En direct

Loi Consommation : les attestations d’assurance RC décennale bientôt standardisées
Loi Consommation - © © Ministère de l'Economie

Loi Consommation : les attestations d’assurance RC décennale bientôt standardisées

Sophie d’Auzon |  le 14/02/2014  |  RéglementationRéglementation des marchés privésCommunicationMaîtrise d'ouvrage

Afin d’améliorer l’information des maîtres d’ouvrage, les attestations d’assurance de responsabilité civile décennale de leurs constructeurs devront comporter un certain nombre de mentions minimales.

Les attestations que les constructeurs doivent fournir à l’ouverture des chantiers pour justifier de la souscription d’une assurance de responsabilité civile décennale vont devenir plus homogènes. Une disposition de la loi Consommation, votée définitivement ce jeudi 13 février, prévoit qu’un arrêté du ministre de l'Economie fixera les mentions minimales devant figurer dans les attestations d’assurance RC décennale. C’est un amendement du gouvernement qui avait introduit cette disposition dans le projet de loi, au motif que « certaines attestations demeurent peu lisibles et ne permettent pas au maître ou acquéreur de l’ouvrage d’être correctement informé des caractéristiques du contrat souscrit par le constructeur ». Par ailleurs, les modèles types élaborés en 2010 par la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) sont restés peu utilisés.

La loi Consommation devrait être publiée d’ici début mars (1). Reste à voir quel sera le contenu de l’arrêté qui viendra fixer les mentions minimales. Pour l’Association pour le management des risques et des assurances de l’entreprise (Amrae), ces mentions « devront avoir un caractère intangible et s’inscrire dans une énonciation fermée, qu’il ne sera pas loisible de compléter pour en dénaturer le propos ».

Pour consulter le projet de loi Consommation adopté le 13 février (article 66), cliquez ici

(1) L'UMP a, selon une dépêche AFP, exprimé l'intention de saisir le Conseil constitutionnel. Pas d'information, à ce stade, sur les dispositions qui seront ciblées. Les Sages auront un mois pour se prononcer.

Commentaires

Loi Consommation : les attestations d’assurance RC décennale bientôt standardisées

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Code des juridictions financières

Code des juridictions financières

Date de parution : 12/2018

Voir

De l'immeuble de bureau aux lieux du travail

De l'immeuble de bureau aux lieux du travail

Date de parution : 12/2018

Voir

Le ravalement

Le ravalement

Date de parution : 12/2018

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur