amendements qui ont été adoptés en séance (après les 155 qui avaient été votés en commission) sur l’ensemble de la loi, on peut toutefois noter que l’idée d’un bonus pour les particuliers qui auront recours à un professionnel alors qu’ils n’y seront pas obligés car projetant une construction inférieure au seuil a été encore renforcée. « Un amendement a en effet été adopté qui vise l’article 423-1 du Code de l’urbanisme pour dire que les délais sont, dans ce cas, au moins deux fois inférieurs pour l’instruction des demandes de permis de construire », a expliqué Patrick Bloche.

Les députés ont adopté un autre amendement visant à encadrer le recours aux marchés publics globaux de performance, tel qu’il a été modifié par l’ordonnance du 23 juillet 2015 en précisant que les « acheteurs » ne peuvent y recourir « que si des motifs d’ordre technique ou un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique rendent nécessaire l’association de l’entrepreneur à la conception de l’ouvrage. » Mais dans ce cas précis, il s’agit surtout, a souligné Patrick Bloche, d’un « amendement d’appel ». En somme, les députés, qui n’ont pas à s’exprimer sur les questions réglementaires, ont voulu adresser un message au gouvernement avant qu’il ne rédige son décret. Il n’est donc pas dit que l’alinéa en question demeurera au cours des prochaines discussions parlementaires.

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